Décret exécutif n° 12-331

Décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 49 لسنة 2012
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 22 Chaoual 1433 9 septembre 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2012 النشر JO 2012 n° 49 JO 2012 n° 49

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 12-331

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (118)
  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 2 octobre 2013 portant délégation de signature au directeur des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 2 octobre 2013 portant délégation de signature au directeur général des ressources

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Safar 1435 correspondant au 12 décembre 2013 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur général de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Safar 1435 correspondant au 12 décembre 2013 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice générale de la modernisation de la justice

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la coopération juridique et judiciaire

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des magistrats

  • Arrêté

    Arrêtés du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice de l’information et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à l’inspecteur général des services pénitentiaires

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant délégation de signature au délégué national aux risques majeurs

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