Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Amara, directeur général des affaires judiciaires et juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013.

Tayeb LOUH. ————★————