Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Nabti, directeur de la logistique et des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les délégations de crédits, les lettres d’avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exlusion des réquisitions d’achats ou de prestations, les décisions de résiliations, d’application ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiements et les ordres de créances dues par l’Etat.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013.
Tayeb BELAIZ. ————★————
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