Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice générale de la modernisation de la justice

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Linda Baraka, directrice générale de la modernisation de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013.

Tayeb LOUH. 16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013