Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane Hadiouche, directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, en qualité d’ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale n° 302-136 intitulé « fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale ».
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014.
Tayeb BELAIZ.
MINISTERE DES FINANCES
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