Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane Hadiouche, directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, en qualité d’ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé « Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014.

Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES