Décret exécutif n° 19-216 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 portant dissolution du foyer pour personnes âgées de Bordj Menaiel, wilaya de Boumerdès

Le foyer pour personnes âgées de Bordj Menaiel, wilaya de Boumerdès, prévu par le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012, susvisé, est dissous.

La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert du bien immeuble à la commune de Bordj Menaiel et l'ensemble des biens, droits, obligations et moyens de l'établissement au ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels de l'établissement dissous, sont transférés aux structures et aux établissements sous la tutelle du ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, statutaires et contractuelles qui leur sont applicables, à la date de la dissolution.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu : 3 Dhou El Hidja 1440 A/ à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la solidarité nationale.

L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeubles, prévu à l'alinéa ci-dessus, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale.

— d'un bilan de clôture contradictoire établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'établissement dissous ou détenu par lui.

Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et aux visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

B/ à la définition :

— des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus.

Le ministre chargé de la solidarité nationale prend les mesures nécessaires à la conservation et à la protection des archives.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————