Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 fixant le montant de la participation financière des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant, en contrepartie des prestations servies dans les établissements et les structures d’accueil pour personnes âgées

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la participation financière des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d'un revenu suffisant, en contrepartie des prestations servies dans les établissements et les structures d'accueil pour personnes âgées relevant du secteur de la solidarité nationale.

Le montant de la participation financière aux frais de la prise en charge des personnes âgées prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixé comme suit :

— pour la pension complète : 9.000 DA par mois ;

— pour la demi pension (l'accueil du jour) : 6.000 DA par mois.

La participation financière de la prise en charge des personnes âgées est versée par la délivrance d'un chèque ou par versement au compte Trésor de l'établissement et au nom du comptable public de l'établissement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 19 Outre le versement du montant de la participation financière dans le chapitre des recettes, ce montant est également inscrit sur le registre des recettes de l'établissement.

L'agent comptable de l'établissement ou le régisseur désigné est chargé de tenir la comptabilité de la participation financière.

La personne âgée et/ou la personne ayant la charge, disposant d'un revenu suffisant, s'engage à verser trimestriellement, le montant de la participation financière des prestations servies dans l'établissement ou la structure d'accueil.

Le montant de la participation financière, est versé au chapitre des recettes et inscrit également au chapitre des dépenses du budget de fonctionnement des établissements et structures d'accueil pour personnes âgées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017.

La ministre de la solidarité nationale, Le ministre de la famille et de la condition des finances de la femme Mounia MESLEM Hadji BABA AMMI ————★————