Arrêté du 15 Chaoual 1437 correspondant au 20 juillet 2016 fixant la liste des établissements publics habilités à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs

En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics habilités à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs.

L'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs à Alger est habilitée à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades suivants :

— inspecteur de l'orientation religieuse et de l'enseignement coranique ;

— inspecteur de l'administration des biens wakfs ;

— inspecteur principal ;

— préposé aux biens wakfs ;

— préposé principal aux biens wakfs ;

— imam professeur ;

— imam professeur principal ;

— mourchida dinia ;

— mourchida dinia principale.

Les instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs sont habilités à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades suivants :

— imam mouderrès ;

— professeur de l'enseignement coranique ;

— mouadhen ;

— quayim. 13 Rabie El Aouel 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2016

Le directeur de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs et les directeurs des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs peuvent créer, par décision, en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.

Une ampliation de la décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1437 correspondant au 20 juillet 2016.

Mohamed AISSA. ————★———— Arrêté 15 Chaoual 1437 correspondant au 20 juillet 2016 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs. ———— Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ;

Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs ;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ;

Et après avis conforme de l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 21 Arrête :

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

Grade d'inspecteur de l'orientation religieuse et de l'enseignement coranique (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve de Charia Islamique (durée 4 heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'inspecteur de l'administration des biens wakfs (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve technique sur l'administration et la gestion des biens wakfs (durée 4 heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve d'audit financier et comptable (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'inspecteur principal (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve de Charia islamique (durée 4 heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve sur l'orientation religieuse et l'enseignement Coranique ou d'audit financier et comptable (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade de préposé aux biens wakfs (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur les wakfs dans la Charia islamique (durée 3 heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve au choix dans l'une des spécialités suivantes :

— droit administratif ou droit civil ou droit commercial ;

— économie et finances publiques ;

— management public ;

(durée 3 heures, coefficient 3). 13 Rabie El Aouel 1438 Grade de préposé principal aux biens wakfs (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur les wakfs dans la Charia islamique (durée 3 heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve au choix du candidat dans l'une des spécialités suivantes :

— droit administratif ou droit civil ou droit commercial ;

— économie et finances publiques ;

— management public ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

Grade de préposé principal aux biens wakfs (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur les wakfs dans la Charia islamique (durée 3 heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve technique portant sur l'administration et la gestion des biens wakfs (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'imam mouderrès (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée ) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve de Charia islamique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences : (durée 3 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade d'imam mouderrès (examen professionnel) :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve de Charia islamique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

Grade d'imam professeur (concours sur épreuves) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade d'imam professeur (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

Grade d'imam professeur principal (concours sur épreuves) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade d'imam professeur principal (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

Grade de mourchida dinia (concours sur épreuves) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2). 13 Rabie El Aouel 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2016 B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade de mourchida dinia principale (concours sur épreuves) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade de mourchida dinia principale (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve sur la jurisprudence islamique, ses règles et ses fondements (durée 4 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, son exégèse, la tradition du prophète et leurs sciences (durée 3 heures, coefficient 2).

Grade de professeur de l'enseignement coranique (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve d'éducation islamique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, sa calligraphie et sa sémantique (durée 2 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade de professeur de l'enseignement Coranique (examen professionnel) :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve d'éducation islamique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve sur le Saint Coran, sa calligraphie et sa sémantique (durée 2 heures, coefficient 2).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 23 Grade de quayim (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve d'éducation islamique (durée 2 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve de transcription d'un texte du Saint Coran selon la calligraphie d'Othmane (durée 2 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade de mouadhen (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée) :

A- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve d'éducation islamique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve de transcription d'un texte du Saint Coran selon la calligraphie d'Othmane (durée 2 heures, coefficient 2).

B- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée maximum 20 minutes, coefficient 1).

Grade de mouadhen (examen professionnel) :

1- une épreuve d'étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2- une épreuve d'éducation islamique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3- une épreuve de transcription d'un texte du Saint Coran selon la calligraphie d'Othmane (durée 2 heures, coefficient 2).

Sont déclarés admis aux épreuves d'admissibilité aux concours sur épreuves, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20, sans note éliminatoire et qui ne peut être inférieure à 5/20.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites, citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et des examens professionnels de chaque grade sont annexés à l'original du présent arrêté. 13 Rabie El Aouel 1438 An. 6. — Le concours sur titres pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, porte les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d'eux, selon l'ordre de priorité suivant :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au concours (0 à 13 points) : 1.1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l'ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titres. Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2- Cursus d'étude ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'étude ou de formation s'effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d'étude ou de formation sanctionnée par le diplôme ou le titre, comme suit :

— un (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— deux (2) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— trois (3) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— quatre (4) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— cinq (5) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— six (6) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— sept (7) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20 ; * les diplômés des grandes écoles (Ecoles nationales de formation supérieure) bénéficient d'une bonification de deux (2) points ; * les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d'une bonification d'un (1) point ; * pour les candidats titulaires du diplôme de magister, la notation s'effectue comme suit :

— trois (3) points pour la mention "très bien" ou "très honorable" ;

— deux points et demi (2,5) pour la mention "bien" ou" honorable" ;

— deux (2) points pour la mention "assez bien" ;

— un point et demi (1,5) pour la mention "passable".

2- Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au diplôme ou titre exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d'études ou de formation complémentaire.

3- Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d'accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d'études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison d'un demi (0.5) point par publication, dans la limite d'un (1) point.

4- Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

— des contrats de pré-emploi ;

— de l'insertion sociale des jeunes diplômés ;

— de l'insertion professionnelle ;

— en qualité de contractuel ;

— un (1) point par année d'exercice dans la limite de six (6) points pour l'expérience professionnelle acquise au sein de l'institution et de l'administration publique, organisant le concours ;

— un (1) point par année d'exercice dans la limite de quatre (4) points pour l'expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ;

— d’un demi (0,5) point par année d'exercice dans la limite de trois (3) points pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l'emploi postulé ;

— d’un demi (0,5) point par année d'exercice dans la limite de deux (2) points pour l'expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale. 13 Rabie El Aouel 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2016

5- Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L'antériorité de l'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours. Elle est notée à raison d’un demi (0,5) point par année dans la limite de cinq (5) points.

6- Résultat de l’entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— esprit d'analyse et de synthèse : un (1) point ;

— esprit à communiquer : un (1) point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point.

Tout candidat absent à l'entretien avec le jury de sélection est éliminé du concours.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s'effectue selon les critères suivants :

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé ;

— les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;

— les catégories des personnes handicapées (pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé).

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo, ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titres, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;

— les catégories des personnes handicapées (pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé) ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s'effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 25 Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo, ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite de participation ;

— une copie (1) de la carte nationale d'identité ;

— une copie du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d'études ou de formation ;

— une fiche de renseignement dûment remplie par le candidat ;

— une attestation de mémorisation du Saint Coran, valable pour une durée de deux (2) ans pour les grades concernés.

Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leurs dossiers administratifs par l'ensemble des documents suivants :

— une copie de l'attestation justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un extrait du casier judiciaire, en cours de validité ;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— un extrait de l'acte de naissance ;

— deux (2) cerrificats médicaux (de médecine générale et de phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une attestation justifiant la qualité de fils ou veuve de Chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titres doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité dans le secteur privé, accompagnées d'une attestation d'affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné, le cas échéant ; 13 Rabie El Aouel 1438

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— un document attestant que le candidat a suivi une formation complémentaire supérieure, ou titre ou diplôme requis pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document relatif aux travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— un document justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

— un document justifiant de l'handicap du candidat, le cas échéant.

Le dossier de candidature à l’examen professionnel comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation à l'examen professionnel, est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/OCFLN ou de veuve ou de fils de Chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'Armée de Libération Nationale, de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux fils ou veuves de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux concours et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques relevant de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1437 correspondant au 20 juillet 2016.

Mohamed AISSA.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE