Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 5 mars 2013 fixant la classification de l’institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses d des wakfs et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

CLASSIFICATION POSTES 27 octobre 2013

L'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs est classé à la catégorie : « B » section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs de l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixés conformément au tableau suivant :

CONDITIONS MODE DE SUPERIEURS Catégorie Section Niveau Bonification D’ACCES AUX POSTES NOMINATION hiéarchique indiciaire Directeur B 2 N 502 Sous-directeur B 2 N-1 181 Chef de service B 2 N-2 108

— Décret -Administrateur principal ; préposé aux biens wakfs principal ; imam professeur principal ; ou mourchida dinia principale ou grade équivalent, au moins, titulaire , et justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. -Administrateur ; préposé aux Arrêté du biens wakfs ; imam professeur : ministre mourchida dinia, ou grade équivalent, justifiant de quatre

(4 ) années de service effectif en cette qualité. -Administrateur principal ; Décision du préposé aux biens wakfs directeur principal ; professeur imam principal ; mourchida dinia principale ou grade (équivalent, au moins, titulaire. -Administrateur ; préposé aux biens wakfs ; professeur imam ; ou mourchida dinia, ou grade quivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires concernés régulièrement nommés aux postes supérieurs de l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée conformément au présent arrêté, jusqu'à la cessation de leur fonction dans les postes supérieurs occupés.

Les fonctionnaires ayant vocation d'être nommés aux postes supérieurs cités à l'article 3 ci-dessus, doivent être titulaires des grades correspondant aux attributions dévolues aux postes supérieurs concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 5 mars Le ministre des affaires Le ministre des finances religieuses et des wakfs Karim DJOUDI Bouabdellah GHLAMALLAH 2013.

Pour le secrétaire général du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 22 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2013 MINISTERE DU COMMERCE