Décret exécutif n° 09-369 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Mostaganem

Le présent décret a pour objet d’instituer le périmètre de protection du port de Mostaganem, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l’intérieur de cet espace.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret les infrastructures et installations situées à l'intérieur de ce périmètre et relevant du ministère de la défense nationale.

Le périmètre de protection du port de Mostaganem tel que défini aux articles 2 et 3 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, comprend une zone terrestre et une zone maritime.

La zone terrestre s’étend au-delà de la clôture du port de Mostaganem jusqu’aux limites terrestres du périmètre de protection qui débute à l’embouchure de la rivière Aïn- Safra (limite Est) passant par l’intersection de la RN 11 avec la rue Benderbouz Mohamed, son prolongement couvrant le nord de la cité Plateaux près de l’ancien phare, à l’extrémité du mur d’enceinte des habitations, le coin nord de l’office national de commercialisation du vin sur le trottoir de la RN 11, à l’entrée de la bretelle qui mène vers la cité Plateaux, la place de la résistance jusqu’au point de rencontre du prolongement du point 15 parallèlement au siège de l’office national de commercialisation du vin et la clôture en béton vers l’extrémité Nord de la protection civile et logeant la clôture jusqu’à sa fin côté Ouest.

La zone maritime s’étend au-delà des zones de mouillage et le chenal d’accès jusqu’à la limite de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales.

Les limites du périmètre de protection du port de Mostaganem sont fixées en liseré rouge sur les plans annexés à l’original du présent décret.

Les limites de la partie terrestre du périmètre de protection du port de Mostaganem sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude Borne 1 Borne située à l'entrée du port, côté Nord Est, face au bureau de poste (PTT).

Borne 2 Borne située sur le coin Nord Est de 00° 04‘ 59” Est 35° 56’ 20” Nord la bâtisse, à l'Est de la RN 11 face à l'entrée du port, au Nord Est canal de rejet des eaux usées.

Borne 3 Borne située prés du poteau électrique, 00° 05‘ 00” Est 35° 56’ 21” Nord au début du mur de soutènement, à la sortie de la rue Benderbouz Mohamed, allant vers le port. en 00° 05‘ 58” Est 35° 56’ 16” Nord 29 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 novembre 2009 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19 TABLEAU (Suite) N° DES BORNES LOCALISATION Borne 4 Borne (coin Ouest du mur de soubassement) à l'intersection de la RN 11 avec la rue Benderbouz Mohamed.

Borne 5 Borne située en face de l'entreprise nationale de de Bentonite entreprise nationale de Bentonite, au pied du talus, au nord de la cité Plateaux, sur le prolongement du trottoir sud de la RN 11, à la rue Benderbouz Mohamed.

Borne 6 Borne située à la cité Plateaux prés de l'ancien phare, à l'extrémité du mur d'enceinte des habitations.

Borne 7 Borne située en face de la marine nationale (cité Plateaux), à l'extrémité gauche de la bretelle qui mène vers la cité Plateaux.

Borne 8 Borne située en face de la marine nationale (cité Plateaux), à 1'extrémité droite de la bretelle qui mène vers la cité Plateaux.

Borne 9 Borne située près du coin Nord de l'office national de commercialisation du vin sur le trottoir de RN 11, à l'entrée de la bretelle qui mène vers la cité Plateaux.

Borne 10 Borne située près du coin Nord-Ouest de l’unité d’exploitation de SONELGAZ, sur le trottoir à l’intersection de la RN 11.

Borne 11 Borne située prés du coin Nord du siège de NAFTAL sur le trottoir de la RN 1l.

Borne 12 Borne située prés du portail d'entrée du restaurant Royal (place de la Résistance) en face du siège de NAFTAL, sur la RN 11.

Borne 13 Borne au coin Nord Est du mur de clôture du dépôt NAFTAL, au bord de la RN 11.

Borne 14 Borne située à gauche de l'entrée du dépôt NAFTAL, côté Nord.

Borne 15 Borne au coin Sud de l'enceinte de l’office national de commercialisation du vin.

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 00° 04’ 56” Est 35° 56’ 13” Nord 00° 04’ 56” Est 35° 56’ 12” Nord 00° 04’ 56” Est 35° 56’ 11” Nord 00° 04’ 52” Est 35° 56’ 04” Nord 00° 04’ 52” Est 35° 56’ 04” Nord 00° 04’ 50” Est 35° 56’ 02” Nord 00° 04’ 47” Est 35° 56’ 01” Nord 00° 04’ 47” Est 35° 55’ 55” Nord 00° 04’ 44” Est 35° 55’ 54” Nord 00° 04’ 43” Est 35° 55’ 45” Nord 00° 04’ 39” Est 35° 55’ 48” Nord 00° 04’ 38” Est 35° 55’ 46” Nord 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 29 Dhou El Kaada 1430 17 novembre 2009 TABLEAU (Suite) N° DES BORNES LOCALISATION Borne 16 Point de rencontre du prolongement du point EPM15 parallèlement au siège de l'ONCV et la clôture en béton vers l'extrémité Nord de la protection civile.

Borne 17 Angle de la déviation de la clôture vers la droite en allant au poste de la protection civile de rentrée sud du port.

Borne 18 Coin de la bâtisse en face du poste de police à l'entrée Sud du port.

Borne 19 Angle de la clôture à l'entrée Sud du côté du poste de police.

Borne 20 A gauche de l'entrée de la direction des douanes.

Borne 21 A droite de l'entrée de la direction des douanes.

Borne 22 Borne située face à l'entrée du siège SONATRACH.

Borne 23 Borne située au pied de la rentrée Becktel.

Borne 24 Borne située au Sud de la borne 23.

Borne 25 Borne située sur le côté droit en allant vers le boulevard de Salamandre près de l'entrée principale Sud du siège de SOTRAMO.

Borne 26 Borne située sur le côté droit en allant vers le boulevard de Salamandre près de l'entrée Sud-Ouest du siège de SOTRAMO.

Borne 27 Borne située prés du coin Sud-ouest du siège de SOTRAMO.

Borne 28 Borne située le long de la clôture Ouest du siège de SOTRAMO en allant vers le Nord.

Borne 29 Borne située le long de la clôture ouest près de l'entrée Ouest du siège de SOTRAMO.

Borne 30 Borne située sur la fin de la clôture Ouest du siège de SOTRAMO près de la dernière habitation donnant vers la mer.

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 00° 04’ 34” Est 35° 55’ 47” Nord 00° 04’ 27” Est 35° 55’ 29” Nord 00° 04’ 24” Est 35° 55’ 25” Nord 00° 04’ 24” Est 35° 55’ 25” Nord 00° 04’ 19” Est 35° 55’ 18” Nord 00° 04’ 17” Est 35° 55’ 17” Nord 00° 04’ 09” Est 35° 55’ 18” Nord 00° 04’ 07” Est 35° 55’ 17” Nord 00° 04’ 07” Est 35° 55’ 17” Nord 00° 03’ 58” Est 35° 55’ 18” Nord 00° 03’ 51” Est 35° 55’ 19” Nord 00° 03’ 49” Est 35° 55’ 19” Nord 00° 03’ 50” Est 35° 55’ 20” Nord 00° 03’ 50” Est 35° 55’ 22” Nord 00° 03’ 50” Est 35° 55’ 25” Nord Les limites de la partie maritime du périmètre de protection géographiques suivantes :

N° DES BORNES LOCALISATION Borne 1 Mer Borne 2 Mer Borne 3 Mer Borne 4 Mer Borne 5 Mer

La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Mostaganem.

L’autorité chargée de la sûreté du port de Mostaganem est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l’égide du wali, en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port de Mostaganem et les services concernés.

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection du port de Mostaganem toutes nouvelles réalisations, constructions ou extensions qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port, des installations portuaires et des navires.

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port de Mostaganem, peuvent faire l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition.

Les épaves et autres engins flottants constituant un danger doivent faire l’objet d’enlèvement.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté du port de Mostaganem pour toute demande d’autorisation de construction, d’aménagement ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection. du port de Mostaganem sont définies par les coordonnées COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 00° 03’ 00” Est 35° 54’ 00” Nord 00° 01’ 12” Est 35° 56’ 32” Nord 00° 04’ 30” Est 36° 00’ 00” Nord 00° 05’ 00” Est 36° 00’ 00” Nord 00° 05’ 36” Est 35° 58’ 04” Nord

Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d’installer des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain ;

— de pratiquer la baignade, la plongée sous-marine ou tout autre sport nautique ;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation ;

— d’exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité du port de Mostaganem.

Il est entendu par zone sensible tout espace terrestre ou maritime qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité du port de Mostaganem.

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali de Mostaganem en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port et les services de sécurité.

Dans les zones sensibles situées dans la partie maritime du périmètre de protection qui sont définies par l’autorité maritime compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port, il peut être interdit la circulation et le mouillage de tout navire ou tout autre engin flottant.

La circulation à l’intérieur du périmètre de protection est réglementée par l’autorité administrative compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port de Mostaganem.

Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que ce soit d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l’autorité chargée de la sûreté du port.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont prises en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya de Mostaganem.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————