Décret exécutif n° 09-368 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua

Le présent décret a pour objet d’instituer le périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua, de délimiter leurs contours et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l’intérieur de ces espaces.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret les infrastructures et installations situées à l'intérieur de ce périmètre et relevant du ministère de la défense nationale.

Le périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua, tel que défini aux articles 2 et 3 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, comprend une zone terrestre et une zone maritime.

La zone terrestre s’étend au-delà de la clôture des ports d’Arzew et de Béthioua jusqu’aux limites terrestres du périmètre de protection qui débute du coin de la clôture du dépôt de Sonatrach, côté talus de la montagne passant par le dépôt carburants NAFTAL, le chemin de wilaya n° 75 et couvrant les façades et terrasses donnant sur le port d’Arzew, de la pénétrante, rue Aïssat Idir, rue Emir Abdelkader jusqu’à l’entrée du poste P0 et de l’emprise côté terre de la route maritime longeant les complexes pétrochimiques et gaziers de la zone industrielle jusqu’à l’extrémité Est du complexe d’ammoniac.

La zone maritime s’étend au-delà des zones de mouillage et le chenal d’accès jusqu’à la limite de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales.

Les limites du périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua sont fixées en liseré rouge sur les plans annexés à l’original du présent décret.

Les limites de la partie terrestre du périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude dépôt 00° 17‘ 37” Ouest 35° 52’ 04” Nord Borne 2 Dépôt Sonatrach côté Est haut du talus. 00° 17‘ 37” Ouest 35° 52’ 02” Nord Borne 3 Haut du talus surplombant la plage « Ex.

Saint Michel » haut du talus surplombant le port commercial d’Arzew.

Borne 4 Haut du talus surplombant le commercial d’Arzew.

Borne 5 Haut du talus surplombant la 00° 17‘ 43” Ouest 35° 51’ 53” Nord port 00° 17‘ 51” Ouest 35° 51’ 42” Nord route portuaire et l’entrée du port commercial d’Arzew. 00° 17‘ 58” Ouest 35° 51’ 44” Nord TABLEAU (Suite) N° DES BORNES LOCALISATION Borne 6 Haut de terrasse du siège de l’E.P.A.

Borne 7 Entrée du poste de contrôle P0.

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 00° 18’ 20” Ouest 35° 51’ 40” Nord 00° 18’ 39” Ouest 35° 50’ 52” Nord Borne 8 Commencement de la route portuaire poste P0, emprise côté terre. 00° 18’ 40” Ouest 35° 50’ 52” Nord Borne 9 Coin de l’accès complexe ammoniac (Fertial).

Borne 10 Poste de contrôle entrée du port Béthioua. 00° 17’ 48” Ouest 35° 49’ 48” Nord de 00° 16’ 17” Ouest 35° 49’ 00” Nord Borne 11 Angle du mur de clôture du complexe GL1/Z.

Borne 12 Coin de la clôture du complexe GP1/Z.

Borne 13 A proximité du poste de contrôle complexe GP1/Z sortie Est du port Béthioua. 00° 16’ 11” Ouest 35° 49’ 02” Nord 00° 12’ 57” Ouest 35° 48’ 11” Nord du de 00° 12’ 37” Ouest 35° 48’ 08” Nord Borne 14 Extrémité Est du complexe d’ammoniac à 80 m du rivage. 00° 10’ 06” Ouest 35° 47’ 55” Nord Les limites de la partie maritime du périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

N° DES BORNES LOCALISATION COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude Borne 1 A la limite du rivage côté Ouest en face de l’angle du mur de clôture du dépôt Sonatrach.

Borne 2 A la limite du rivage extrémité Est complexe d’ammoniac.

La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d’Oran.

L’autorité chargée de la sûreté des ports d’Arzew et de Béthioua est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l’égide du wali, en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté des ports d’Arzew et de Béthioua et les services concernés.

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua toutes nouvelles réalisations, constructions ou extensions qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité des ports, des installations portuaires et des navires. 00° 17’ 37” Ouest 35° 52’ 04” Nord du 00° 10’ 06” Ouest 35° 47’ 55” Nord

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité des ports d’Arzew et de Béthioua, peuvent faire l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition.

Les épaves et autres engins flottants constituant un danger doivent faire l’objet d’enlèvement. 29 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2009

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté des ports d’Arzew et de Béthioua pour toute demande d’autorisation de construction, d’aménagement ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection.

Dans les zones sensibles, situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d’installer des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain ;

— de pratiquer la baignade, la plongée sous-marine ou tout autre sport nautique ;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation ;

— d’exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité des ports d’Arzew et de Béthioua.

Il est entendu par zone sensible tout espace terrestre ou maritime qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité des ports d’Arzew et de Béthioua.

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali d’Oran en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port et les services de sécurité.

Dans les zones sensibles, situées dans la partie maritime du périmètre de protection qui sont définies par l’autorité maritime compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port, il peut être interdit la circulation et le mouillage de tout navire ou tout autre engin flottant.

La circulation à l’intérieur du périmètre de protection est réglementée par l’autorité administrative compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté des ports d’Arzew et de Béthioua.

Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que se soit d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l’autorité chargée de la sûreté du port.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont prises en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya d’Oran.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17

Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————