Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel.

CHAPITRE 1er CONDITIONS ET MODALITES DE RECONVERSION DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Les contrats des agents en activité, dans les institutions et administrations publiques à la date du 31 décembre 2021, établis dans le cadre du dispositif cité à l'article 1er ci-dessus, sont reconvertis en contrats à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de cinq (5) heures par jour.

La reconversion des contrats des agents cités à l'article 2 ci-dessus, est subordonnée à la satisfaction des agents concernés aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en matière de recrutement des agents contractuels.

La reconversion des contrats des agents cités à l'article 2 ci-dessus, s’effectue graduellement sur des postes budgétaires réservés ou à pourvoir à partir du 1er mars 2022, et ne doit pas dépasser l’échéance du 31 décembre 2022.

La reconversion des contrats des agents cités à l'article 3 ci-dessus, s'effectue, en priorité, auprès de l'administration employeur dans le cadre des emplois prévus par le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé.

Elle peut s'effectuer, exceptionnellement, dans le cadre d'un redéploiement par décision de la commission de wilaya citée à l’article 8 ci-dessous, auprès d’une autre institution ou administration publique ou auprès du secteur économique public qui en exprime le besoin.

Il est créé une commission centrale et des commissions de wilaya, chargées de la mise en œuvre et du suivi de l'opération de reconversion des contrats prévus à l’article 3 ci-dessus, et de se prononcer sur toutes les questions y afférentes.

La commission centrale, présidée par le ministre chargé de l’emploi, est composée des représentants :

— du ministre chargé de l'emploi ;

— du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du ministre chargé des finances ;

— de l'autorité chargée de la fonction publique. 27 février 2022 La commission centrale peut, en cas de besoin, faire appel aux représentants des secteurs concernés susceptibles de l’aider dans ses travaux.

La commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, est composée :

— du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— du directeur de l'emploi de wilaya ;

— du chef d’inspection de la fonction publique ;

— du contrôleur financier de wilaya ;

— du directeur de l’antenne régionale de l’agence de développement social ou son représentant ;

— du chef d’antenne de wilaya de l’agence nationale de l’emploi.

La commission de wilaya peut, en cas de besoin, faire appel aux responsables de wilaya des secteurs concernés susceptibles de l’aider dans ses travaux.

Les contrats des agents en activité dans le secteur économique, établis dans le cadre du dispositif cité à l'article 1er ci-dessus, sont reconvertis en contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, selon les conditions et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur régissant les relations de travail.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par une instruction conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la solidarité nationale, des finances, de l’intérieur et des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutes les dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1444 correspondant au 27 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 26 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 février 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15 DECISIONS INDIVIDUELLES