Décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme et de fixer les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée du tourisme, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant.

Est considéré comme corps spécifique à l’administration chargée du tourisme, le corps des inspecteurs du tourisme.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

En application des dispositions de l’article 188 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs prévu par le présent statut particulier, sont appelés à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà de la durée légale de travail.

Conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999, susvisée, les inspecteurs du tourisme prêtent par devant le tribunal de la résidence administrative, le serment suivant :

على بعملي أقوم أن العظيم العلي بالله "أقسم نزاهة و دقة و بأمانة مهنتي أؤدي أن و وجه أكمل كل في ألتزم و أخلاقياتها باحترام أتعهد و سرّها وأكتم علي" تفرضها التي بالواجبات الأحوال Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction et ce quels que soient le lieu d’affectation ou les grades et emplois occupés.

Les inspecteurs du tourisme sont pourvus d’une mission d’emploi délivrée par le ministre chargé du tourisme qu’ils sont tenus de produire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. 28 septembre 2008 La mission d’emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et est rendue lors de la reprise de service.

Le recrutement dans les grades relevant du corps des inspecteurs du tourisme s’effectue parmi les candidats justifiant de diplôme dans l’une des spécialités ci-après :

— tourisme et hôtellerie ;

— droit ;

— sciences commerciales ;

— sciences économiques ;

— sciences de gestion.

La liste des spécialités prévues ci-dessus, peut être modifiée ou complétée le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre chargé du tourisme, après avis de commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans le corps des inspecteurs du tourisme sont nommés en qualité de stagiaire, selon le cas, par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité. 28 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 septembre 2008

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant du corps des inspecteurs sont fixés selon les trois durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou hors cadre sont fixées pour le corps des inspecteurs de chaque institution ou administration publique chargée du tourisme, comme suit :

— détachement : 5% ;

— mise en disponibilité : 5% ;

— hors cadre : 1%.

Pour la constitution des grades institués par le présent décret ,il est procédé à l’intégration et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires, régis par les dispositions du décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé.

Les fonctionnaires visés à l’article 14 ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés, après accomplissement de la période d’essai prévu par le décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté requise pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux qui correspondent aux corps précédemment créés par le décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7

Le corps des inspecteurs du tourisme regroupe trois (3) grades :

— le grade d'inspecteur ;

— le grade d'inspecteur principal ;

— le grade d'inspecteur divisionnaire.

Les inspecteurs du tourisme sont chargés notamment :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de tourisme ;

— d'effectuer toute enquête liée au domaine de l'activité touristique et hôtelière ;

— de contribuer à la mise à jour du fichier des établissements hôteliers, du tourisme et de restauration.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs du tourisme, les inspecteurs principaux du tourisme sont chargés notamment :

— de participer à la réalisation des études sur les activités touristiques;

— de proposer, le cas échéant, toutes mesures visant à assurer l'adaptation de la législation et de la réglementation dans le domaine du tourisme;

— de participer à la définition des voies et moyens appropriés pour l'application de la législation et la réglementation dans le domaine du tourisme ;

— de participer à la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels relevant du secteur.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux du tourisme, les inspecteurs divisionnaires du tourisme sont chargés notamment :

— de participer à la coordination d'un ou plusieurs projets à caractère technique ;

— de participer à la conception des instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des inspecteurs du tourisme ;

— d’évaluer les activités développées par les services de l'inspection du tourisme et de proposer toutes mesures de nature à améliorer leur efficacité ;

— de participer à la définition des programmes et des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels relevant du secteur du tourisme.

Les inspecteurs du tourisme sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.

Les candidats, retenus en application de l’alinéa ci-dessus sont astreints préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur principal du tourisme :

a) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus ;

b) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs du tourisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité,

c) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs du tourisme, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats, retenus en application de l’alinéa a) ci-dessus sont astreints préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Sont promus en qualité d’inspecteur divisionnaire du tourisme :

a) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs principaux du tourisme justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

b) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux du tourisme justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur du tourisme, les inspecteurs principaux du tourisme titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal du tourisme, les inspecteurs centraux du tourisme titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur divisionnaire du tourisme, les inspecteurs divisionnaires du tourisme titulaires et stagiaires.

En application de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, il est créé au titre du corps spécifique de l’administration chargée du tourisme,le poste supérieur de « chef de mission ». 28 septembre 2008 Les titulaires du poste supérieur de chef de mission, sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée du tourisme.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 28 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du tourisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les chefs de mission sont chargés notamment :

— d’effectuer les missions d’inspection ;

— de participer à l’élaboration des programmes d’inspection ;

— de participer au suivi et à l’évaluation des programmes d’inspection arrêtés ;

— d'établir des rapports de missions ;

— de superviser et de coordonner les tâches confiées au personnel d’inspection placé sous leur autorité ;

— de proposer toutes mesures visant à l’amélioration de la gestion des établissements d’hôtellerie et de tourisme.

Les chefs de mission sont nommés parmi :

a) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’inspecteur principal du tourisme justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires ;

b) les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur du tourisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant du corps des inspecteurs du tourisme est fixée conformément au tableau ci-après : 28 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 septembre 2008 CORPS GRADES Inspecteurs Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 9 CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 12 537 14 621 16 713

En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de mission est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTE SUPERIEUR Chef de mission

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n° 68-368 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du tourisme, et celles du décret exécutif n°95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————