Décret exécutif n° 12-369 du 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat est fixée comme suit :

— chef de service,

— chef de bureau.

ALGERIENNE N° 59 12 Dhou El Hidja 1433 28 octobre 2012

Les chefs de services sont nommés :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

— les inspecteurs principaux du tourisme et les inspecteurs divisionnaires de l'artisanat, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire,

— les inspecteurs du tourisme et les inspecteurs principaux de l'artisanat, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux, au moins, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire,

— les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

— les inspecteurs principaux du tourisme et les inspecteurs divisionnaires de l'artisanat, au moins, titulaires, ou un grade équivalent,

— les inspecteurs du tourisme et les inspecteurs principaux de l'artisanat, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux, titulaires, au moins,

— les administrateurs, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après : 12 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2012 BONIFICATION POSTES INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat, sur proposition du directeur du tourisme et de l'artisanat de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-203 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7