Décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008, susvisé.

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

— prime de rendement ;

— indemnité d'inspection et de contrôle ;

— indemnité des services techniques.

La prime de rendement calculée mensuellement selon un taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement au taux de 20% du traitement des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme.

L'indemnité des services techniques est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme. 22 juin 2011

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé du tourisme, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, concernant les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————