Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat et de fixer les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants. 9 juillet 2008

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée.

Dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont habilités à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements régissant l’artisanat et les métiers.

Les infractions sont consignées dans un procès-verbal d’inspection, dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.

Après leur titularisation, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, prêtent, par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله "أقسم في أراعي و المهني السر على أحافظ وأن صدق و بأمانة " علي المفروضة الواجبات الأحوال كل Acte en est donné par le greffier sur la commission d’emploi.

Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction et ce, quels que soient les lieux de réaffectation ou les grades et postes successifs occupés.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont appelés à servir en toute heure, de jour comme de nuit, même au delà des heures légales de travail.

L’inspection des établissements et organismes de l’artisanat et des métiers peut s’effectuer à toute heure de jour et de nuit sans préavis.

Tout manquement aux règles d’exploitation est constaté sur rapport adressé au wali territorialement compétent et à l’administration centrale chargée de l’artisanat.

Dans l’exercice de leur activité, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, doivent être munis d’une commission d’emploi, ainsi que d’une carte professionnelle délivrées par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

La commission d’emploi dispense son détenteur de la présentation de l’ordre de mission et n’est délivrée qu’aux personnels titulaires.

Le spécimen ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de la commission d’emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont appelés, chacun dans le domaine qui le concerne, à assurer notamment les missions suivantes : 6 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 juillet 2008

— veiller à l’application de la législation et de la réglementation relative à l’artisanat et aux métiers ;

— mettre en œuvre les missions de contrôle des activités artisanales et des métiers ;

— initier des études se rapportant à l’évaluation des activités artisanales, notamment celles se rapportant à l’évolution des inscriptions et des radiations des artisans au registre de l’artisanat et des métiers ;

— participer aux actions de communication et de sensibilisation des artisans ;

— proposer des mesures de préservation, de réhabilitation et de protection du patrimoine artisanal ;

— veiller à l’application des règles de contrôle de la qualité des produits de l’artisanat ;

— assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel ;

— mettre en œuvre les mesures de promotion et de soutien des activités de l’artisanat et en évaluer l’impact ;

— soutenir et animer les actions des organisations, groupements professionnels, associations, et espaces intermédiaires intervenant dans le domaine de l’artisanat.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier souscrivent une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne possèdent aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du champ de compétence de la structure au sein de laquelle ils exercent.

Ils sont en outre tenus de déclarer à leur administration, les établissements qui relèvent de leur compétence territoriale et qui sont gérés ou administrés par leurs conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, ne sont pas habilités à instruire les affaires dans lesquelles sont impliqués leurs conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent statut particulier.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre chargé de l’artisanat, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés par les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 17

En application des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut particulier, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, le stagiaire est soit, titularisé dans son grade, soit astreint à une prorogation de stage, une seule fois, pour la même durée, soit licencié sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancements applicables aux fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007, susvisé.

En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein de l’administration centrale chargée de l’artisanat, des services déconcentrés en dépendant, ainsi que des établissements publics en relevant.

Les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, pour chaque grade et chaque structure sont fixées comme suit :

— détachement : 5%

— mise en disponibilité : 5%

— hors cadre : 2%

Outres les critères prévus par l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation professionnelle des fonctionnaires régis par le présent statut particulier s’effectue sur la base de critères spécifiques en rapport avec la manière de servir, notamment :

— la qualité des études et des enquêtes présentant un intérêt particulier pour le développement et la promotion du secteur ;

— la contribution à l’élargissement de la population des artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers par des actions de sensibilisation, de proximité et d’accompagnement ;

— l’initiation de toute action tendant à la sauvegarde et à la réhabilitation du patrimoine artisanal traditionnel.

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l’artisanat prévu par le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires visés à l’article 18 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine.

Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995, susvisé.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années, à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des inspecteurs de l’artisanat et des métiers comporte trois (3) grades :

— le grade d’inspecteur de l’artisanat et des métiers,

— le grade d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers,

— le grade d’inspecteur divisionnaire de l’artisanat et des métiers.

L’inspecteur de l’artisanat et des métiers est chargé : 9 juillet 2008

— d’effectuer des contrôles et des inspections sur les activités de l’artisanat et des métiers à l’effet d’en vérifier la légalité de l’exercice, le respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que de la législation et de la réglementation relatives à l’apprentissage et au travail,

— d’assurer des missions de contrôle de la production artisanale, de l’estampillage et de l’authentification des produits de l’artisanat traditionnel,

— d’effectuer des opérations d’inspection au niveau des organismes et établissements relevant du secteur de l’artisanat et des métiers,

— d’élaborer des rapports périodiques et des programmes sur les activités relevant de leur domaine d’activité,

— de suivre la mise en œuvre des mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel.

Outre les missions dévolues à l’inspecteur de l’artisanat et des métiers, l’inspecteur principal est chargé notamment :

— de participer aux missions d’audit de la qualité des produits de l’artisanat,

— de contribuer à la protection et à la sauvegarde du patrimoine artisanal traditionnel et à sa réhabilitation,

— de proposer, dans le cadre de l’organisation et de la planification des activités de contrôle, toutes mesures tendant à en améliorer l’efficacité.

Outre les missions dévolues à l’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers, l’inspecteur divisionnaire est chargé notamment :

— d’initier des études et d’entreprendre des enquêtes présentant un intérêt spécifique,

— de contribuer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement en direction des inspecteurs de l’artisanat et des métiers et de veiller à leur application,

— de proposer toute mesure de nature à assurer la promotion de l’artisanat et des métiers,

— de concevoir les instruments, méthodes, normes ou procédures d’intervention des inspecteurs et inspecteurs principaux de l’artisanat et des métiers.

Les inspecteurs de l’artisanat et des métiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats justifiant d’un diplôme d’études universitaires appliquées ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités suivantes : 6 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 juillet 2008

— droit,

— sciences économiques,

— sciences commerciales ou de la gestion,

— sociologie.

D’autres spécialités peuvent être prévues en cas de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’artisanat et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’une licence ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 26 ci-dessus ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs de l’artisanat et des métiers justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix et après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs de l’artisanat et des métiers justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2- et 3- ci-dessus, sont astreints préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’artisanat et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteurs divisionnaires de l’artisanat et des métiers :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 26 du présent statut particulier ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux de l’artisanat et des métiers justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix et après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux de l’artisanat et des métiers justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats recrutés conformément aux dispositions des articles 26, 27-1 et 28-1 ci-dessus, sont astreints, durant la période de stage, à une formation REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19 préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’artisanat et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés en qualité d’inspecteur de l’artisanat et des métiers :

— les inspecteurs de l’artisanat titulaires et stagiaires ;

— les chefs de circonscription de l’artisanat justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés en qualité d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers, les inspecteurs principaux de l’artisanat titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade d’inspecteur divisionnaire, sont intégrés en qualité d’inspecteur divisionnaire de l’artisanat et des métiers, les inspecteurs principaux de l’artisanat justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, il est créé les postes supérieurs suivants :

1- chef de mission d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers ;

2- chef de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 33 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’artisanat, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les chefs de mission d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers exercent les missions suivantes :

— l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des programmes d’activités des inspecteurs de l’artisanat et des métiers,

— le suivi et l’évaluation des programmes,

— l’encadrement et l’animation des manifestations économiques pour la promotion de l’artisanat et des métiers.

Les chefs de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers exercent les missions suivantes :

— l’encadrement des activités des équipes d’inspecteurs de l’artisanat et des métiers et le suivi de la mise en œuvre des opérations d’inspection,

— le suivi de l’application de la réglementation régissant les activités de l’artisanat et des métiers, notamment en matière de respect des normes de qualité des produits artisanaux,

— la promotion du travail de proximité et le développement, l’encouragement et l’organisation des métiers.

Les chefs de mission d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers sont nommés parmi :

CORPS GRADES Inspecteur Inspecteurs Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire 9 juillet 2008

— les inspecteurs divisionnaires de l’artisanat et des métiers justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;

— les inspecteurs principaux de l’artisanat et des métiers, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Les chefs de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers sont nommés parmi les inspecteurs de l’artisanat et des métiers, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant du corps spécifique de l’administration chargée de l’artisanat et des métiers est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 10 453 12 537 14 621

La bonification indiciaire des postes supérieurs de chef de mission d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers et de chef de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers est fixée suivant le tableau ci-après :

DESIGNATION DES POSTES SUPERIEURS Chefs de mission d’inspection des activités de l’artisanat et métiers.

Chefs de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et métiers.

BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice des 8 195 des 4 55 6 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 juillet 2008

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————