Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant le spécimen, les modalités de délivrance et de retrait de la commssion d’emploi

En application de l'article 7 du décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le spécimen, ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de la commission d’emploi.

La commission d’emploi, objet du présent arrêté, n’est délivrée qu’aux personnels titulaires par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

La commission d'emploi est retirée par l'autorité ayant pouvoir de nomination dans les cas suivants :

— cessation de la relation de travail ;

— fautes graves dans l'exercice des fonctions dûment constatées ;

— non-respect des missions liées à la fonction ;

— faisant l'objet d'une peine infamante et/ou afflictive.

La commission d'emploi est de forme rectangulaire pliable, confectionnée à partir d'un papier cartonné de couleur verte et portant deux barres parallèles de couleurs verte et rouge, les dimensions de la carte sont de :

— 10 cm de longueur ;

— 16 cm de largeur.

Le modèle-type de la commission d'emploi est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008.

Mustapha BENBADA. 19 Rabie Ethani 1430 15 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 29 ANNEXE SPECIMEN DE LA COMMISSION D’EMPLOI République algérienne démocratique et populaire Photo ——«o»—— Direction de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de la wilaya de .........................

COMMISSION D'EMPLOI Nom : ....................................................................................

Prénom : ...............................................................................

Grade : ..................................................................................

Certifiant que le serment a été prêté en date du : ................

Transcris sur le registre d'inscription n° ...............................

Le, .......................................

Signature du directeur de wilaya République algérienne démocratique et populaire Ministere de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat Direction de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de la wilaya de ......................

COMMISSION D'EMPLOI N° ......................

— Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat demande aux autorités officielles civiles et militaires de reconnaitre le fonctionnaire susnommé, et de lui prêter assistance, aide et protection dans tout ce qui a trait à l'exercice de ses fonctions.

— La carte de la commission d'emploi dispense son détenteur de la présentation de l'ordre de mission et n'est délivrée qu'aux personnels titulaires.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE