Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé. 20 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juin 2011

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

— prime de rendement,

— indemnité d'inspection et de contrôle,

— indemnité des services techniques.

La prime de rendement calculée mensuellement selon un taux variable de 0 à 30% du traitement est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargée de l'artisanat.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement selon les taux suivants :

— 10 % du traitement pour le grade d'inspecteur de l'artisanat et des métiers,

— 20 % du traitement pour les grades suivants : * inspecteur principal de l'artisanat et des métiers ; * inspecteur divisionnaire de l'artisanat et des métiers.

L'indemnité des services techniques est servie mensuellement aux taux suivants :

— 25 % du traitement pour le grade d'inspecteur de l'artisanat et des métiers,

— 40 % du traitement pour les grades : * d'inspecteur principal de l'artisanat et des métiers, * d'inspecteur divisionnaire de l'artisanat et des métiers.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé de l'artisanat, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, concernant les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de 1'administration chargée de l'artisanat.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15