Décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites des rejets d'effluents liquides industriels

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 03-10 du 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les valeurs limites des rejets d'effluents liquides industriels.

Au sens du présent décret on entend par rejet d'effluents liquides industriels tout déversement, écoulement, jet et dépôt d’un liquide direct ou indirect qui provient d'une activité industrielle.

Les valeurs limites de rejets d'effluents liquides industriels sont celles fixées en annexe du présent décret.

Toutefois, en attendant la mise à niveau des installations industrielles anciennes dans un délai de cinq (5) ans, les valeurs limites des rejets d'effluents liquides industriels prennent en charge l'ancienneté des installations industrielles en déterminant une tolérance pour les rejets d'effluents liquides industriels émanant de ces installations. Ces valeurs sont fixées et annexées au présent décret.

Pour les installations pétrolières, le délai est de sept (7) ans conformément aux dispositions législatives en vigueur, et notamment celles de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, En outre et en raison des particularités propres aux technologies utilisées, des tolérances particulières aux valeurs limites sont également accordées selon les catégories industrielles concernées. Ces tolérances sont annexées au présent décret.

Toutes les installations générant des rejets d'effluents liquides industriels doivent être conçues, construites et exploitées de manière à ce que leurs rejets d'effluents liquides industriels ne dépassent pas à la sortie de l'installation les valeurs limites des rejets définies en annexe du présent décret et doivent être dotées d'un dispositif de traitement approprié de manière à limiter la charge de pollution rejetée.

Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant, si besoin, les activités concernées.

Au titre de l'autocontrôle et de l'autosurveillance les exploitants d'installations générant des rejets d'effluents liquides industriels doivent tenir un registre où sont consignés la date et les résultats des analyses qu'ils effectuent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur concerné.

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les résultats des analyses doivent être mises à la disposition des services de contrôle habilités.

Les services habilités en la matière effectuent des contrôles périodiques et ou inopinés des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des rejets d'effluents liquides industriels visant à s'assurer de leur conformité aux valeurs limites fixés en annexe du présent décret.

Le contrôle des rejets comporte un examen des lieux, des mesures et analyses opérées sur place et des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses.

L'exploitant de l'installation concernée est tenu d'expliquer, commenter ou fonder tout dépassement éventuellement constaté et fournir les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Les opérations de contrôle, telles que définies ci-dessus, donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi à cet effet.

Le procès-verbal comporte :

— les noms, prénoms et qualité des personnes ayant effectué le contrôle,

— la désignation du ou des générateurs du rejet d'effluents liquides industriels et de la nature de leur activité,

— la date, l'heure, l'emplacement et les circonstances de l'examen des lieux et des mesures faites sur place,

— les constatations relatives à l'aspect, la couleur, l'odeur du rejet, l'état apparent de la faune et de la flore à proximité du lieu de rejet et les résultats des mesures et des analyses opérées sur place,

— l'identification de chaque échantillon prélevé, accompagné de l'indication de l'emplacement, de l'heure et des circonstances de prélèvement,

— le nom du ou des laboratoires destinataires de l'échantillon prélevé.

Les méthodes d'échantillonnage, de conservation et de manipulation des échantillons ainsi que les modalités d'analyses sont effectuées selon les normes algériennes en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet 1993, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I VALEURS LIMITES DES PARAMETRES DE REJETS D’EFFLUENTS LIQUIDES INDUSTRIELS N° PARAMETRES 1 Température 2 PH 3 MES 4 Azote Kjeldahl 5 Phosphore total 6 DCO 7 DBO5 8 Aluminium 9 Substances toxiques bioaccumulables 10 Cyanures 11 Fluor et composés 12 Indice de phénols 13 Hydrocarbures totaux 14 Huiles et graisses 15 Cadmium 16 Cuivre total 17 Mercure total 18 Plomb total 19 Chrome Total 20 Etain total 21 Manganèse 22 Nickel total 23 Zinc total 24 Fer 25 Composés organiques chlorés PH : Potentiel d’hydrogène DBO5 : Demande biologique en oxygène pour une période de DCO : Demande chimique en oxygène MES : Matière en suspension VALEURS TOLERANCES AUX VALEURS UNITE LIMITES ANCIENNES LIMITES INSTALLATIONS °C 30 30

- 6,5 - 8,5 6,5 - 8,5 mg/l 35 40 " 30 40 " 10 15 " 120 130 " 35 40 " 3 5 " 0,005 0,01 " 0,1 0,15 " 15 20 " 0,3 0,5 " 10 15 " 20 30 " 0,2 0,25 " 0,5 1 " 0,01 0,05 " 0,5 0,75 " 0,5 0,75 " 2 2,5 " 1 1,5 " 0,5 0,75 " 3 5 " 3 5 " 5 7 cinq (5) jours ANNEXE II 23 avril 2006 TOLERANCE A CERTAINES VALEURS LIMITES DES PARAMETRES DE REJETS D’EFFLUENTS LIQUIDES INDUSTRIELS SELON LES CATEGORIES D’INSTALLATIONS

1 - INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE : a - Abattoirs et transformation de la viande :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Volume /quantité m3/t carcasse traitée 6 PH - 5,5 - 8,5 DBO g/t 250 5 DCO " 800 Matière décantable " 200 b - Sucrerie :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Température °C 30 PH - 6-9 DBO mg/l 200 5 DCO " 200 MES " 300 Huiles et graisses " 5 c - Levurerie :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Température °C 30 PH - 5,5 - 8,5 DBO mg/l 100 5 DCO " 7 000 MES " 30 d - Brasserie :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Température °C 30 PH - 5,5 - 8,5 DBO5 g/t de malt produit 250 DCO " 700 MES " 250 PH : Potentiel d’hydrogène DBO5 : Demande biologique en oxygène pour une période de cinq (5) DCO : Demande chimique en oxygène MES : Matière en suspension TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 8 6-9 300 1 000 250 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 30 6-9 400 250 350 10 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 35 6,5 - 8,5 120 8 000 50 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 30 9 – 10,5 300 750 300 jours e - Corps Gras :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Température °C 30 PH - 5,5 - 8,5 DBO5 g/t 200 DCO " 700 MES " 150

2 - Industrie de l’Energie : a - Raffinage de pétrole :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Débit d’eau m3/t 1 Température °C 30 PH - 5,5 - 8,5 DBO g/t 25 5 DCO " 100 MES " 25 Azote total " 20 Huiles et graisses mg/l 15 Phénol g/t 0,25 Hydrocarbures g/t 5 Plomb mg/l 0,5 Chrome 3+ " 0,05 Chrome 6+ " 0,1 b - Cokéfaction :

VALEURS PARAMETRES UNITE LIMITES DBO mg/l 30 5 DCO " 120 Phosphores " 2 Cyanures " 0,1 Composés d’Azote " 35 Indice Phénols " 0,3 Benzène, Toluène, Xylène " 0,08 Hydrocarbures " 0,08 Aromatiques Polycycliques Sulfure " 0,08 Substances filtrables “ 40 PH : Potentiel d’hydrogène DBO5 : Demande biologique en oxygène pour une période de cinq (5) DCO : Demande chimique en oxygène MES : Matière en suspension TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 30 6-9 250 800 200 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 1,2 35 5,5 - 8,5 30 120 30 25 20 0,5 10 1 0,3 0,5 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 40 200 2 0,1 40 0,5 0,1 0,1 0,1 50 jours 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3 - Industrie mécanique :

PARAMETRES UNITE Température °C PH - DCO mg/l Cyanure "

Cuivre "

Nickel "

Zinc "

Plomb "

Cadmium "

Hydrocarbures "

Phénol "

Métaux totaux "

4 - Industrie de transformation des métaux :

PARAMETRES UNITE Cuivre mg/l Nickel "

Chrome "

Fer "

Aluminium "

5 - Industrie de minerais non métallique : a - Céramique :

PARAMETRES UNITE Température °C PH - DCO mg/l Matière décantable "

Plomb "

Cadmium " b - Verre :

PARAMETRES UNITE Température °C PH - DCO mg/l MES "

Plomb "

Cadmium "

Chrome "

Cobalt "

Cuivre "

Nickel "

Zinc "

PH : Potentiel d’hydrogène DCO : Demande chimique en oxygène MES : Matière en suspension REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 24 Rabie El Aouel 1427 23 avril 2006 VALEURS TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 30 30 5,5- 8,5 5,5- 8,5 300 350 0,1 0,15 0,7 1 0,7 1 2,5 3 0,7 1 0,5 1 15 20 0,5 1 20 25 VALEURS TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 1.5 2 2 2,5 1,5 2 5 7,5 5 7,5 VALEURS TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 30 30 5,5 - 8,5 5,5 - 8,5 80 120 0,5 1 0,5 1 0,07 0,2 VALEURS TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES LIMITES INDUSTRIES ANCIENNES 30 30 5,5 - 8,5 5,5 - 8,5 80 120 0,3 0,5 0,5 1 0,07 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,3 0,1 0,5 2 5 c - Ciment, plâtre et chaux :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Température °C 30 PH - 5,5 - 8,5 DCO mg/l 80 Matière décantable " 0,5 Plomb " 0,5 Cadmium " 0,07 Chrome " 0,1 Cobalt " 0,1 Cuivre " 0,1 Nickel " 0,1 Zinc " 2

6 - Industrie de textile :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES Température °C 30 PH - 6,5-8,5 DBO5 mg/l 150 DCO " 250 Matière décantable " 0,4 Matière non dissoute " 30 Oxydabilité " 100 Permanganate " 20

7 - Industrie de tannerie et mégisserie :

PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES DBO5 mg/l 350 DCO " 850 MES " 400 Chrome total " 3 PH : Potentiel d’hydrogène DBO5 : Demande biologique en oxygène pour une période de cinq (5) DCO : Demande chimique en oxygène MES : Matière en suspension TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 30 5,5 - 8,5 120 1 1 0,2 0,1 0,1 0,3 0,5 5 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES ANCIENNES INSTALLATIONS 35 6-9 200 300 0,5 40 120 25 TOLERANCE AUX VALEURS LIMITES INDUSTRIES ANCIENNES 400 1000 500 4 jours DECISIONS INDIVIDUELLES