Décret exécutif n° 03-107 ملغى

Décret exécutif n° 03-107 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale

منشور في ج.ر عدد 17 لسنة 2003
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Article 1er

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Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale propose les éléments de la politique nationale en matière d’emploi et de solidarité nationale.

Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale est compétent sur l’ensemble des activités liées à l’emploi et à la solidarité nationale.

A ce titre, il est chargé dans la limite de ses attributions et, le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels :

En matière d’emploi :

— d’entreprendre, de proposer et de mettre en œuvre toutes études nécessaires à la détermination de la politique nationale de l’emploi ;

— de proposer et de mettre en œuvre les programmes spécifiques de promotion de l’emploi, notamment en direction des catégories particulières ;

— de proposer toutes mesures de nature à promouvoir et à sauvegarder l’emploi ;

— d’évaluer périodiquement aux plans qualitatif et quantitatif la situation de l’emploi et les perspectives de son évolution ;

— d’initier et de proposer les instruments d’évaluation du marché de l’emploi ;

— d’encadrer et d’organiser le marché de l’emploi et de mettre en œuvre toutes mesures et actions visant à rapprocher davantage l’offre et la demande dans ce domaine ;

— de définir les règles relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère et de contribuer à l’élaboration de la réglementation y afférente ;

— de proposer les éléments de la politique relative à la main-d’œuvre nationale à l’étranger.

En matière de solidarité nationale :

— d’initier des études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement ;

— de proposer, de mettre en œuvre et de contrôler la mise en place des instruments destinés à l’atténuation de la marginalisation, de l’exclusion et à la réduction de la pauvreté ;

— de soutenir toute action tendant à la prise en charge ou à l’amélioration des conditions de vie des catégories vulnérables ;

— d’identifier et de mettre en œuvre en relation avec les institutions de l’Etat et du mouvement associatif, des actions spécifiques destinées à la prise en charge des catégories sociales en difficulté ;

— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, des programmes d’actions en direction de la famille, de la femme et de l’enfance ;

— de favoriser la promotion et le développement du mouvement associatif ;

— d’initier, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes et les dispositifs d’aide et d’action sociale de l’Etat.

Article 3

فتح المادة

Le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale propose la mise en place de toute institution de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003

Article 4

فتح المادة

Le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale initie et met en place le système d’information et de communication sociale relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale :

— contribue avec les autorités concernées aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur.

Article 6

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale propose l’organisation de l’administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et établissements publics placés sous son autorité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur.

Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans les domaines de la formation, du recyclage et du perfectionnement.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il évalue les actions entreprises dans le cadre de ses attributions et réalise les études prospectives relatives au développement de l’emploi et de la solidarité nationale.

Article 7

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 01-317 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 susvisé, sont abrogées.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.

Ali BENFLIS.

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2003 النشر JO 2003 n° 17 JO 2003 n° 17 2007 ملغى Décret exécutif n° ⁦07-383⁩ Décret exécutif n° ⁦07-383⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-107

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 07-383

    « Les dispositions du décret exécutif n° 03-107 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (32)
  • Décret exécutif n° 07-383

    Décret exécutif n° 07-383 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 07-123

    Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

  • Décret exécutif n° 07-72

    Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création d’une annexe du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés à Biskra (wilaya de Biskra)

  • Décret exécutif n° 04-200

    Décret exécutif n° 04-200 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant la liste annexée au décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1425 correspondant au 28 octobre 2004 fixant les branches professionnelles des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP) relevant du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 05-212

    Décret exécutif n° 05-212 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 portant création, composition, et fonctionnement de l’observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté

  • Décret exécutif n° 05-172

    Décret exécutif n° 05-172 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Moharram 1425 correspondant au 3 mars 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux postes supérieurs de conseiller technique et pédagogique et de directeur d’établissement spécialisé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux corps de l’administration chargée des affaires sociales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps de l’administration chargée des affaires sociales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 11 février 2004 fixant l’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 04-14

    Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 04-202

    Décret exécutif n° 04-202 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant la liste des centres spécialisés de rééducation

  • Décret exécutif n° 04-203

    Décret exécutif n° 04-203 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant les listes des centres d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés auditifs et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux

  • Décret exécutif n° 04-204

    Décret exécutif n° 04-204 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 portant transfert du siège du foyer pour personnes âgées ou handicapées Aïn Zerrouk (wilaya de Tébessa)

  • Décret exécutif n° 04-205

    Décret exécutif n° 04-205 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 portant transformation du foyer pour personnes âgées ou handicapées de Djelfa (wilaya de Djelfa) en centre spécialisé de rééducation

  • Décret exécutif n° 04-201

    Décret exécutif n° 04-201 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004 fixant l’organisation de la direction de l’emploi de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Moharram 1425 correspondant au 3 mars 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux postes supérieurs de conseiller technique et pédagogique et de directeur d’établissement spécialisé

  • Décret exécutif n° 03-231

    Décret exécutif n° 03-231 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 complétant la liste annexée au décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées

  • Décret exécutif n° 03-109

    Décret exécutif n° 03-109 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 03-108

    Décret exécutif n° 03-108 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 03-466

    Décret exécutif n° 03-466 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant la liste des centres spécialisés de rééducation

  • Décret exécutif n° 03-465

    Décret exécutif n° 03-465 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés

  • Décret exécutif n° 03-464

    Décret exécutif n° 03-464 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant la liste annexée au décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées

  • Décret exécutif n° 03-463

    Décret exécutif n° 03-463 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant les listes des centres d’enseignement spécialisées pour enfants handicapées visuels et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1424 correspondant au 16 mars 2003 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

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