Décret exécutif n° 03-108 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale comprend : 1 – Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de sûreté interne d’établissement. 2 – Le Cabinet du ministre composé : * Du chef de cabinet assisté, de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ;

— de la préparation et de l’organisation de la communication et de l’information du secteur ;

— du suivi de la prise en charge des aides sociales spécifiques et des établissements spécialisés ;

— de la préparation des visites du ministre et du suivi des décisions prises lors de ses déplacements ;

— du suivi du dossier de coopération avec les institutions nationales et internationales spécialisées ;

— du suivi de l’étude et de l’analyse de l’évolution du marché de l’emploi ainsi que de l’évaluation des politiques initiées par le ministère dans le domaine ;

— du suivi de l’établissement des bilans d’activités pour l’ensemble du ministère ;

— du suivi des relations avec le mouvement associatif.

Et de quatre (4) attachés de cabinet.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 21 3 – L’inspection générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 4 – Les structures suivantes :

— la direction générale de l’emploi et de l’insertion ;

— la direction générale de la solidarité nationale ;

— la direction de la planification, des études statistiques et de l’informatisation ;

— la direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération ;

— la direction des ressources humaines ;

— la direction des finances et des moyens.

La direction générale de l’emploi et de l’insertion est chargée :

— d’entreprendre toutes études prospectives dans le domaine de l’emploi ;

— de déterminer les éléments entrant dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

— d’étudier en concertation avec les secteurs concernés et les collectivités locales, les programmes spécifiques d’emploi et d’en suivre la mise en œuvre ;

— de proposer et de mettre en œuvre, avec les secteurs et les partenaires sociaux, toutes mesures de nature à sauvegarder et à promouvoir l’emploi ;

— d’initier et de mettre en place les instruments d’analyse et d’évaluation quantitative et qualitative des programmes de promotion de l’emploi ;

— de mettre en place l’organisation nécessaire, ainsi que les mécanismes devant permettre la régulation du marché du travail ;

— de définir les règles relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère et de contribuer à l’élaboration de la réglementation y afférente ;

— de proposer les éléments de la politique relative à la main-d’œuvre nationale à l’étranger ;

— de participer à la mise en œuvre des actions de prise en charge des besoins en qualifications dans le domaine de l’emploi ;

— d’initier et de mettre en place les instruments requis pour le développement du partenariat et de la coopération dans le domaine de l’emploi.

Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction de la régulation de l’emploi, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre avec les partenaires concernés, toutes mesures tendant à sauvegarder et à promouvoir l’emploi ;

— d’élaborer et de mettre en place les instruments d’analyse et de quantification des paramètres du marché de l’emploi, ainsi que les perspectives de leur évolution ; 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’encadrer et d’organiser la gestion du marché de l’emploi et de mettre en œuvre toutes actions et mesures visant à rapprocher davantage les offres et les demandes d’emploi ;

— d’organiser la gestion de la main-d’œuvre étrangère et de participer à l’élaboration de la réglementation y afférente ;

— de mettre en œuvre la politique relative à la main-d’œuvre nationale à l’étranger.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction des études et de la régulation du marché du travail, chargée :

— de concevoir et de mettre en place les instruments de régulation, de suivi et de développement du marché du travail ;

— d’élaborer les indicateurs d’analyse et d’évaluation du marché du travail et de mettre en place le système d’information devant permettre la connaissance du niveau de l’emploi et l’évaluation des fluctuations y afférentes ;

— de mettre en œuvre avec les partenaires concernés, toutes mesures de nature à préserver l’emploi.

B) La sous-direction des qualifications et des mouvements migratoires, chargée :

— de mettre en œuvre avec les secteurs concernés toutes actions et mesures visant à favoriser le développement des qualifications ;

— de suivre l’évolution des métiers et d’évaluer les besoins du marché du travail en qualifications ;

— de prendre en charge les modalités relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère et de veiller au respect des règles la régissant ;

— de recueillir les données relatives à la main-d’œuvre nationale à l’étranger et d’en suivre l’évolution.

2. La direction de la promotion de l’emploi et de l’insertion, chargée :

— d’élaborer en concertation avec les secteurs concernés et les collectivités locales, les programmes spécifiques d’emploi, notamment en faveur des jeunes et d’en suivre la mise en œuvre ;

— de proposer tous programmes ou actions devant permettre l’insertion professionnelle des catégories particulières et d’en suivre la mise en œuvre ;

— d’assurer la coordination, au niveau national et local, des programmes mis en œuvre dans le domaine de la promotion de l’emploi et de développer le partenariat en la matière ;

— de développer les programmes de coopération dans le domaine de la promotion de l’emploi et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation ;

— d’initier et de mettre en place les instruments d’évaluation des programmes de promotion de l’emploi et leurs perspectives d’évolution, notamment par rapport aux besoins des populations. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction des programmes de promotion de l’emploi et de l’insertion, chargée :

— d’évaluer les programmes spécifiques de promotion de l’emploi et d’en assurer la mise en œuvre ;

— d’évaluer les programmes d’insertion professionnelle ou toutes actions visant la prise en charge des catégories particulières et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de proposer toutes mesures ou actions de nature à favoriser la promotion de l’emploi, notamment des catégories particulières.

B) La sous-direction de la coordination et du partenariat, chargée :

— d’assurer la coordination de l’ensemble des intervenants dans la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi tant au niveau national que local ;

— de mettre en œuvre les instruments nécessaires au développement du partenariat intersectoriel et d’en assurer l’évaluation périodique ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes de coopération en matière d’emploi.

La direction générale de la solidarité nationale est chargée :

— de proposer et de définir les éléments de la politique d’action sociale et de solidarité nationale ;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures de protection et de prise en charge résidentielle des personnes handicapées et/ou en difficulté sociale ;

— d’entreprendre toutes études prospectives nécessaires à la détermination des éléments de stratégie de lutte contre la pauvreté ;

— de développer en concertation avec les institutions concernées, des stratégies d’actions de proximité en faveur des catégories sociales en difficulté ;

— de favoriser le développement, la dynamination et la concertation des actions avec les associations à caractère social et humanitaire ;

— de mettre en place un système d’information sur la connaissance de la vulnérabilité sociale et d’en évaluer l’impact.

Elle comprend quatre (4) directions :

1. La direction de l’action sociale, chargée :

— d’assurer en matière d’aide et d’insertion sociale, la conception, l’animation et le contrôle ;

— d’entreprendre toutes actions, études ou recherches tendant à développer et à promouvoir les activités d’aide sociale ; 6 Moharram 1424 9 mars 2003 JOURNAL OFFICIEL

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures et instruments visant à développer et à promouvoir l’insertion sociale des enfants et adolescents en difficulté sociale ;

— d’assurer l’application et le respect des programmes d’aide et d’insertion sociale ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre toutes mesures visant l’insertion socio-professionnelle de la personne handicapée.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction des programmes sociaux, chargée :

— de préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des programmes d’aide et d’assistance aux catégories sociales défavorisées ;

— de mettre en œuvre les programmes sociaux en faveur des catégories sociales défavorisées ;

— d’assurer le suivi des programmes sociaux et d’en évaluer l’impact.

B) La sous-direction de l’insertion de l’enfance et de l’adolescence en difficulté sociale, chargée :

— d’initier, de proposer et de mettre en œuvre toutes actions visant à développer et à promouvoir l’insertion en milieu familial ;

— de développer toutes actions d’aide et de soutien en direction des enfants et adolescents en difficulté sociale ;

— de développer toutes actions visant la réadaptation sociale des enfants et adolescents en difficulté sociale.

C) La sous-direction de l’insertion sociale des personnes handicapées, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures visant l’insertion socioprofessionnelle de la personne handicapée en milieu de travail ;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures visant à promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans le milieu éducatif ordinaire ;

— de contribuer au développement de toutes actions visant à faciliter les conditions de vie des personnes handicapées.

2. La direction des établissements spécialisés, chargée :

— de veiller à l’élaboration des programmes d’éducation, de rééducation et d’enseignement spécialisé, en relation avec les secteurs concernés ;

— de veiller à l’élaboration des supports pédagogiques et des aides techniques et didactiques nécessaires à l’application des programmes de prise en charge ;

— de veiller au suivi de l’exécution des programmes de prise en charge et d’en assurer l’évaluation et le contrôle ;

— de veiller à la préparation et à l’organisation des examens et concours en relation avec les secteurs concernés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 23 Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des établissements spécialisés, chargée :

— d’initier les mesures d’adaptation d’ordre législatif et réglementaire en matière d’éducation, de rééducation et d’enseignement spécialisé en direction des populations concernées ;

— d’assurer le suivi de fonctionnement des établissements spécialisés ;

— de veiller à l’amélioration des conditions de prise en charge des populations accueillies.

B) La sous-direction du soutien pédagogique, chargée :

— d’assurer en relation avec les structures concernées, l’élaboration et la conception des aides et moyens didactiques nécessaires à l’enseignement, à l’éducation et à la rééducation des populations accueillies ;

— de mettre en place un dispositif permanent de suivi, de valorisation, d’adaptation et d’actualisation des programmes pédagogiques et de soutien nécessaires à la prise en charge des populations accueillies ;

— d’initier, en relation avec les centres nationaux de formation, les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels spécialisés ;

— de mettre en place les modalités et les procédures relatives à l’organisation et au déroulement des examens et concours.

C) La sous-direction du contrôle et de l’évaluation pédagogique, chargée :

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes d’éducation, de rééducation, d’enseignement spécialisé et d’accompagnement ;

— de valider les programmes d’inspections techniques, pédagogiques et administratives des établissements spécialisés et d’assurer le suivi de leurs exécutions ;

— d’évaluer les besoins en matière d’aides techniques et didactiques nécessaires au bon fonctionnement des établissements spécialisés ;

— d’assurer l’homologation et la normalisation des instruments pédagogiques.

3. La direction des programmes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, chargée :

— de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et d’en assurer l’évaluation ;

— d’assurer la coordination intersectorielle dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et des programmes nationaux qui en découlent ;

— de déterminer les paramètres permettant la participation active de la société civile dans le processus de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ;

— de promouvoir de nouvelles opportunités de financement de projets dans le cadre du partenariat social. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, chargée :

— de développer des stratégies intégrées de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ;

— de définir les indicateurs servant à mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la pauvreté et l’exclusion ;

— d’élaborer des rapports périodiques sur le plan d’exécution des programmes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

B) La sous-direction du développement communautaire, chargée :

— de mettre en œuvre les plans de suivi pour l’élaboration, l’exécution et l’évaluation, en relation avec les collectivités locales et le mouvement associatif, des projets de développement communautaire ;

— d’organiser des actions de vulgarisation et de promotion de l’action communautaire en direction des collectivités locales et du mouvement associatif.

C) La sous-direction des études et de la promotion du partenariat, chargée :

— d’élaborer toutes études prospectives de projets en collaboration avec les départements ministériels concernés;

— de mettre en œuvre et de suivre les projets de partenariat ;

— de rechercher et d’exploiter toutes opportunités de financement et de contribuer au montage financier ;

— de favoriser la concertation avec la société civile et le secteur privé.

4. La direction du mouvement associatif, de la communication sociale et de l’action humanitaire, chargée :

— d’organiser des actions humanitaires et de solidarité au profit des populations défavorisées et de suivre les programmes d’aide initiés par les associations ;

— de développer des stratégies d’actions de proximité, en concertation avec les institutions concernées de l’Etat, en direction des catégories sociales en difficulté sociale ;

— de promouvoir les actions de prise en charge socio-humanitaire des besoins des catégories de populations défavorisées au niveau des établissements et des œuvres privées de bienfaisance ;

— de promouvoir et de développer les actions humanitaires en concertation avec les institutions de l’Etat et le mouvement associatif ;

— de planifier, de mettre en œuvre et d’évaluer les actions de communication sociale adaptées aux réalités nationales et locales ;

— de contribuer à l’actualisation des textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement associatif. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003 Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de la promotion du mouvement associatif, chargée :

— de promouvoir le mouvement associatif ;

— d’étudier et de promouvoir les programmes et projets associatifs ;

— de favoriser les partenariats inter-associatifs nationaux et internationaux ;

— de suivre et d’évaluer les projets initiés par le mouvement associatif et d’en mesurer l’impact.

B) La sous-direction de la communication sociale, chargée :

— d’entreprendre des actions de recherches quantitatives et qualitatives permettant d’identifier les besoins des populations en matière de communication sociale ;

— de concevoir dans le cadre de ses missions, des actions de communication sociale en collaboration avec les organismes et structures concernés ;

— de soutenir et d’assister les actions du réseau des cellules de proximité et de solidarité ;

— d’évaluer l’impact des actions de communication sociale.

C) La sous-direction des établissements et œuvres privées de bienfaisance, chargée :

— de promouvoir et de développer les actions de prise en charge des populations en difficulté sociale au sein des établissements gérés par le mouvement associatif ou par des personnes physiques ;

— de favoriser les actions visant l’amélioration des conditions de prise en charge des populations accueillies dans les établissements et œuvres privés de bienfaisance ;

— de veiller au suivi et à l’évaluation des activités menées par les établissements et œuvres privés de bienfaisance ;

— d’impulser une dynamique de création d’établissements privés homologués, en concertation avec les structures concernées.

D) La sous-direction de l’action humanitaire, chargée:

— de développer des actions de partenariat avec les associations nationales et internationales ;

— de promouvoir et d’organiser la collecte, l’acheminement et la gestion des dons ;

— d’organiser les actions humanitaires de proximité en concertation avec les organismes concernés ;

— de favoriser l’émergence de la société civile et sa contribution aux opérations de secours et aux actions humanitaires et de solidarité nationale ; 6 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2003

La direction de la planification, des études statistiques et de l’information, est chargée :

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration d’indicateurs permettant l’identification des besoins et des moyens nécessaires à leur prise en charge ;

— de promouvoir la constitution d’une banque de données et d’un fonds documentaire sectoriel et d’assurer la conservation des archives ;

— de promouvoir et de généraliser l’utilisation de l’outil informatique.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de la planification et des études statistiques, chargée :

— de recueillir et de centraliser les données permettant la connaissance des besoins sociaux relevant du secteur ;

— d’organiser la collecte, l’exploitation et l’analyse des informations concernant le secteur ;

— d’élaborer le programme sectoriel de productions statistiques.

B) La sous-direction des programmes d’équipement, chargée :

— d’élaborer les programmes d’équipement annuels et pluriannuels à gestion centralisée et d’assurer le suivi de leur réalisation ;

— de tenir à jour les informations relatives aux projets d’investissements inscrits ;

— de participer aux travaux et études initiés dans le cadre de la normalisation des équipements.

C) La sous-direction de l’informatisation, de la documentatioon et des archives , chargée :

— de concevoir, de développer et de réaliser les logiciels de traitement et d’exploitation des données ;

— de développer et de gérer le réseau informatique sectoriel de transmission de données ;

— de définir les besoins et de procéder à l’acquisition de la documentation technique et d’assurer la gestion du fonds documentaire ;

— de gérer les archives du secteur.

La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, est chargée :

— de concourir à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le secteur ;

— de traiter les affaires contentieuses impliquant l’administration centrale ;

— de participer, dans le cadre des procédures établies à l’élaboration de conventions internationales et accords bilatéraux ;

— de suivre les activités de coopération internationale du secteur ;

— de coordonner, avec les partenaires nationaux et étrangers, les actions d’urgence en vue de la prise en charge de personnes victimes de calamités naturelles et/ou d’épidémies.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 25 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

— de centraliser et d’assurer la cohérence des avant-projets de textes élaborés par les structures de l’administration centrale et de veiller à la conformité de ces textes aux lois et règlements en vigueur ;

— d’étudier, dans le cadre de la concertation intersectorielle, les projets de textes émanant des différents ministères ;

— d’instruire et de suivre le contentieux auquel est partie l’administration centrale ;

— d’assister, en cas de besoin, les structures déconcentrées en matière de contentieux.

B) La sous-direction de la coopération, chargée :

— des dossiers de coopération ;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ;

— d’élaborer et de suivre les conventions et accords internationaux.

La direction des ressources humaines, est chargée :

— d’évaluer les besoins en moyens humains et de mettre en place le plan de gestion des ressources humaines ;

— d’assurer le recrutement des personnels ;

— d’assurer la gestion active des carrières des personnels ;

— de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, les programmes de formation des personnels.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction du personnel, chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures et organes centraux, le plan annuel de gestion des ressources humaines et d’introduire les nouvelles techniques de gestion et d’informatisation des ressources humaines ;

— d’assurer la gestion des carrières du personnel d’encadrement des services déconcentrés et des établissements spécialisés ;

— de contribuer à la vulgarisation, en direction des structures centrales, des services extérieurs et des établissements sous tutelle, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des personnels et de veiller à l’application de la réglementation et des normes de gestion. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

B) La sous-direction de la formation, chargée :

— de procéder à l’organisation des examens et concours de recrutement et promotions ;

— de mettre en œuvre et de suivre les plans et programmes de formation et d’en évaluer les résultats ;

— de mettre en œuvre les procédures relatives à la formation et au perfectionnement, en relation avec les institutions et établissements concernés ;

— de recenser les besoins de formation du secteur.

La direction des finances et des moyens, est chargée :

— d’élaborer et d’assurer la prise en charge financière des structures, des services déconcentrés et des établissements spécialisés ;

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations financières et comptables relatives au fonctionnement de l’administration centrale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— de procéder, en relation avec les structures et organes concernés, à la répartition des crédits de gestion des services déconcentrés et des établissements spécialisés et d’en assurer le suivi ;

— d’exécuter et de mettre en place le budget des services déconcentrés de l’emploi ;

— d’engager les dépenses relatives au budget d’équipement ;

— d’assurer le secrétariat et de veiller au fonctionnement de la commission des marchés publics du ministère.

B) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— d’identifier et d’évaluer, en relation avec l’ensemble des structures et organes, les besoins annuels en moyens généraux nécessaires au bon fonctionnement des services et d’effectuer les opérations d’approvisionnement et d’acquisition des matériels, équipements et fournitures ;

— d’assurer la gestion et la maintenance des parcs roulants ;

— d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires ;

— d’assurer les opérations d’entretien et de réparation du patrimoine et de tenir les inventaires des biens meubles et immeubles.

L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003

Les structures de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 01-318 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.

Ali BENFLIS. ————#————