Décret exécutif n° 12-134 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».

Les dispositions de l'article 3 bis du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. bis — Il est institué un comité national de mise à niveau des PME, désigné ci-après « le comité ».

Présidé par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ou son représentant, ce comité comprend les membres suivants :

• un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

• un représentant du ministre chargé des finances ;

• un représentant du ministre chargé des transports ;

• un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

• un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

• un représentant du ministre chargé du tourisme ;

• un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

• un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

• un représentant du ministre chargé du travail ;

• un représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

• le directeur général de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise (ANDPME) ;

• un représentant du conseil national consultatif pour la promotion des PME (CNCPME) ;

• un représentant du conseil national économique et social (CNES) ;

• un représentant de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les PME (CGCI-PME) ;

• un représentant de l'association des banques et des établissements financiers (ABEF) ;

• un représentant du forum des chefs d'entreprises (FCE) ;

• un représentant de la confédération algérienne du patronat (CAP) ;

• un représentant de la confédération générale des entreprises algériennes (CGEA) ;

• un représentant de la confédération nationale du patronat algérien (CNPA) ;

• un représentant de la confédération des industriels et producteurs algériens (CIPA) ;

• un représentant de l'association des femmes-chefs d'entreprises (SEVE). 28 mars 2012 Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.

Le secrétariat technique du comité est assuré par l'agence nationale de développement des PME (AND-PME) ».

Les dispositions du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 ter rédigé comme suit :

« Art. 3. ter — Le comité est chargé :

• du suivi et de l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;

• de l'impulsion de la réalisation du programme national de mise à niveau des PME ;

• de la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme national de mise à niveau des PME.

Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois (2) par an ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles au fonds national de mise à niveau des PME :

• Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans employant au minimum cinq (5) salariés et présentant des agrégats économiques et des actifs nets, positifs.

• Les activités :

— agroalimentaires ;

— industrielles ;

— du bâtiment, des travaux publics et hydraulique (BTPH) ;

— de la pêche ;

— du tourisme et hôtellerie ;

— des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état ;

— des transports ;

— des services postaux et TIC ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.

Ahmed OUYAHIA. 5 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15 DECISIONS INDIVIDUELLES