Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »

En application des dispositions de l'article 118 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de promotion de la compétitivité industrielle ».

Ie compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de promotion de la compétitivité industrielle», est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'industrie.

Le compte enregistre :

En recettes :

— Ligne 1 : « Mise à niveau des PME »

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME » arrêté au 31 décembre 2015.

— Ligne 2 : « Appui à l'investissement »

— les subventions et les dotations de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement de ce compte ;

— le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « Fonds d'appui aux investissements ».

— Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Promotion de la compétitivité industrielle ».

En dépenses :

— ligne 1 : « Mise à niveau des PME »

— le financement des actions du programme national de mise à niveau des PME et notamment celles relatives aux frais liés aux études de filière et branches et à la diffusion de l'information économique ;

— la prise en charge des créances engendrées par la mise en œuvre du programme de mise à niveau des PME à concurrence du montant engagé durant la période de 2008 à 2012.

— Ligne 2 : « Appui à l'investissement »

— la prise en charge de la contribution de l'Etat, dont le seuil est fixé par le conseil national de l'investissement (CNI), dans le coût des avantages consentis aux investissements ;

— la prise en charge de 25% du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d'investissement dans les localités enclavées et déshéritées.

— Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »

— les dépenses d'investissements matériels et immatériels concourant à l'amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leurs sont liées, notamment celles relatives à :

• la normalisation ;

• la qualité ;

• la stratégie industrielle ;

• la propriété industrielle ;

• la recherche et développement ;

• la formation ;

• l'information industrielle et commerciale ;

• l'accréditation ;

• l'innovation ;

• la promotion des associations professionnelles du secteur industriel ;

• la mise à niveau ;

• l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication ;

— les dépenses liées aux actions de développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises comprenant notamment, l'organisation de séminaires de sensibilisation, la formation, l'accompagnement en expertise et l'acquisition d'outils de veille ;

— Les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d'enquêtes nécessaires dans les domaines de :

• l'innovation ;

• la mise à niveau ;

• l'intelligence économique.

— les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité ;

— les dépenses liées aux études, à l'aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d'activité;

— les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activité ;

— les dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle ;

— les dépenses de toute nature relatives à la création, au développement et à la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d'activité ;

— les dépenses liées au système national d'innovation ;

— toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise industrielle et des services liés à l'industrie ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés.

Au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME », sont prises en charge par ce compte, les opérations de mise à niveau liées notamment aux :

— actions en faveur de l'environnement immédiat de la PME ;

— actions en faveur des structures d'appui.

Au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME», il est institué un comité national de mise à niveau des PME, désigné ci-après « comité PME ».

Présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant, le comité comprend les membres suivants :

— un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— un représentant du conseil national consultatif pour la promotion des PME (CNCPME) ;

— un représentant de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les PME (CGCI-PME).

Les membres du comité PME sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le secrétariat technique du comité est assuré par l'agence chargée de la promotion et du développement des PME.

Le comité PME se réunit sur convocation de son président.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première session. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé de la PME dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.

Le comité PME est chargé notamment :

— du suivi et de l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;

— de l'impulsion de la réalisation du programme national de mise à niveau des PME ;

— de la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme national de mise à niveau des PME.

Sont éligibles à la ligne 1 « Mise à niveau des PME » :

— Les entreprises algériennes telles que définies par la législation régissant la promotion de la petite et moyenne entreprise en activité depuis, au moins, deux (2) ans, et présentant des agrégats économiques positifs ;

— les activités :

• agroalimentaires ;

• industrielles ;

• du bâtiment, des travaux publics et hydrauliques (BTPH) ;

• de la pêche ;

• du tourisme et hôtellerie ;

• des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état ;

• des transports ;

• des services postaux et « TIC ».

La mise en œuvre des actions de mise à niveau des PME est confiée à l'agence chargée de la promotion et du développement de la PME.

La gestion des actions liées aux dépenses de la ligne 2 « Appui à l'investissement», incombe à l'agence chargée du développement de l'investissement.

La nomenclature des dépenses prises en charge au titre de la ligne 2 de ce fonds, est fixée annuellement par le conseil national de l'investissement.

Pour la mise en œuvre des actions financées au titre de la ligne 3 « Promotion de la compétitivité industrielle », il est institué un comité national de la promotion de la compétitivité industrielle désigné ci-après « comité compétitivité ».

Présidé par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, le comité compétitivité comprend les membres suivants :

— un représentant du ministre chargé de la PME;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre de la défense nationale;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— un représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

Les membres du comité de la compétitivité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas de vacance d'un siège, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes par un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie.

Le comité compétitivité a pour missions :

— l'élaboration des procédures de présentation des dossiers des entreprises et organismes en vue de bénéficier des aides prévues par le fonds, au titre de la ligne 3 « Promotion de la compétitivité industrielle » ;

— la fixation des conditions d'éligibilité aux aides du fonds pour les entreprises engagées dans un processus de compétitivité industrielle ;

— la détermination de la nature et des montants des aides susceptibles d'être accordés ;

— l'établissement de la convention devant lier l'entreprise bénéficiaire au ministère chargé de l'industrie ;

— le suivi et l'évaluation des performances des entreprises ayant bénéficié des aides du fonds.

Le comité compétitivité se réunit sur convocation de son président.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première session. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.

Le comité compétitivité peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les travaux du comité compétitivité et du comité PME, font l'objet d'un rapport annuel adressé aux ministres chargés des finances et de l'industrie.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'industrie, détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de promotion de la compétitivité industrielle », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Les dispositions des décrets exécutifs n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 et n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL.