Décret exécutif n° 11-264 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».

Les dispositions du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — Il est institué un comité national de mise à niveau des PME, désigné ci-après « comité ».

Présidé par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ou son représentant, ce comité comprend les membres suivants :

— deux (2) représentants du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé du commerce ;

— un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme ;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé du travail ;

— un représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du conseil national économique et social ;

— le directeur de l'administration des moyens du ministère chargé de la PME ;

— le directeur général de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise (ANDPME) ;

— le président du conseil national consultatif pour la promotion des PME (CNC-PME) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 23

— le directeur général de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les PME (CGCI-PME) ;

— un représentant de l'association des banques et des établissements financiers (ABEF) ;

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.

Le secrétariat technique du comité est assuré par l'Agence Nationale de Développement de la PME.

Le comité est chargé de :

— l'examen de l'octroi de l'aide conformément à la fiche de synthèse transmise par l' ANDPME ;

— le suivi et l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;

— l'impulsion de la réalisation du programme et la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme.

Le comité se réunit, sur convocation de son président, en fonction des dossiers traités par le secrétariat technique du comité et présentés pour l'octroi des aides du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première session qui sera soumis à l'approbation du ministre chargé de la PME dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées , complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles au Fonds national de mise à niveau des PME :

— Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans et présentant des agrégats économiques positifs.

— Les activités : * agro-alimentaires ; * industrielles ; * du bâtiment travaux publics et hydrauliques (BTPH) ; * de la pêche ; * du tourisme-hôtellerie ; * des services ; * des transports ; * des services postaux et TIC ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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