Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social

Le conseil est un organe consultatif de dialogue et de concertation dans les domaines économique, social et culturel.

Le conseil a notamment pour missions : d'assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre partenaires économiques et sociaux; d'évaluer et d'étudier les questions d'intérêt national portant sur le développement économique et culturel; de faire des propositions et recommandations et de donner des avis sur des questions entrant dans le champ de ses compétences,

Le conseil est composé de membres représentatifs et qualifiés dans les domaines économique, social et culturel.

Le conseil est constitué de 180 membres répartis comme suit : 50% au titre des secteurs économique, social et culturel, 25% au titre des administrations et institutions de l'Etat, 25% au titre des personnalités qualifiées désignées " intuitu personae "

Les représentants des secteurs économique, social et culturel sont désignés par leurs mandants ou, lorsque leur représentativité est établie, selon le cas par leur (s) association (s) ou leur (s) organisation (s) professionnelle (s) ou syndicale (s) selon des modalités fixées par décret exécutif dans les limites ci-après : 9 représentants des entreprises et établissements publics, 9 représentants des entreprises privées, des artisans et des petits commerçants, 9 représentants des exploitations et coopératives agricoles, 9 représentants des cadres gestionnaires du secteur public économique, culturel et socio - éducatif, 9 représentants des associations à caractère social et culturel, 9 représentants de la communauté algérienne à l'étranger, 30 représentants des travailleurs salariés,

- 6 représentants des professions libérales.

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Les modalités de représentation de l'administration centrale, de l'administration locale, des autres structures et institutions de l'Etat, sont déterminées par décret exécutif.

Les personnalités visées à l'article 4 ci-dessus nommées "intuitu personae" sont désignées pour moitié par le Chef de l'Etat et pour moitié par le Chef du Gouvernement.

La composition du conseil est renouvelée par 1/3 tous les ans dans les proportions visées aux articles 4 et 5 selon des modalités définies par décret exécutif.

Les modes de désignation au conseil, des représentants des organismes, des institutions, et des secteurs ou activités visés à l'article 5, seront précisés par décret exécutif.

Des mesures de suspension peuvent être prises à l'encontre d'un membre à la majorité des 2/3 du bureau dans les conditions et selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.

La liste des membres du conseil mise à jour est publiée annuellement par le président du conseil.

Le bureau du conseil, composé de 6 à 9 membres, est élu par l'assemblée plénière du conseil lors de chaque renouvellement périodique du conseil.

La composition du bureau doit refléter la diversité de la représentation des institutions et organisations au sein du conseil telle que définie aux articles 4 et 5.

Le bureau élit en son sein à la majorité absolu le président du conseil.

Le président du conseil est investi par décret présidentiel.

Le bureau du conseil désigne parmi ses membres trois (03) vice-présidents et deux rapporteurs.

Le bureau du conseil arrête l'ordre du jour des travaux de chaque session.

Le conseil constitue en son sein des commissions permanentes, dont : la commission de l'évaluation, la commission des perspectives de développement économique et social, la commission des relations de travail, la commission d'aménagement du territoire et de l'environnement, la commission de la population et des besoins sociaux.

La commission de l'évaluation élabore périodiquement des rapports et des études sur la situation économique et sociale du pays faisant notamment ressortir les actions réalisées par les pouvoirs publics au regard des objectifs fixés, ainsi que leurs effets sur l'activité économique et la couverture de la demande sociale.

La commission des perspectives de développement économique et social analyse tous documents et rapports relatifs aux politiques de développement à moyen et long termes du point de vue de leurs enjeux, choix et objectifs ainsi que de leurs impacts potentiels sur la croissance économique et le progrés social.

Dans ce cadre, la commission examine le projet de plan national.

La commission des relations de travail évalue et analyse les instruments juridiques et les mécanismes conventionnels qui déterminent l'évolution du dialogue social entre les partenaires sociaux et l'amélioration des relations socio-professionnelles

La commission de l'aménagement du territoire et de l'environnement analyse et évalue les résultats et impacts des programmes sur les équilibres intra et inter régionaux ainsi que les progrés de la décentralisation sur l'amélioration du mode de vie des populations et sur l'environnement.

La commission de la population et des besoins sociaux a pour mission : d'identifier et évaluer les résultats de la politique de couverture des besoins sociaux en liaison avec les politiques démographique, d'emploi et de formation, des revenus, de leur répartition et de la solidarité nationale en direction des catégories sociales et/ou professionnelles particulièrement défavorisées, de recommander les mesures correctives nécessaires et notamment celles liées à l'amélioration des conditions de mise en œuvre du budget social de la nation.

Outre les commissions permanentes, le conseil peut constituer en tant que de besoin des sous-commissions et commissions ad-hoc sur décision de son bureau, ou sur proposition d'au moins 1/3 de ses membres.

Il peut, pour des questions intéressant plusieurs commissions, constituer des commissions spécialisées.

Il peut aussi constituer des groupes de travail pour des questions sectorielles d'intérêt national. 10 octobre 1993

Chaque commission élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un vice président et d'un rapporteur.

Les présidents des commissions permanentes assistent aux réunions du bureau du conseil sur demande de son président.

Le conseil est doté d'un secrétariat administratif et technique placé sous l'autorité du président du conseil.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par décret exécutif.

Le secrétaire général assure le secrétariat des réunions du bureau du conseil.

Le statut des services administratifs et techniques est défini par le règlement intérieur du conseil.

Sur proposition du bureau, le conseil adopte son règlement intérieur, il est approuvé par décret exécutif.

Le règlement intérieur tient compte du fait que les activités des membres du conseil doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle.

Les sessions du conseil et des commissions sont publiques sauf décision contraire du bureau.

Le conseil se réunit en sessions ordinaires trois (03) fois par an sur convocation de son président.

Une session est réservée à l'étude des programmes de développement et à l'évaluation de leurs effets et contraintes, Outre les sessions ordinaires, le conseil peut se réunir en sessions extraordinaires.

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques.

Les informations visées à l'alinéa ci-dessus lui sont communiquées par les institutions publiques ainsi que par les organisations, associations ou entreprises.

Le conseil réuni dans les conditions de l'article 28 du présent décret, s'exprime selon les cas par des recommandations, des avis, des rapports ou études.

Les documents résultant des travaux du conseil sont publiables, sauf avis contraire du Chef du Gouvernement. 24 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 10 octobre 1993

Les modalités d'application des articles 28 à 31 seront précisées en tant que de besoin par le règlement intérieur du conseil.

Le conseil se réunit en assemblée plénière pour délibérer sur les résultats des travaux des commissions.

Les recommandations, avis, rapports et études adoptés par le conseil, sont communiqués aux instances supérieures de l'Etat.

Les recommandations et avis sont adoptés par le conseil à la majorité absolue.

Les rapports et études sont adoptés par le conseil à la majorité relative.

Les recommandations, avis, rapports et études du conseil doivent mentionner, s'il y a lieu, les positions et / ou réserves des différentes parties et notamment les points de vue minoritaires.

En l'absence de majorité, le compte rendu des travaux est communiqué pour information aux instances visées à l'alinéa 2 ci-dessus.

Le conseil établit un rapport annuel d'activité, ce rapport fait l'objet d'une publication.

Le conseil peut consulter, entendre ou associer à ses travaux, toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences.

L'Etat met à la disposition du conseil les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

Le conseil est doté à cet effet d'un budget.

Le président du conseil est l'ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil.

Le secrétaire général en est l'ordonnateur secondaire.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secrétaire général et approuvé par le bureau.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organes du conseil ainsi que le régimę indemnitaire applicable à ses membres seront précisés par son règlement intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 Ali KAFI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11