Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, l'organisation et le fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi que les droits et obligations des élèves.

L'institut national de la magistrature, créé par la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre de la justice.

Le siège de l'institut national de la magistrature, dénommé par abréviation « I.N.M. », et désigné par le présent décret par le terme « institut »., est fixé à Dar El Beida, wilaya d'Alger et peut être, transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la justice sur proposition du conseil d'administration.

Dans le cadre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, l'institut est chargé de la formation et du perfectionnement des magistrats et des personnels auxiliaires.

Il peut être chargé, le cas échéant, des échanges internationaux avec les institutions étrangères similaires.

L'institut organise l'exploitation et la codification des documents induits par la mise en œuvre des actions dont il a la charge et procède à la publication des travaux liés à ses missions ainsi qu'à leur diffusion.

ETS

L'institut peut, dans le cadre de ses missions, assurer des cycles de formation et de perfectionnement aux personnels venant d'autres secteurs.

Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont, après avis du conseil d'administration de l'institut, arrêtées par le ministre de la justice conjointement le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Chapitre 1` Du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend : le premier président près la Cour suprême, président, le procureur général près la Cour suprême, vice-président, le directeur chargé de la formation et du personnel du ministère de la justice, le représentant du ministre chargé des finances, deux représentants désignés par le conseil supérieur de la magistrature, Le directeur de l'institut assiste aux travaux du conseil dont il assure le secrétariat.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'institut, notamment : les projets des programmes de formation et de perfectionnement et celui des autres activités de l'institut après avis du conseil scientifique, le projet de programme des échanges, le choix des formateurs après avis du conseil scientifique, le projet de budget, les comptes administratifs et de gestion, le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'institut avant sa transmission à l'autorité de tutelle, les projets d'extention ou d'aménagement de l'institut, les acquisitions, ventes et locations d'immeubles, l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Les délibérations du conseil relatives aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'institut, à l'acceptation des dons et legs, aux projets des programmes de formation et de perfectionnement, au projet de programme d'échanges, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Il délibère sur le règlement intérieur de l'institut qui est établi par le directeur et approuvé par arrêté du ministre de la justice.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du directeur ou des deux tiers de ses membrės.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'institut.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur un registre ad hoc.

Le procès-verbal de réunion, signé par le président du conseil d'administration et le directeur de l'institut, est transmis à l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Dans le cas contraire, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent, et le conseil d'administration peut délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le directeur de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est placé sous l'autorité directe du ministre de la justice.

Il est assisté d'un directeur des études, d'un directeur des stages et d'un secrétaire général.

Le directeur représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il passe tous contrat, convention et accord indispensables au fonctionnement des services.

Il établit les projets de budget.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité.

Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, d'entreprendre toutes actions tendant à la mise en œuvre du programme arrêté dans les domaines de la formation et du perfectionnement des magistrats et des personnels juridiques auxiliaires.

Le directeur des stages est chargé de diriger et d'animer les stages selon leur nature, d'assurer le contrôle et le suivi de la scolarité des élèves magistrats et de gérer et d'enrichir le fonds documentaire de l'institut.

Il assure la préparation du concours d'accès à l'institut et veille à son bon déroulement.

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, des questions d'administration générale.

Il assure, à ce titre, la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement des services.

Le directeur des études, le directeur des stages et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil scientifique de l'institut a pour missions de : donner son avis sur toutes questions ayant un caractère pédagogique, faire des propositions ou suggestions sur toutes questions ayant un lien direct ou indirect avec la pédagogie, faire toutes propositions utiles, nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut en matière scientifique.

Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'institut, président : le directeur des études, vice-président, le directeur des stages, membre, six enseignants désignés par le directeur de l'institut, membres.

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, le concours national de recrutement d'élèves magistrats est ouvert dans la limite des postes vacants par arrêté du ministre de la justice.

Le concours national de recrutement d'élèves magistrats comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont le nombre, la nature, la durée, les coefficients et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Ledit arrêté fixe la composition du jury des épreuves et d'admission.

Les modalités d'accès à l'institut pour les personnels autres que les élèves magistrats sont fixées suivant la procédure prévue par l'article 26 ci-dessous.

Le déroulement des épreuves, des concours et examens d'accès à l'institut, ou de participation aux cycles de formation et/ou de perfectionnement organisés auprès de l'institut, est placé sous la responsabilité du directeur de l'institut.

La durée des études pour les élèves magistrats, est de deux (2) ans.

Pour les autres catégories de personnels ainsi que pour les cycles de perfectionnement, cette durée est déterminée par l'arrêté d'organisation et d'ouverture du cycle de formation ou de perfectionnement pris par le ministre de la justice conjointement, le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.

La formation assurée par l'institut comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés, des stages et des voyages d'études.

Le contenu des programmes de la formation des élèves magistrats est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Pour les autres catégories de personnels, les programmes sont fixés suivant la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus.

L'organisation de la scolarité et le contrôle du travail des élèves sont fixés par arrêté du ministre de la justice après avis du conseil scientifique.

La formation initiale est sanctionnée par un diplôme délivré par l'institut dans les conditions et formes arrêtées par le ministre de la justice.

La formation, l'information et le perfectionnement des personnels autres que les magistrats donnent lieu à des attestations de stages.

Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre de la justice, pris, le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.

Les élèves dont les absences, pour quelque raison que ce soit, auraient été très fréquentes ou prolongées, ou dont les résultats auraient été reconnus insuffisants, peuvent faire l'objet, selon les modalités définies par arrêté prévu à l'article 29 ci-dessus, de l'une des sanctions suivantes : 1°) le redoublement, 2°) la rétrogradation, 3°) l'exclusion, avec ou sans remboursement de frais d'études.

Sur proposition du conseil des professeurs, le directeur de l'institut décide de l'admission à redoubler une seule année d'études.

Pendant la durée de leur scolarité, les élèves ayant déjà la qualité de fonctionnaire lors de leur admission à l'institut sont, de plein droit, placés en position de détachement, sous réserve de présenter l'autorisation écrite visée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les candidats étrangers présentant les conditions exigées pour le concours peuvent être admis sur titre par arrêté du ministre de la justice, après avis du ministre des affaires étrangères et sous réserve de satisfaire à une épreuve de niveau.

Le ministre de la justice peut autoriser, sur proposition du directeur de l'institut, l'admission d'auditeurs libres.

En cas de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intérieur, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l'encontre des élèves : 1º) l'avertissement, 2°) le blâme, 3°) l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller jusqu'à une semaine, 4°) l'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'institut peut prononcer la suspension de l'élève.

Les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que le règlement intérieur feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.

Les élèves bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

Il est institué un ou plusieurs comités composés de délégués des différentes catégories de personnels en formation ou en perfectionnement, chargés de représenter lesdits personnels auprès de la direction, et peuvent à cet effet faire toutes propositions ou suggestions à la direction de l'institut national de la magistrature (I.N.M.) en matière de séjour, de formation et de perfectionnement.

La composition, la périodicité des réunions ainsi que les modalités d'élection du ou des comités sont arrêtées dans le règlement intérieur de l'institut.

L'accès à l'institut et notamment aux locaux pédagogiques, est interdit à toute personne étrangère à l'institut, sauf autorisation du directeur.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard, le 30 juin.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A) Les ressources comprennent : 1( les subventions d'équipement et de fonctionne ment allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics,

2) les dons et legs,

3) les recettes diverses.

B) Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement.

La nomenclature du budget de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre | chargé des finances.

Le directeur de l'intitut est ordonnateurdu budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.

Après approbation du budget dans les conditions fixées à l'article 40 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôle financier de l'institut.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'institut.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'institut, au conseil d'administration, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'institut.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de des tutelle observations et du ministre du conseil chargé d'administration des finances, accompagné .

Outre les droits et obligations qui résultent des autres dispositions législatives et réglementaires, les élèves magistrats bénéficient, durant leur formation, de mesures particulières et sont tenus d'obligations spécifiques.

Dès son admission aux épreuves du concours, l'élève magistrat prête serment dans les termes suivants :

سلوك الأمور كل في أسلك أن العظيم بالله أقسم १९ الأحوال كل في أراعي وأن ، والوفي الشريف القاضي الطالب . " المداولات سر وأكتم المهني السر Le serment est prêté devant la Cour d'Alger, procès-verbal de prestation de serment en est dressé.

Dés l'obtention du diplôme, l'élève magistrat est tenu de servir l'administration judiciaire pendant une durée qui ne saurait être inférieure à dix

(10) ans.

L'élève magistrat est tenu de contribuer, suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, aux frais de fonctionnement de l'institut.

L'élève magistrat perçoit soixante pour cent (60%) du salaire du magistrat stagiaire.

Cette rémunération est exclusive de toute indemnité, sauf les frais de déplacement calculés conformément à la réglementation en vigueur..

Dans le cas où la rémunération du fonctionnaire détaché comme élève magistrat est supérieure à celle prévue à l'article 51 ci-dessus, il conserve sa rémunération d'origine à l'exclusion de toute indemnité.

DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 87-208 du 8 septembre 1987 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.