Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant la durée et les dates des congés des élèves magistrats

En application des dispositions de l’article 49 du décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée et les dates des congés des élèves magistrats.

Les élèves magistrats bénéficient d’un congé annuel et de congés pédagogiques.

La durée du congé annuel est fixée à trente (30) jours pour chaque année de formation.

Le directeur général de l’école peut accorder des congés exceptionnels, justifiés par des considérations pédagogiques, d’une semaine dans la limite de deux fois par année scolaire.

Le directeur général de l’école fixe les dates des congés indiqués à l’article 2 ci-dessus, dont une décision individuelle est délivrée à chaque élève magistrat.

Les élèves magistrats en congé annuel peuvent être convoqués par l’école, pour des considérations pédagogiques.

Aucun reliquat de congé ne peut être demandé par l’élève magistrat après son installation en qualité de magistrat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006.

Tayeb BELAIZ.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 19 MINISTERE DES FINANCES