Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006 portant programme de la formation de base des élèves magistrats

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de la formation de base des élèves magistrats à l’école supérieure de la magistrature.

Le programme de la formation de base comporte des cours théoriques et pratiques dispensés au niveau de l’école supérieure de la magistrature ainsi que des stages se déroulant au niveau des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services et institutions ayant un lien avec l’activité judiciaire.

La durée de la formation théorique et pratique et les stages des trois années, ainsi que les matières et le volume horaire s’y rapportant, sont fixés conformément aux annexes 1, 2 et 3 jointes à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006.

Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 25 Rajab 1427 correspondant au 20 août 2006 portant approbation de projets de construction de deux canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Aïn Youcef (wilaya de Tlemcen) et de la briquerie Kalaâ Beni Hammad (wilaya de M’Sila). ———— Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures ;

Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée “SONELGAZ-SPA” ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;

Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisation ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1413 correspondant au 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, liquéfiés, sous pression et gazeux et ouvrages annexes ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures du secteur des hydrocarbures ; 27 septembre 2006 Vu les demandes de la société algérienne de l’électricité et du gaz “SONELGAZ SPA” des 15 et 26 avril 2006 ;

Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ;

Arrête :

Sont approuvés, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, les projets de construction des ouvrages gaziers suivants :

— canalisation haute pression (70 bars), de 8" (pouces) de diamètre, destinée à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Aïn Youcef (wilaya de Tlemcen) ;

— canalisation haute pression (70 bars), de 4" (pouces) de diamètre, destinée à l’alimentation en gaz naturel de la briqueterie Kalaâ Beni Hammad (wilaya de M’Sila) ;

Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage.

Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés.

Les structures concernées du ministère de l’énergie et des mines et celles de la société «SONELGAZ SPA» sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1427 correspondant au 20 août 2006.

Chakib KHELIL.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL