Arrêté du 12 Joumada El Oula 1434 correspondant au 24 mars 2013, modifiant et complétant l’arrêté du 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006 fixant le nombre des épreuves, leur nature, la constitution du jury des épreuves et d'admission définitive et la constitution du dossier de la candidature au concours national de recrutement d'élèves magistrats

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006 fixant le nombre des épreuves, leur nature, la constitution du jury des épreuves et d'admission définitive et la constitution du dossier de candidature au concours national de recrutement d'élèves magistrats.

MATIERES REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 33

Les dispositions des articles 12 et 14 de l’arrêté du 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — le concours comporte six (6) épreuves écrites d’admissibilité et deux (2) épreuves orales d’admission définitive.

Le reste sans changement »

« Art. 14. — Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent les matières suivantes :

DUREE DES COEFFICIENT EPREUVES Composition sur un sujet portant sur les aspects politiques quatre (4) heures 4 économiques, sociaux et culturels du monde actuel Composition de droit civil et procédure civile Composition de droit pénal et procédure pénale trois (3) heures 4 trois (3) heures 4 Composition de droit administratif : institutions et contentieux trois (3) heures 4 administratif Note de synthèse à partir de documents se rapportant problèmes juridiques à des quatre (4) heures 4 Epreuve de langue vivante au choix entre le francais et l'anglais deux (2) heures 1 Le reste sans changement ».

Les dispositions de l'arrêté du 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006, susvisé, sont complétées par les articles 17 bis, 18 bis et 21 bis comme suit :

« Art. 17. bis — Les candidats aux épreuves orales sont repartis entre les sous-jurys des épreuves, par le président du jury par voie de tirage au sort avant le début des épreuves ».

« Art. 18. bis — Les copies des candidats sont maintenues à la disposition du jury des épreuves et de l'admission définitive pendant une durée de trente (30) jours avant de les verser aux archives ».

« Art. 21. bis — Le jury des épreuves et de l'admission définitive doit veiller au respect des règles de transparence et d'équité entre les candidats à tous les stades du concours ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1434 correspondant au 24 mars 2013.

Mohammed CHARFI.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE