Décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice

Sous l'autorité du ministre de la justice, garde des sceaux, l'administration centrale du ministère de la justice, comprend :

1. — Le secrétaire général auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

Il est assisté de huit (8) directeurs d'études dont six (6) affectés à des missions dans le cadre des activités du comité d’animation et du suivi de la réforme de la justice.

2. — Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés notamment :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ;

— de l'information, de la communication et des relations avec les organes d’information ;

— du suivi et de l’animation des relations avec les institutions publiques et la société civile ;

— du suivi des relations avec les associations et les organisations socio-professionnelles ;

— du suivi de l'élaboration de synthèses concernant le développement du secteur ;

— de l'établissement des bilans d'activités du secteur ; —de la préparation, de l'exploitation et du suivi des dossiers de coopération internationale ;

— du suivi de l’activité du ministre avec les organisations et organismes internationaux ; 24 octobre 2004 et de quatre (4) attachés de cabinet.

3. - L'inspection générale, régie par un texte particulier.

4. - Les structures suivantes :

— la direction générale des affaires judiciaires et juridiques ;

— la direction générale des ressources humaines ;

— la direction générale des finances et des moyens ;

— la direction générale de la modernisation de la justice ;

— la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, régie par un texte particulier.

La direction générale des affaires judiciaires et juridiques a pour mission dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux:

— de suivre l'activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale, arbitrale et celle des auxiliaires de justice ainsi que les affaires concernant la nationalité, l’état civil et l’exécution des décisions de justice,

— de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale ainsi que l’exécution des peines et de l’activité de la police judiciaire,

— d’initier des études juridiques et d’élaborer les avant-projets de textes concernant le secteur de la justice ainsi que de préparer et d’assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée,

— de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires et des conventions internationales et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et l'harmonisation de la législation interne avec les normes internationales;

— de préparer les études se rapportant aux activités juridiques et judiciaires.

Elle comprend quatre (4) directions: 1°) La direction des affaires civiles et du sceau de l'Etat, a pour mission de suivre l'activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale ainsi que celle des greffes et des auxiliaires de justice.

A cet effet, elle est chargée :

— de suivre l'activité des juridictions relevant de son domaine de compétence;

— d’étudier et de proposer dans le domaine qui la concerne, toute mesure nécessaire à la bonne administration de la justice;

— de veiller à l'exécution des décisions de justice dans la limite de ses attributions ;

— de veiller à l'exercice du contrôle sur l'état civil;

— d’instruire les demandes et de préparer les dossiers de nationalité;

— de contrôler la mise en œuvre des règles législatives et réglementaires applicables aux auxiliaires de justice;

— d’exercer les attributions fixées par la législation et la réglementation en matière de sceau de l'Etat. 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la justice civile, chargée :

— de suivre l'activité des juridictions relevant de son domaine de compétence ;

— de superviser la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres et sections au sein des juridictions ;

— de contrôler la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale ;

— d'instruire les requêtes à caractère civil des justiciables, d'en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur règlement ;

— de contribuer à la mise en œuvre de toutes actions en matière de droit international intéressant son domaine de compétence ;

— de procéder à la transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l’étranger ou destinés à l’étranger, conformément aux conventions ratifiées et aux lois et règlements en vigueur ;

— d'étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure,

— d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions civiles et de proposer toutes mesures appropriées.

b) La sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, chargée :

— de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des greffes ;

— d'organiser les professions auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice et leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— de participer à l'élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d'actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l'activité des auxiliaires de justice ;

— de préparer et d'élaborer les décisions d'homologation des listes définitives des experts et d'instruire les plaintes les concernant et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles ;

— de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des sceaux de l’Etat secs et humides ainsi que leur reproduction sur les imprimés et documents administratifs et cartes professionnelles conformément à la réglementation en vigueur ;

— de proposer les éléments d'une politique de formation d’auxiliaires de justice et d'en suivre la mise en œuvre.

c) La sous-direction de l'état civil et de la nationalité, chargée:

— d'étudier les demandes de changement de nom, d’en formaliser les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d'en suivre l'exécution ;

— de coordonner l'action des parquets relative au contrôle de l'état civil, notamment en matière d'établissement, de publicité et de mise à jour des actes d'état civil;

— de recevoir, d'instruire, de préparer les dossiers d'acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et d’en suivre le contentieux ainsi que l'exécution des décisions intervenues en la matière;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7

d) La sous-direction du suivi de l’exécution des décisions de justice, chargée :

— d’assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice ;

— de coordonner et d’animer l’activité de l’exécution des décisions de justice ;

— d’étudier et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution des décisions de justice,

— de proposer toutes mesures appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. 2°) La direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

A cet effet, elle est chargée :

— de veiller au respect des normes internationales en matière de justice pénale;

— de suivre, de coordonner et de contrôler l'action publique ;

— de veiller à l'exercice des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ;

— de veiller dans la limite de ses attributions, à l'exécution des peines ;

— d’examiner les requêtes à caractère pénal et de proposer les mesures à suivre ;

— de participer, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et d’en suivre l'exécution ;

— de veiller à la formalisation et à l'étude des dossiers de grâce ;

— d’assurer la tenue du casier judiciaire central.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la justice pénale, chargée :

— de suivre, de contrôler et d’évaluer l'activité des parquets généraux et des parquets de la République ;

— de suivre et d’évaluer l’activité des juridictions d'instruction ;

— de suivre et d’évaluer l'activité des juridictions pénales ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires de nature à améliorer le fonctionnement de la justice pénale. ;

— d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales;

— de recevoir et d'instruire les requêtes en relation avec ses attributions ;

— d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi en matière pénale.

b) La sous-direction de la justice pénale spécialisée, chargée :

— de suivre l’activité des juridictions pénales spécialisées ;

— de suivre les affaires qui relèvent de la compétence des juridictions pénales spécialisées notamment celles à caractère économique, les atteintes à la sûreté de l'Etat ainsi que le crime transnational organisé ;

— de suivre l'activité des tribunaux des mineurs et de contrôler leur fonctionnement;

— de suivre les demandes d'extradition et de mettre en œuvre les procédures y afférentes en conformité à la législation en vigueur ;

— de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière de justice pénale et de suivre la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l'étranger ou destinés à l'étranger ;

— d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi.

c) La sous-direction de l'exécution des peines et des grâces, chargée :

— de suivre l'exécution des peines assurée par les différents parquets ;

— de recevoir les demandes de grâce, d’en formaliser les dossiers et de les examiner ;

— de veiller à la bonne tenue du casier judiciaire central et d'en délivrer les extraits, le cas échéant ;

— de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours.

d) La sous-direction de la police judiciaire, chargée :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l'exercice de la police judiciaire ;

— de suivre et de participer à la préparation des examens des officiers de police judiciaire en vue de l'attribution de cette qualité ;

— de suivre les notations des officiers de police judiciaire par les parquets ;

— de coordonner l’activité de la police judiciaire avec les structures et organes chargés de l’administration de la police judiciaire ; 3°) La direction des études juridiques et de la documentation a pour mission de préparer et d'initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— d’étudier, de préparer et d’élaborer les projets de textes;

— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales ;

— d’œuvrer à la promotion de la législation au plan national et au plan international.

— d’étudier la jurisprudence, suivre son évolution, et établir les synthèses y afférentes; 24 octobre 2004

— d’œuvrer à l’harmonisation de la législation nationale relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation de la législation interne avec les règles et instruments internationaux ;

— de gérer et d’organiser la documentation et les archives et en assurer la tenue.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la législation et de la codification, chargée :

— d'étudier, préparer et élaborer les projets de textes du ministère de la justice;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les services internes du ministère ;

— d'étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé;

— de participer à la préparation et à l’élaboration des projets de conventions judiciaires internationales intéressant le secteur de la justice;

— de participer à l'harmonisation et à l’adaptation de la législation interne avec les règles, textes et instruments internationaux.

— de codifier le dispositif législatif et réglementaire qui concerne le secteur de la justice.

b) La sous-direction de la jurisprudence et de la doctrine, chargée :

— de suivre l'évolution de la jurisprudence par la collecte et l'étude des décisions rendues par les différentes juridictions ;

— de suivre l’évolution de la recherche doctrinale ;

— d'étudier l'organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les différents pays et d'en élaborer les synthèses.

c) La sous-direction des statistiques et des analyses, chargée :

— de collecter les informations et statistiques se rapportant à l’activité judiciaire et extrajudiciaire et d’en assurer l'exploitation et la diffusion ;

— de produire, traiter et diffuser l’information statistique concernant le secteur de la justice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de criminalité, en vue notamment de contribuer à l'élaboration d’une politique pénale visant la prévention de la criminalité ;

— d'analyser les données statistiques relatives à la criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte contre la récidive ;

— d’analyser les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions ; 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004

— d'élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des données statistiques en vue de leur exploitation par les juridictions et par les services concernés du ministère de la justice ;

— de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés des systèmes statistiques.

d) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée ;

— de mettre à jour les lois et règlements se rapportant aux activités du secteur de la justice ;

— de préparer et d'élaborer les revues et guides juridiques.

— de constituer un fonds documentaire susceptible d'assister les structures dans leur fonctionnement et d'en assurer la diffusion ;

— d'organiser la collecte, le classement, la conservation et l'exploitation des archives du ministère de la justice ;

— d’éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ;

— d'assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires. 4°) La direction de la coopération juridique et judiciaire, a pour mission de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires internationales et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et l'harmonisation de la législation interne avec les normes internationales.

A cet effet, elle est chargée :

— de préparer et d’initier les projets de conventions judiciaires ;

— de participer à l'étude et à l'élaboration des normes internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de veiller à leur suivi ;

— de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire du ministère ;

— de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur de la justice ;

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études de traités, chargée :

— de participer à la préparation des conventions judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ;

— de participer aux travaux des organes chargés de l’élaboration des normes internationales ;

— de veiller à l’application des conventions internationales dans le domaine juridique et judiciaire ;

— de proposer, le cas échéant, toutes mesures en vue de l’harmonisation et de l’adaptation de la législation interne aux normes internationales ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords et conventions internationaux et d’en assurer la gestion ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9

— d’évaluer les accords et conventions en matière juridique et judiciaire et de suivre l’évolution des normes internationales ;

— de proposer, en adéquation avec les accords internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir la législation nationale et d’instruire tout dossier y afférent.

b) La sous-direction des affaires internationales, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, de participer à sa mise en œuvre et à son animation ;

— d’animer et de coordonner l’action du ministère de la justice dans le domaine du droit international civil, pénal et commercial ainsi que du droit humanitaire et du droit comparé ;

— d’organiser, en liaison avec les structures internes concernées, la représentation du ministère dans les négociations et les réunions internationales ;

— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et des organismes régionaux et internationaux en matière juridique et judiciaire.

La direction générale des ressources humaines a pour mission d'assurer l’encadrement des services judiciaires et la gestion des personnels du secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— d’assurer la gestion et l’organisation des carrières des personnels,

— d’animer les opérations relatives à la formation, l’information, le perfectionnement et le recyclage des personnels.

Elle comprend trois (3) directions : 1°) La direction des magistrats, a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de valorisation et de développement de la carrière des magistrats.

A cet effet, elle est chargée :

— de participer à la mise en œuvre des programmes de recrutement des magistrats ;

— de suivre la gestion de la carrière des magistrats et des affaires sociales les concernant.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la gestion des carrières des magistrats, chargée :

— de suivre la gestion de la carrière des magistrats ;

— d'assurer le suivi de l'aspect disciplinaire concernant les magistrats.

b) La sous-direction des affaires sociales, chargée :

— de promouvoir et de suivre la gestion des actions sociales en faveur des magistrats tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;

— de suivre les dossiers relatifs à la protection sociale des magistrats. 2°) La direction des personnels greffiers et administratifs, a pour mission de veiller à doter les services judiciaires et administratifs en personnel du greffe et de l’administration.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer les programmes de recrutement de ces personnels ;

— d’assurer la gestion et le suivi de la carrière des personnels greffiers et administratifs ;

— d’assurer la promotion et le suivi de la gestion des affaires sociales les concernant.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la gestion des corps du greffe, chargée :

— d'élaborer les plans de carrière des greffiers et d'en assurer la gestion et le suivi ;

— d'assurer le suivi des dossiers disciplinaires ;

— de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales les concernant.

b) La sous-direction de la gestion des personnels administratifs, chargée :

— d'élaborer les plans de carrière des personnels administratifs et d'en assurer la gestion et le suivi ;

— d'assurer le suivi des dossiers disciplinaires ;

— de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales les concernant. 3°) La direction de la formation, a pour mission de veiller à la formation et à l’information des magistrats ainsi qu’à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels greffiers et administratifs.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures et les institutions concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation et d’information des magistrats ainsi que ceux intéressant la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels greffiers et administratifs ;

— de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des plans et programmes de formation et en évaluer les résultats.

— de gérer les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation ;

— de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests professionnels et de mettre en œuvre les décisions y afférentes.

Elle comprend deux (2) sous-directions:

a) La sous-direction de la formation et de l’information des magistrats, chargée :

— de procéder à l'estimation des besoins en formation et en information des magistrats ;

— d'élaborer les plans de formation initiale et de spécialisation des magistrats, en relation avec les établissements de formation ;

— de mettre en œuvre les opérations programmées et d'en assurer l'évaluation. 24 octobre 2004

b) La sous-direction de la formation et du perfectionnement des personnels greffiers et administratifs, chargée :

— de procéder à l'estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif ;

— d'élaborer les plans de formation initiale et continue et d'en assurer la mise en œuvre et l'évaluation ;

— de veiller à l’adéquation de la formation de ces personnels avec celle des magistrats.

La direction générale des finances et des moyens, a pour mission de pourvoir les services centraux et déconcentrés du ministère en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer le programme des infrastructures à réaliser et en assurer le suivi et le contrôle ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l'équipement de l'ensemble des structures du secteur de la justice ;

— de gérer les crédits affectés dans le cadre des budgets de fonctionnement et d'équipement ;

— d’identifier et quantifier les besoins en équipement et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ;

— de gérer les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant ;

— d’assurer le contrôle de gestion des structures centrales, des services judiciaires et des établissements sous tutelle.

Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction des finances et de la comptabilité a pour mission d'élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et d'en tenir la comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer et exécuter les opérations financières ayant trait au budget de fonctionnement et d’équipement du secteur de la justice ;

— de traiter et exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du budget d'équipement, chargée :

— d'établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d'équipement ;

— d'élaborer les demandes d'autorisation de programmes et de crédits de paiement et de suivre la consommation de ces derniers ;

— d'exécuter les opérations comptables des crédits d'équipement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d'équipement. 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004

b) La sous-direction du budget de fonctionnement, chargée :

— d'établir les prévisions budgétaires consolidées liées au fonctionnement ;

— de procéder à la répartition des crédits alloués en matière de fonctionnement et d’en suivre la consommation ;

— d'exécuter les opérations comptables des crédits de fonctionnement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement ;

— d'assurer la consolidation et la reddition des comptes ;

— de mettre en œuvre les procédures de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de procéder au contrôle régulier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de la gestion financière et comptable des structures relevant du secteur de la justice et d’assurer le contrôle de l'exécution des budgets de fonctionnement ;

— d’établir le compte administratif du ministère conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle. 2°) La direction des infrastructures et des moyens a pour mission de recenser les besoins en infrastructures, de les traduire en programmes d'opérations à réaliser et d'en assurer la mise en œuvre.

A cet effet, elle est chargée :

— d’assurer la gestion et la protection des biens meubles et immeubles du secteur de la justice,

— d’évaluer les besoins du secteur en moyens matériels et en équipements.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des infrastructures et des équipements, chargée :

— de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions concernant l'implantation des constructions, de suivre l'exécution des travaux et d'en contrôler la réalisation ;

— de suivre l'élaboration des études architecturales et techniques ;

— d'assurer la réalisation des opérations d'équipement et d'en établir le bilan ;

— de contrôler l'exécution des engagements contractuels des différents intervenants;

— d’initier et de suivre les travaux d’extension ou d’aménagement des bâtiments et structures relevant du secteur;

— de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11

b) La sous-direction des marchés et des contrats, chargée :

— d'établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l'équipement ;

— de procéder à la sélection des co-contractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des co-contractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d'équipement ;

— d'élaborer et de conclure les contrats d'études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d'équipement ;

— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics.

c) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de veiller à l'entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice ;

— d'assurer la maintenance et la rénovation des biens mobiliers et d’en tenir l’inventaire ;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ;

— de réaliser les opérations d'acquisition, et de répartition des biens mobiliers et immobiliers ;

— d'assurer la gestion rationnelle du parc roulant.

La direction générale de la modernisation de la justice a pour mission d’entreprendre une œuvre de modernisation du système judiciaire dans son organisation, son fonctionnement interne et ses relations avec l’environnement national et international.

A cet effet, elle est chargée :

— de proposer les actions et moyens nécessaires en vue de promouvoir l’organisation et la modernisation de la justice et d’en suivre la réalisation ;

— d’assurer la normalisation des procédures, documents et dossiers en usage dans les juridictions et dans l’administration;

— d’assurer la promotion de l’utilisation de l’outil informatique et des technologies de l’information et de la communication.

Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction de la prospective et de l’organisation a pour mission de réaliser toute étude concernant le secteur de la justice, et de concevoir l'organisation du système judiciaire ainsi que les méthodes de travail en vue du bon fonctionnement de l'appareil judiciaire.

A cet effet, elle est chargée :

— de procéder à la conception du schéma général d'organisation de l'appareil judiciaire en fonction de critères tenant compte notamment de la concentration de la population, des vocations économiques des régions et par référence aux normes internationales;

— de procéder à l'évaluation permanente du service public de la justice et des méthodes de travail judiciaire et administratif ;

— d’analyser, en coordination avec les services concernés, les données relatives au fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la prospective, chargée :

— de procéder à la conception du schéma général d’organisation de l’appareil judiciaire ;

— de déterminer les sources, la nature, la qualité et l'étendue des informations à collecter, centraliser, traiter et diffuser ;

— d'émettre des recommandations pour élever le niveau d'efficience et de pertinence des structures et d'en suivre l'application ;

— de proposer toutes mesures de nature à rationaliser les procédures de travail, en vue de les simplifier, d’en réduire le coût et d’augmenter le rendement du personnel ;

— de normaliser les procédures, pièces et documents en usage dans les structures judiciaires et administratives et d'assurer leur harmonisation ;

— de définir des normes en matière de ressources humaines et de moyens matériels et financiers à affecter aux différentes structures ;

— de contribuer à la conception des fiches techniques pour les nouvelles réalisations dans le cadre de la modernisation du secteur judiciaire et pénitentiaire.

b) La sous-direction de l’organisation, chargée :

— de réaliser l’audit et les études d'organisation des services et structures de l'administration de la justice ;

— d'entreprendre toute étude comparée permettant d'apprécier l'efficience du système judiciaire par rapport aux normes internationales ;

— d’assister, dans sa mission, l’organe chargé de l’animation et du suivi de la réforme de la justice. 2°) La direction de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication a pour mission de promouvoir l'organisation et la modernisation du secteur de la justice par l'introduction et la généralisation de l'informatisation par référence aux standards internationaux, ainsi que la mise en place de réseaux modernes d'échange d'informations entre les différentes structures du secteur.

A cet effet, elle est chargée :

— d’assurer la promotion de l'utilisation de l'outil informatique et des technologies de l'information et de la communication à tous les niveaux du secteur de la justice ;

— d’identifier les besoins en équipement et applications informatiques, en suivre la réalisation et assurer la maintenance ;

— de suivre l'évolution des technologies de l'information ;

— d’introduire les normes modernes en matière de téléphonie, d'accès à internet et d'installation du réseau intranet concernant le secteur de la justice;

— de veiller à la bonne utilisation des réseaux informatiques, et à l’optimisation de leur utilisation ;

— de veiller à la promotion de l'utilisation des vecteurs liés aux nouvelles technologies pour la communication relative aux activités de la justice. 24 octobre 2004 Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des systèmes informatiques, chargée :

— d'élaborer le schéma directeur de l'informatisation du secteur de la justice ;

— d’évaluer le coût de l’opération d’informatisation du secteur et des moyens d’accompagnement ;

— de préparer les cahiers des charges relatifs aux études et réalisations à opérer ;

— de procéder à l’évaluation de la fonctionnalité des systèmes avec les objectifs du secteur ;

— de mettre en place des mécanismes propres à assurer une maintenance efficace des équipements informatiques ;

— de veiller à la mise en place des technologies de l’information et de la communication.

b) La sous-direction des applications informatiques, chargée :

— de l'acquisition et de l'élaboration de programmes d'informatisation des tâches standards ;

— de promouvoir l'automatisation progressive de l'élaboration des actes judiciaires et non judiciaires ;

— de créer les conditions d'accès aux banques de données juridiques internes et externes ;

— d’assurer le suivi des programmes et des logiciels et de leur application ;

— de contribuer à la constitution d'une banque de données informatisées pour le secteur ;

— d'organiser les réseaux de collecte, de circulation, d'exploitation, de stockage et de diffusion de l'information.

L'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice en bureaux est fixée par arrête conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les structures de l’administration centrale du ministère de la justice exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur de la justice, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004