Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Aïssaoui, directeur des finances et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019.
Slimane BRAHMI. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 19-111
- Décret exécutif n° 04-333
- Décret exécutif n° 19-127
- Décret présidentiel
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