Décret exécutif n° 98-410 معدَّل

Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne

منشور في ج.ر عدد 92 لسنة 1998
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de créer des "bureaux ministériels de sûreté interne d'établissement au niveau des départements ministériels disposant d'établissements définis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée et de fixer leurs attributions et organisation, désignés ci-après les "bureaux ministériels".

Article 2

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Les bureaux ministériels sont des structures organiques permanentes placées sous l'autorité du secrétaire général du ministère concerné.

Article 3

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Les bureaux ministériels ont pour attributions de prendre en charge les questions liées à la mise en œuvre et au développement des dispositifs de la sûreté interne d'établissement au sein du secteur concerné ; à cet effet ils sont chargés notamment : d'entreprendre toute action d'information, de formation, d'organisation, de normalisation et de synthèse tendant à promouvoir, consolider et développer la sûreté interne d'établissement. d'animer, orienter et coordonner les actions de sûreté interne d'établissement en direction des structures spécialisées relevant des établissements placés sous leur tutelle. de contrôler la conformité des dispositifs préconisés au titre de la sûreté interne d'établissement et d'évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité; d'élaborer les études et la synthèse des actions réalisées ou projetées et d'en tenir régulièrement informées les autorités concernées.

Article 4

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Les bureaux ministèriels sont dirigés par un cadre supérieur ayant rang de chargé d'études et de synthèse d'administration centrale.

Article 5

فتح المادة

Les bureaux ministériels sont dotés d'un encadrement modulable selon la consistance de la fonction de sûreté interne d'établissement exercée par chaque département ministériel et l'importance des établissements dont il assure la tutelle.

L'encadrement comprend un (1) à trois (3) chefs d'études assistés chacun d'un (1) chargé d'étude.

Article 6

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La composition ainsi que le fonctionnement de chaque bureau ministériel sont fixées par arrêté du ministre concerné après avis du ministre chargé de l'intérieur.

Article 7

فتح المادة

Les chargés d'études et de synthèse, chefs d'études et les chargés d'études désignés pour encadrer et animer les bureaux, ministériels doivent être qualifiés en la matière et justifier d'une expérience leur permettant d'exercer leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les personnels chargés de la sûreté interne d'établissement sont soumis à des périodes de formation en vue d'une amélioration constante de leur niveau professionnel et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 8

فتح المادة

A titre exceptionnel il peut être procédé au recutement d'agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire aux postes de chargés d'études et ce conformément à la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 23 Les dispositions du présent article seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Article 9

فتح المادة

Les charges de fonctionnement des bureaux ministériels constituent des dépenses obligatoires prioritaires et doivent faire l'objet de prévisions au titre du budget de fonctionnement du département ministériel concerné.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

شجرة النص
1998 النشر JO 1998 n° 92 JO 1998 n° 92 2018 معدَّل Décret exécutif n° ⁦18-50⁩ Décret exécutif n° ⁦18-50⁩ 2018 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦18-50⁩ Décret exécutif n° ⁦18-50⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 98-410

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-50

    « Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 8. — Les chargés d’études sont nommés parmi : 1- »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-50

    « Les dispositions du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, sont complétées par un article 8 bis rédigé comme suit : « Art. 8 bis. — La bonification indiciaire attachée au poste su »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (67)
  • Arrêté

    Arrêté du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère de la jeunesse

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rajab 1447 correspondant au 29 décembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Décret exécutif n° 26-230

    Décret exécutif n° 26-230 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 19 mai 2026 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère des sports

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au sein du ministère de l'industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1447 correspondant au 24 septembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au sein du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables

  • Décret exécutif n° 23-209

    Décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’hydraulique

  • Décret exécutif n° 23-181

    Décret exécutif n° 23-181 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 17 juillet 2023 fixant la composition du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère de la numérisation et des statistiques et son fonctionnement

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaoual 1443 correspondant au 16 mai 2022 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère des travaux publics

  • Décret exécutif n° 21-193

    Décret exécutif n° 21-193 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l'établissement au niveau du ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat

  • Décret exécutif n° 21-381

    Décret exécutif n° 21-381 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics

  • Décret exécutif n° 20-370

    Décret exécutif n° 20-370 du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant composition et fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’industrie pharmaceutique

  • Décret exécutif n° 21-367

    Décret exécutif n° 21-367 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports

  • Décret exécutif n° 20-304

    Décret exécutif n° 20-304 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Safar 1442 correspondant au 1er octobre 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 13 août 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère de l'agriculture et du développement rural

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1441 correspondant au 14 avril 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret présidentiel n° 19-244

    Décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 18-50

    Décret exécutif n° 18-50 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement au niveau du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au sein du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

  • Décret présidentiel n° 17-262

    Décret présidentiel n° 17-262 du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l'établissement au niveau du ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat

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