Décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice

Sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux, l’administration centrale du ministère de la justice, comprend :

1. – Le secrétaire général, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau de la sûreté interne, assisté de huit (8) directeurs d’études, dont six (6) affectés à des missions dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice.

2. — Le cabinet du ministre, composé :

— du chef de cabinet,

— de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés respectivement : * de la préparation des dossiers relatifs à la participation du ministre aux activités gouvernementales ; * de l’information, de la communication et des relations avec les médias ; * du suivi de l’élaboration de synthèse concernant le développement du secteur ; * de l’établissement des bilans d’activité du secteur ; * du suivi des relations avec les associations et les organisations socio-professionnelles ; * de la préparation et de l’exploitation des dossiers se rapportant à l’activité avec les organisations et organismes internationaux ; * du suivi des dossiers de coopération internationale ;

— de quatre (4) attachés de cabinet.

3. — L’inspection générale, régie par un texte particulier.

4. — Les structures suivantes :

— la direction générale des droits de l’Homme,

— la direction générale des personnels et de la formation,

— la direction générale des finances, des infrastructures et des moyens,

— la direction générale de la modernisation, de l’organisation et des méthodes,

— la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation régie par un texte particulier. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La direction générale des droits de l’Homme a pour missions dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux :

— de prendre en charge les préoccupations des citoyens en matière d’atteinte aux droits de l’Homme et de veiller, en relation avec les administrations concernées, à leur respect ;

— d’initier et de proposer les modifications nécessaires à l’intégration et l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales ;

— d’évaluer l’action de l’administration de la justice en matière des droits de l’Homme ;

— d’assurer la promotion des droits de l’Homme par une communication continue avec la société civile, les institutions publiques et organismes internationaux ;

— de contribuer, dans le cadre des relations avec les institutions et / ou organismes internationaux, à établir les rapports qui leur sont destinés dans le domaine des droits de l’Homme, sans préjudice des attributions dévolues par ailleurs au ministère des affaires étrangères en la matière.

Elle comprend six (6) directions : 1°) - la direction de la législation et des études juridiques a pour mission de préparer toutes études se rapportant aux activités du ministère de la justice.

A cet effet :

— elle étudie, prépare et élabore les avant-projets de textes ayant trait au fonctionnement de la justice ;

— elle participe à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales ;

— elle étudie les décisions prononcées par les différentes juridictions, suit l’évolution de la jurisprudence, et établit les synthèses y afférentes ;

— elle prépare et organise la documentation générale et spécialisée et en assure la tenue.

En outre, elle doit prendre en charge, dans le cadre de son action normative, l’harmonisation de la législation interne avec les règles et instruments internationaux.

La direction de la législation et des études juridiques comporte trois (3) sous-directions:

a) la sous-direction de la législation, chargée :

— d’étudier et préparer tous les projets de textes du ministère de la justice ;

— d’étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l’avis du ministère de la justice est demandé ;

— d’effectuer les recherches doctrinales par l’exploitation de manuels, revues et tous autres documents ;

— de préparer et d’élaborer les projets de conventions judiciaires et de participer à l’élaboration de conventions internationales intéressant le secteur de la justice ;

— d’harmoniser la législation interne avec les règles et instruments internationaux. 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002

b) la sous-direction de la jurisprudence, chargée :

— de suivre l’évolution de la jurisprudence par la réunion et l’étude des décisions rendues par les différentes juridictions ;

— d’étudier l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires en vigueur dans les différents pays et d’en élaborer des synthèses ;

— d’assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires.

c) la sous-direction de la documentation, chargée :

— d’assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée ;

— d’organiser la collecte, le classement, la conservation et l’exploitation des archives du ministère de la justice ;

— de mettre à jour les codes, lois et règlements se rapportant aux activités du ministère de la justice ;

— de préparer et d’élaborer les revues et guides juridiques. 2°) - la direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat, a pour mission de suivre l’activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale, ainsi que celle des greffes et des auxiliaires de justice.

A cet effet :

— elle veille au respect des normes internationales des droits de l’Homme dans le fonctionnement de la justice civile;

— elle suit l’activité des juridictions dans son domaine de compétence ;

— elle étudie et propose dans le domaine qui la concerne, toute mesure nécessaire à l’administration de la justice ;

— elle surveille l’exécution des décisions de justice et établit tout rapport à cet effet ;

— elle veille à l’exercice du contrôle sur l’état civil ;

— elle instruit les demandes et prépare les dossiers de nationalité ;

— elle contrôle l’application des règles législatives et réglementaires applicables aux auxiliaires de justice;

— elle exerce les attributions fixées par la législation en matière de sceau de l’Etat.

La direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat comporte trois (3) sous-directions :

a) – la sous-direction de la justice civile, chargée :

— de suivre l’activité du domaine de compétence ; 29 Ramadhan 1423 4 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

— de préparer et de présenter les décisions fixant le nombre de chambres et de sections nécessaires au fonctionnement des cours et tribunaux ;

— de superviser la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres et sections au sein des juridictions ;

— de contrôler la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale et sa conformité avec la législation en vigueur ;

— d’instruire les requêtes et les plaintes à caractère civil émanant des justiciables, d’en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur règlement ;

— de veiller à l’exécution des commissions rogatoires civiles internationales ainsi qu’à la transmission et à la notification des actes, venant de l’étranger ou destinés à l’étranger, dans les limites fixées par les conventions internationales ratifiées et les lois et règlements en vigueur ;

— d’étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure.

b) – la sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat, chargée :

— de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des greffes ;

— d’organiser les professions d’auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;

— de participer à l’élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d’actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l’activité des auxiliaires de justice ;

— de préparer et d’élaborer les décisions d’homologation des listes définitives des experts ;

— d’instruire les plaintes concernant les experts et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles ;

— de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des timbres secs et humides portant le sceau de l’Etat ;

— de proposer les éléments d’une politique de formation des auxiliaires de justice et d’en suivre la mise en œuvre.

c) – la sous-direction de l’état civil et de la nationalité, chargée :

— d’étudier les demandes de changement de nom, de constituer les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d’en suivre l’exécution ;

— de coordonner l’action des parquets en matière de contrôle de l’état civil, notamment en matière d’établissement, de publicité et de mise à jour des actes d’état civil ;

— de recevoir, d’instruire, de préparer les dossiers d’acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et de suivre l’exécution des décisions intervenues en la matière ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7

— de suivre le contentieux de la nationalité et de proposer toutes mesures nécessaires à son règlement. 3°) - la direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d’instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

A cet effet :

— elle veille au respect des normes internationales des droits de l’Homme dans le fonctionnement de la justice pénale ;

— elle suit, coordonne et contrôle l’action publique ;

— elle veille à l’exercice des attributions dévolues par la législation en vigueur au ministre de la justice, garde des sceaux et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ;

— elle veille dans la limite de ses attributions, à l’exécution des décisions de justice ;

— elle examine les requêtes à caractère pénal et propose les suites à leur donner ;

— elle participe, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l’exécution ;

— elle veille à la formalisation et à l’étude des dossiers de grâce ;

— elle assure la tenue du casier judiciaire central.

La direction des affaires pénales et des grâces comprend trois (3) sous-directions :

a) – la sous-direction des affaires pénales, chargée :

— de suivre, de contrôler l’activité des parquets généraux et des parquets de la République, d’étudier les rapports périodiques et de proposer toutes mesures propres à assurer un règlement diligent des affaires en cours ;

— de suivre et de contrôler, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l’activité des cabinets d’instruction et des chambres d’accusation, de relever les défaillances et de proposer les mesures qui s’imposent ;

— de suivre l’activité des juridictions de jugement statuant en matière pénale, de proposer et de mettre en œuvre, en conformité avec la législation en vigueur, les procédures tendant à la réformation des décisions contraires à la loi ;

— de contrôler l’application de la législation relative à l’exercice de la police judiciaire et de participer à la préparation de l’examen des officiers de police judiciaire en vue de l’attribution de cette qualité ;

— de contribuer à l’exploitation des états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales ;

— d’instruire les requêtes et plaintes à caractère pénal émanant des justiciables et de proposer toutes mesures tendant à accélérer le cours de la justice. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

b) – la sous-direction des affaires spéciales, chargée :

— de suivre les affaires concernant les infractions économiques, les atteintes au patrimoine national, les atteintes à la sûreté de l’Etat depuis le déclenchement de l’action publique jusqu'à leur jugement ;

— de suivre l’activité des tribunaux de mineurs et de contrôler leur fonctionnement ;

— de contrôler les mesures d’interdiction de sortie du territoire national et d’assurer la levée de celles-ci lorsque leur maintien s’avère inutile ;

— d’étudier les demandes et de mettre en œuvre les procédures d’extradition en conformité avec la législation en vigueur ;

— de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière pénale et à la notification des actes judiciaires émanant de l’étranger ou destinés à l’étranger ;

— de suivre toute criminalité spécifique.

c) – la sous-direction de l’exécution des peines et des grâces, chargée :

— de suivre l’exécution des peines assurée par les différents parquets ;

— de recevoir les demandes de grâce, de formaliser les dossiers, de les examiner et d’établir un rapport pour chacun d’entre eux ;

— de tenir le casier judiciaire central et d’en délivrer les extraits ;

— de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours. 4°) - la direction de la protection de l’enfance et des personnes en difficulté, a pour mission de prévenir et de traiter les atteintes aux droits des catégories de personnes vulnérables que sont l’enfance et les personnes en difficulté telles que les malades mentaux, les personnes démunies ou victimes de violence.

A cet effet :

— elle évalue le système de protection juridique de l’enfance en danger moral ou matériel susceptible de conduire à la déviance ;

— elle évalue et met en œuvre le système de protection juridique de l’enfance maltraitée, exploitée ou victime de la criminalité ;

— elle évalue et œuvre à promouvoir les systèmes de protection et propose, le cas échéant, toutes mesures en vue de les rendre conformes aux normes internationales des droits de l’Homme ;

— elle participe à la lutte internationale contre la criminalité dont est victime l’enfance ;

— elle évalue et participe à la mise en œuvre des systèmes de protection des personnes en difficulté.

La direction de la protection de l’enfance et des personnes en difficulté comporte trois (3) sous-directions : 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002

a) – la sous-direction de la protection de l’enfance en danger moral, chargée :

— d’élaborer et de proposer un système de protection de l’enfance en danger moral ou matériel ;

— de suivre la mise en place et l’évaluation dudit système en relation avec les autres institutions concernées;

— de prendre toute initiative en vue d’assurer l’assistance nécessaire à l’enfance abandonnée et à l’enfance maltraitée en relation avec les autres institutions concernées.

b) – la sous-direction de la protection de l’enfance délinquante, chargée :

— d’élaborer et de proposer un système de protection de l’enfance délinquante ;

— de suivre sa mise en place et son évaluation ;

— de prendre toute initiative en vue d’assurer l’assistance que requiert cette catégorie ;

— de suivre, en coordination avec les autres structures concernées du ministère de la justice, l’activité des établissements en charge de l’enfance délinquante.

c) – la sous-direction de la protection des personnes en difficulté, chargée :

— d’élaborer et de proposer un système de protection des personnes en difficulté (malades mentaux, personnes maltraitées et/ou victimes de violence) ;

— de suivre sa mise en place et son évaluation ;

— de prendre toute initiative en vue d’assurer l’assistance nécessaire aux personnes en difficulté. 5°) - la direction des droits à la défense, a pour mission de veiller à la mise en œuvre des droits fondamentaux du citoyen à la défense.

A cet effet :

— elle prend en charge les préoccupations du citoyen seul ou organisé lorsqu’il est porté atteinte à ses droits fondamentaux et/ou à ses libertés ;

— elle prend en charge les aspects des droits à la défense liés à l’exercice de l’action publique et à l’administration de la justice ;

— elle veille à la promotion des droits à la défense par l’intégration des normes internationales, la réforme des normes internes et la participation à la coopération internationale.

La direction des droits à la défense comporte deux

(2) sous-directions.

a) – la sous-direction des requêtes générales, chargée :

— de recevoir et d’instruire les requêtes générales des citoyens se rapportant à l’atteinte à leurs droits à la défense et/ou à leurs libertés ;

— de veiller au respect de la législation en matière d’enquêtes pré-judiciaires ; 29 Ramadhan 1423 4 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

— de veiller au strict respect des droits à la défense dans l’action publique et le déroulement du cours de la justice ;

— de veiller au respect de l’exercice des droits et libertés publiques directement ou en concertation avec les autorités compétentes.

b) – la sous-direction de la promotion des droits de la défense, chargée :

— d’assurer l’évaluation et de proposer l’adaptation des normes en vigueur dans le domaine du droit de la défense;

— de veiller à l’organisation de la profession d’avocat, d’en suivre les conditions d’exercice et de veiller, en concertation avec les organisations professionnelles, au respect des règles la régissant ;

— et de façon générale, de proposer toute mesure ou procédure de nature à faciliter aux avocats l’exercice de leur profession et d’améliorer en permanence leur qualification ;

— de prendre part aux actions de coopération internationale dans le cadre de la promotion des droits de la défense. 6°) - la direction de la communication et de l’information, a pour mission de contribuer à instaurer la transparence et la communication dans le cadre de la promotion des droits de l’Homme.

A cet effet :

— elle assure la collecte et l’exploitation de l’ensemble des informations d’origine judiciaire ou autre concernant les droits de l’Homme, ainsi que les informations internationales dans la perspective de la définition de politiques publiques visant la promotion des droits de l’Homme ;

— elle anime les relations, dans ce contexte, avec les institutions publiques, la société civile et les organismes internationaux.

La direction de la communication et de l’information comporte deux (2) sous-directions.

a) – la sous-direction de la communication, chargée :

— de mener des actions de sensibilisation et de vulgarisation concernant les droits de l’Homme ;

— d’animer les relations avec la société civile, les institutions publiques et les institutions internationales ;

— de suivre l’évolution des normes internationales en matière de droits de l’Homme.

b) – la sous-direction de l’information, chargée :

— de collecter toutes informations se rapportant aux droits de l’Homme et d’établir les liaisons nécessaires à cet effet ;

— d’assurer l’exploitation et la diffusion de l’information en matière de droits de l’Homme.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9

La direction générale des personnels et de la formation a pour mission d’assurer un encadrement efficace des services judiciaires par un meilleur management des ressources humaines articulé autour d’une planification rationnelle des effectifs, une formation initiale du personnel adéquate et un programme de formation continue touchant l’ensemble des personnels.

Elle comprend deux (2) directions : 1°) - La direction des magistrats, a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de valorisation et de développement des carrières des magistrats.

A cet effet :

— elle participe à la politique de recrutement des magistrats et à leur mise en formation première ;

— elle assure la gestion de leur carrière ;

— elle gère les œuvres sociales ;

— elle planifie et met en œuvre la politique de formation des magistrats.

La direction des magistrats comporte deux (2) sous-directions.

a) – la sous-direction de la gestion des carrières des magistrats, chargée :

— d’assurer la gestion de la carrière des magistrats, conformément à la législation en vigueur ;

— de traiter dans la limite des dispositions légales et réglementaires les affaires relatives aux statuts et au recrutement ;

— d’assurer le suivi de l’action disciplinaire concernant les magistrats ;

— de suivre la gestion des œuvres sociales des magistrats.

b) – la sous-direction de la formation et du perfectionnement des magistrats, chargée :

— de procéder à l’estimation des besoins en formation et en perfectionnement des magistrats ;

— d’élaborer les plans de formation initiale, de spécialisation et de perfectionnement des magistrats, en relation avec les établissements de formation ;

— de mettre en œuvre les actions programmées et d’en assurer l’évaluation. 2°) - La direction des personnels greffier et administratif, a pour mission de veiller à doter les services judiciaires et administratifs en personnel du greffe et de l’administration de façon rationnelle et d’en assurer la formation et le perfectionnement.

A cet effet :

— elle participe à la politique de recrutement et de mise en formation des greffiers ;

— elle assure la gestion du personnel greffier et administratif. ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— elle en assure la formation et le perfectionnement ;

— elle gère les œuvres sociales les concernant.

La direction des personnels greffier et administratif comporte deux (2) sous-directions :

a) – la sous-direction de la gestion des personnels greffier et administratif, chargée :

— d’élaborer les plans de carrière des greffiers et du personnel administratif ;

— d’en assurer la gestion et le suivi ;

— d’assurer le suivi des affaires disciplinaires les concernant ;

— de suivre et de contribuer à la gestion des œuvres sociales les concernant.

b) – la sous-direction de la formation des personnels greffier et administratif, chargée :

— de procéder à l’estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif ;

— d’élaborer les plans de formation initiale et continue et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation.

La direction générale des finances, des infrastructures et des moyens a pour mission de pourvoir les services centraux et déconcentrés du ministère en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

A cet effet :

— elle élabore le programme des infrastructures à réaliser et en assure le suivi et le contrôle ;

— elle élabore les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’ensemble des structures du secteur de la justice ;

— elle gère les crédits dans le cadre des budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— elle identifie et quantifie les besoins en équipement et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ;

— elle gère les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant ;

— elle assure le contrôle de gestion des structures centrales, des services judiciaires et des établissements sous tutelle.

Elle comporte deux (2) directions : 1°) - La direction des finances et de la comptabilité a pour mission d’élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et d’en tenir la comptabilité en conformité avec la législation en vigueur.

La direction des finances et de la comptabilité comporte trois (3) sous-directions : 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002

a) la sous-direction du budget d’équipement, chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d’équipement ;

— d’élaborer les demandes d’autorisation de programmes et de crédits de paiement ;

— de suivre la consommation des crédits de paiement ;

— d’exécuter les opérations comptables des crédits d’équipement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d’équipement.

b) – la sous-direction du budget de fonctionnement, chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires consolidées liées au fonctionnement ;

— de procéder à la répartition des crédits alloués en matière de fonctionnement ;

— de suivre la consommation des crédits de fonctionnement ;

— d’exécuter les opérations comptables des crédits de fonctionnement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement ;

— d’assurer la consolidation et la reddition des comptes.

c) – la sous-direction du suivi et du contrôle de la gestion, chargée :

— de définir et de mettre en œuvre les procédures de gestion conformément à la législation en vigueur ;

— de procéder au contrôle régulier, conformément à la législation en vigueur, de la gestion financière et comptable des structures relevant du secteur de la justice ;

— d’assurer le contrôle de l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement des structures du secteur de la justice ;

— de superviser les mouvements du patrimoine ;

— d’assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle. 2°) - La direction des infrastructures et des moyens a pour mission de recenser les besoins en infrastructures, de les traduire en programme d’opérations à réaliser et d’en assurer la mise en œuvre.

La direction des infrastructures et des moyens comporte trois (3) sous-directions :

a) – la sous-direction des programmes d’infrastructures, chargée :

— de regrouper et d’analyser, en vue de l’établissement des programmes, les propositions concernant l’implantation des constructions, de suivre l’exécution des travaux et d’en contrôler la réalisation ; 29 Ramadhan 1423 4 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

— de suivre l’élaboration des études architecturales et techniques ;

— d’assurer ou de faire assurer la réalisation des opérations d’équipement et d’en établir le bilan ;

— de contrôler l’exécution des engagements contractuels des différents intervenants ;

— de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages.

b) – la sous-direction des marchés, chargée :

— d’établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l’équipement ;

— de procéder à la sélection des co-contractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des co-contractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d’équipement ;

— d’élaborer et de passer les contrats d’études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d’équipement.

c) – la sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice ;

— d’assurer la maintenance des biens mobiliers ;

— d’établir l’inventaire exhaustif des biens mobiliers et immobiliers et d’en suivre la mise à jour ;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ;

— de réaliser les opérations d’acquisition, de répartition et d’entretien ;

— d’assurer la gestion rationnelle du parc automobile ;

— d’assurer la maintenance du parc automobile, conformément aux normes établies en la matière.

La direction générale de la modernisation, de l’organisation et des méthodes a pour mission d’entreprendre une œuvre de modernisation du système judiciaire à la fois dans son organisation, son fonctionnement interne et ses relations avec l’environnement national et international.

Elle constitue le support des différentes politiques judiciaires civile, pénale et pénitentiaire.

A cet effet :

— elle analyse les données relatives au fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires ;

— elle analyse les données relatives aux différents types de criminalité, en vue notamment de contribuer à l’élaboration des politiques de réduction de la récidive ;

— elle analyse les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions en vue de contribuer à l’adaptation des règles de forme et de fond mises en œuvre ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11

— elle procède à l’évaluation permanente du service public de la justice ;

— elle propose les moyens de toute nature et de tout ordre à mettre en application pour promouvoir l’organisation et la modernisation de la justice et en suit la réalisation ;

— elle procède à la codification et à l’harmonisation des méthodes de travail judiciaire et administratif ;

— elle assure la normalisation des procédures, documents et dossiers en usage dans les juridictions et dans l’administration, ainsi que les actes de gestion à tous les niveaux ;

— elle participe à la production, à l’exploitation et à la diffusion de l’information ;

— elle réalise les études d’organisation des services de l’administration de la justice ;

— elle assure la promotion de l’utilisation de l’outil informatique et des technologies de l’information et de la communication à tous les niveaux du secteur de la justice.

La direction générale de la modernisation, de l’organisation et des méthodes comprend deux (2) directions : 1°) - La direction des études, de l’organisation et des méthodes a pour mission de réaliser toute étude à caractère général ou particulier concernant le secteur de la justice, de concevoir l’organisation du système judiciaire ainsi que les méthodes de travail et de veiller au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Elle comporte deux (2) sous-directions :

a) - la sous-direction des études et de l’audit, chargée :

— de réaliser l’audit de l’organisation et du fonctionnement des structures ;

— d’émettre des recommandations pour élever le niveau d’efficience et de pertinence des structures et d’en suivre l’application ;

— d’entreprendre toute étude comparée permettant d’apprécier l’efficience du système judiciaire par rapport aux normes internationales ;

— d’élaborer tous rapports, bilans, études et synthèses aux échéances et dans les formes requises ;

— de déterminer les sources, la nature, la qualité et l’étendue des informations à collecter, à centraliser, à traiter et à diffuser ;

— de constituer un fonds documentaire susceptible d’assister les structures dans leur fonctionnement et d’en assurer la diffusion ;

— d’exploiter les données statistiques relatives à la criminalité en vue d’élaborer des politiques de réduction de la récidive ;

— d’assister dans sa mission le cadre organique chargé de l’animation et du suivi de la réforme de la justice au niveau gouvernemental . 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

b) - la sous-direction de l’organisation et des méthodes, chargée :

— de procéder à la conception du schéma général d’organisation de l’appareil judiciaire en fonction de critères tenant compte notamment de la concentration de la population, des vocations économiques des régions et par référence aux normes internationales ;

— de proposer toutes mesures de nature à rationaliser les procédures de travail, à les simplifier, à en réduire le coût et à augmenter le rendement du personnel ;

— de normaliser les procédures, pièces et documents en usage dans les structures judiciaires et administratives et d’assurer leur harmonisation ;

— de définir des normes en matière d’équipement des structures suivant leur taille, leur vocation et leur position dans la hiérarchie ;

— de définir des normes en matière de ressources humaines et de moyens matériels et financiers à affecter aux différentes structures ;

— de normaliser les imprimés de travail et les dossiers administratifs ;

— de contribuer à la conception des fiches techniques pour les nouvelles réalisations dans le cadre de la modernisation du secteur judiciaire et pénitentiaire ;

— de suivre l’application des normes instituées à tous les niveaux.

2) - La direction de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication a pour mission de promouvoir l’organisation et la modernisation du secteur judiciaire par l’introduction et la généralisation de l’informatisation par référence aux standards internationaux, ainsi que la mise en place de réseaux modernes d’échanges d’informations entre les différentes structures du système judiciaire.

Elle comporte trois (3) sous-directions :

a) - la sous-direction des systèmes informatiques, chargée :

— d’élaborer le schéma directeur de l’informatisation du secteur ;

— d’évaluer le coût de l’opération d’informatisation du secteur et des moyens d’accompagnement ;

— de préparer les cahiers des charges relatifs aux études et aux réalisations à opérer ;

— de mettre en place des mécanismes propres à assurer une maintenance efficace des équipements informatiques.

b) - la sous-direction des applications informatiques, chargée :

— de l’acquisition et de l’élaboration de programmes d’informatisation des tâches standard ;

— de promouvoir l’automatisation progressive de l’élaboration des actes ; 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002

— de créer les conditions d’accès aux banques de données juridiques internes et externes ;

— de contribuer à la constitution d’une banque de données informatisées pour le secteur ;

— d’organiser les réseaux de collecte, de circulation, d’exploitation, de stockage et de diffusion de l’information.

c) - la sous-direction des technologies de l’information et de la communication chargée, en relation avec la sous-direction des systèmes informatiques et la sous-direction des applications informatiques :

— de suivre l’évolution des technologies de l’information ;

— d’introduire les normes modernes en matière de téléphonie, d’accès à internet et d’installation d’un réseau intranet concernant le secteur de la justice;

— de promouvoir l’utilisation des vecteurs liés aux nouvelles technologies pour la communication relative aux activités de la justice.

L’organisation de l’administration centrale du ministère de la justice en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, dans la limite de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.

Les structures de l’administration centrale du ministère de la justice exercent, chacune en ce qui la concerne sur les organismes du secteur de la justice, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l’administration centrale du ministère de la justice sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 Ali BENFLIS. ————#————