Décret exécutif n° 23-342 du 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 27 septembre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu'il suit :

« Article. 1er. — ................. ( sans changement jusqu’à)

4. — Les structures suivantes :

— la direction générale des affaires judiciaires ;

— la direction générale des ressources humaines ;

— ................. ( sans changement jusqu’à) régie par un texte particulier ;

— la direction des études juridiques et de la documentation ;

— la direction de la coopération internationale. ». 5 octobre 2023

« Art. 2. — La direction générale des affaires judiciaires a pour mission dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux :

— de suivre l'activité des juridictions ordinaires et administratives et celle des auxiliaires de justice ainsi que les affaires concernant la nationalité, l'état civil et l'exécution des décisions de justice ;

— de suivre et de contrôler l'activité des parquets généraux et des parquets de la République et leur fonctionnement ;

— de suivre l'activité des cabinets d'instruction et des juridictions pénales ;

— de suivre l'exécution des peines ainsi que l'activité de la police judiciaire ;

— de suivre et de contrôler l'activité des commissariats d'Etat et leur fonctionnement ;

— de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires, en relation avec ses missions ;

— d'entreprendre toute étude en relation avec ses missions.

Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat, ... ....................................................... (sans changement jusqu'à)

a) La sous-direction de la justice civile, chargée :

— de suivre l'activité des juridictions relevant de son domaine de compétence ;

— de suivre la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale ;

— d'instruire les requêtes en relation avec ses missions et de proposer les mesures appropriées à cet égard ;

— de contribuer à la mise en œuvre de toutes actions en matière de droit international intéressant son domaine de compétence ;

— de procéder à la transmission et à la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l'étranger ou destinés à l'étranger, conformément aux conventions ratifiées et aux lois et règlements en vigueur ;

— d'étudier et d'exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions civiles et de proposer toutes mesures appropriées ;

— d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice rendues par les juridictions ordinaires, d'étudier et d'analyser les données statistiques relatives à l'exécution et de proposer toutes mesures appropriées ;

— de suivre l’activité des greffes dans le cadre de ses missions. 19 Rabie El Aouel 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 octobre 2023 b)- La sous-direction de la justice administrative, chargée :

— de suivre l'activité des juridictions relevant de son domaine de compétence ;

— d'instruire les requêtes liées à ses missions et de proposer les mesures appropriées ;

— d'étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses du ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure ;

— d'étudier et d'exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions administratives et de proposer toutes mesures appropriées ;

— d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice rendues par les juridictions administratives, d'étudier et d’analyser les données statistiques relatives à l'exécution et de proposer toutes mesures appropriées ;

— de suivre et de contrôler le fonctionnement des greffes dans le cadre de ses missions.

c) La sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, chargée :

— d'organiser les professions d’auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice et leur activité, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— de participer à l'élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d'actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l'action des auxiliaires de justice ;

— de préparer et d'élaborer les décisions d'homologation des listes définitives des experts, d'instruire les plaintes les concernant et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles ;

— de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des sceaux de l'Etat, secs et humides, ainsi que leur reproduction sur les imprimés, les documents administratifs et les cartes professionnelles, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de proposer les éléments de la politique de formation des auxiliaires de justice et d'en suivre la mise en œuvre.

d) La sous-direction de l'état civil et de la nationalité, chargée :

— d'étudier les demandes de changement de nom, d'en formaliser les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d'en suivre l'exécution ;

— de coordonner l'action des parquets généraux relative au contrôle de l'état civil, notamment en matière d'établissement, de publicité et de mise à jour des actes d'état civil ;

— de recevoir, d'instruire, de préparer les dossiers d'acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et d'en suivre le contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues en la matière.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 7 2°) La direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République et de suivre l'activité des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

A cet effet, elle est chargée : ................. ( sans changement jusqu’à)

a) La sous-direction de la justice pénale, chargée :

— de suivre, de contrôler et d'évaluer l'activité des parquets généraux et des parquets de la République ;

— de suivre l'activité des juridictions d'instruction ;

— de suivre l'activité des juridictions pénales ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires de nature à améliorer le fonctionnement de la justice pénale ;

— de recevoir et d'instruire les requêtes en relation avec ses attributions ;

— d'étudier les demandes en révision de procès et recours dans l'intérêt de la loi en matière pénale ;

— de suivre et de contrôler le fonctionnement des greffes dans le cadre de ses missions.

b) La sous-direction de la justice pénale spécialisée, chargée :

— de suivre l'activité des juridictions pénales spécialisées ;

— de suivre les affaires qui relèvent de la compétence des juridictions pénales spécialisées, notamment celles à caractère économique et financier, les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, les atteintes à la sûreté de l'Etat ainsi que le crime organisé ;

— de suivre l'activité des tribunaux des mineurs et de contrôler leur fonctionnement ;

— de suivre les demandes d'extradition et de mettre en œuvre les procédures y afférentes en conformité avec la législation en vigueur ;

— de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière de justice pénale et de suivre la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l'étranger ou destinés à l'étranger.

c) La sous-direction de l'exécution des peines et des grâces, ................. (sans changement) .................

d) La sous-direction de la police judiciaire, .................

(sans changement) ................. ».

« Art. 3. — La direction générale des ressources humaines, a pour mission d'assurer l'encadrement des services judiciaires et la gestion des personnels du secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— de participer à la mise en œuvre des programmes de recrutement et de formation des magistrats ;

— d'élaborer les programmes de la formation continue et spécialisée des magistrats, leur perfectionnement et leur exécution après leur approbation par le Conseil supérieur de la magistrature ;

— d'assurer la gestion et le suivi de la carrière des personnels ;

— d'animer les opérations relatives à la formation, l'information, le perfectionnement et le recyclage des personnels.

Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction de la coordination avec le Conseil supérieur de la magistrature, chargée de coordonner les relations avec le Conseil supérieur de la magistrature dans les matières fixées par la législation en vigueur.

A cet effet, elle est chargée :

— d'élaborer les programmes de la formation continue et de la formation spécialisée des magistrats, leur perfectionnement et leur exécution après leur approbation par le Conseil supérieur de la magistrature ;

— d'évaluer les besoins des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice en magistrats et de les communiquer au Conseil supérieur de la magistrature ;

— de suivre l'exécution des délibérations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la législation en vigueur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de l'exécution et du suivi, chargée :

— de suivre l'exécution des délibérations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la législation en vigueur ;

— d'évaluer les besoins des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice en magistrats et de les communiquer au Conseil supérieur de la magistrature ;

— de proposer les mécanismes susceptibles d'améliorer l'activité judiciaire. 5 octobre 2023 b)- La sous-direction de la formation et des affaires sociales, chargée :

— d'élaborer et d'exécuter, en relation avec les structures et les institutions concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation et d'information des magistrats, conformément à la législation en vigueur ;

— de soumettre, au Conseil supérieur de la magistrature, les programmes annuels et/ou pluriannuels de la formation continue et spécialisée des magistrats et l'évaluation de leur exécution ;

— de gérer les programmes de coopération et d'assistance technique dans le domaine de la formation ;

— de gérer les actions sociales et les dossiers relatifs à la protection sociale des magistrats, en coordination avec le Conseil supérieur de la magistrature. 2°) La direction des personnels, a pour mission de veiller à la dotation des services judiciaires et administratifs en personnel des greffes et de l'administration.

A cet effet, elle est chargée :

— d'élaborer les programmes de recrutement des personnels des greffes et des personnels administratifs ;

— de contribuer à l'organisation périodique des examens professionnels, concours et tests professionnels et de mettre en œuvre les décisions y afférentes ;

— d'assurer la gestion et le suivi de la carrière des personnels des greffes et des personnels administratifs ;

— d'élaborer, en relation avec les structures et les institutions concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des greffes et des personnels administratifs ;

— de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des plans et programmes de formation et d’en évaluer les résultats ;

— de gérer les programmes de coopération et d'assistance technique dans le domaine de la formation ;

— d'assurer la promotion et le suivi de la gestion des affaires sociales des personnels concernés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des personnels des greffes, chargée :

— d'élaborer les plans de carrière des greffiers et d'en assurer la gestion et le suivi ;

— d'assurer le suivi des dossiers disciplinaires ; 19 Rabie El Aouel 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 octobre 2023

— de procéder à l'estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif ;

— d'élaborer les plans de formation initiale et continue et d'en assurer la mise en œuvre et l'évaluation ;

— de veiller à l'adaptation de la formation aux nouvelles exigences du secteur de la justice ;

— de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales des personnels des greffes.

b) La sous-direction des personnels administratifs, chargée :

— d'élaborer les plans de carrière des personnels administratifs et d'en assurer la gestion et le suivi ;

— d'assurer le suivi des dossiers disciplinaires ;

— de procéder à l'estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif ;

— d'élaborer les plans de formation initiale et continue et d'en assurer la mise en œuvre et l'évaluation ;

— de veiller à l'adaptation de la formation aux nouvelles exigences du secteur de la justice ;

— de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales des personnels administratifs. ».

« Art. 4. — La direction générale des finances et des moyens, ...................................... (sans changement jusqu'à)

2- La direction des infrastructures et des moyens, ........... ..................................................... (sans changement jusqu'à)

a) La sous-direction des infrastructures et des équipements, chargée :

— de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions concernant l'implantation des constructions, de suivre l'exécution des travaux et d'en contrôler la réalisation ;

— de suivre l'élaboration des études architecturales et techniques ;

— d'initier des études pour déterminer les coûts et les mesures de conformité pour la mise en œuvre des programmes d'investissement ;

— d'assurer la réalisation des opérations d'équipement et d'en établir le bilan ;

— de contrôler l'exécution des engagements contractuels des différents intervenants ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 9

— d'initier et de suivre les travaux d'extension ou d'aménagement des bâtiments et structures relevant du secteur ;

— de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages ;

— de se conformer aux évolutions liées aux normes de construction et d'équipement.

b) La sous-direction des marchés et des contrats, ................... (sans changement) ................

c) La sous-direction des biens et des moyens généraux, chargée :

— d'évaluer l'état des biens du secteur de la justice et de veiller à leur préservation ;

— de veiller à l'entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice ;

— d'assurer la maintenance et la rénovation des biens mobiliers et d'en tenir l'inventaire ;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ;

— de réaliser les opérations d'acquisition et de répartition des biens mobiliers et immobiliers et des fournitures ;

— d'assurer la gestion rationnelle du parc roulant ;

— de suivre le processus de transfert de propriété et les procédures liées au règlement ;

— d'élaborer une fiche des biens immobiliers et des logements de fonction et la mettre à jour périodiquement. ».

« Art. 5. — La direction générale de la modernisation de la justice, ..................................... (sans changement jusqu’à)

— d'assurer la promotion de l'utilisation de l'outil informatique et des technologies de l'information et de la communication ;

— d'assurer la sécurisation des systèmes d'information.

Elle comprend deux (2) directions : ............................... ..................................................... (sans changement jusqu’à) 2)- La direction de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication, ................. ..................................................... (sans changement jusqu’à)

— de veiller à la promotion de l'utilisation des vecteurs liés aux nouvelles technologies pour la communication relatives aux activités de la justice ;

— d'assurer la sécurisation du réseau et des systèmes d'information.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a)- La sous-direction des systèmes informatiques ................. (sans changement) ................................................ b)- La sous-direction des applications informatiques ....... ...................... (sans changement) .............................................. c)- La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, chargée :

— d'élaborer la politique de sécurité des systèmes d'information du secteur de la justice, en se référant au référentiel national de sécurité de l'information ;

— de coordonner les actions d'application de la politique de sécurité des systèmes d'information, du secteur de la justice ;

— de gérer et d'analyser les risques liés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication avec la mise en place de mesures et de mécanismes pour leur traitement ;

— d’effectuer des opérations d'audit et d'évaluation périodique des systèmes d'information ;

— d'assurer la veille technologique en matière de sécurité des systèmes d'information du secteur ;

— de sensibiliser et d'informer les utilisateurs du secteur sur les enjeux de la sécurité des systèmes d'information ;

— de collaborer et de coordonner avec les institutions nationales spécialisées dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. ».

Les dispositions du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis 1 rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — La direction des études juridiques et de la documentation, a pour mission de préparer et d'initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— d'étudier, de préparer ou d'élaborer les projets de textes ;

— d'œuvrer à la promotion de la législation aux plans national et international ;

— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires ou des conventions internationales ; 5 octobre 2023

— d'œuvrer à l'harmonisation de la législation nationale relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation de la législation interne aux règles et aux instruments internationaux ;

— d'étudier la jurisprudence, de suivre son évolution et d'établir les synthèses y afférentes ;

— de gérer et d'organiser la documentation et les archives et d'en assurer la tenue.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la législation et de la codification, chargée :

— d'étudier, de préparer et d'élaborer les projets de textes relatifs au secteur de la justice ;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les services du ministère ;

— de donner un avis sur les projets de textes initiés par les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé ;

— de participer à l'harmonisation et à l'adaptation de la législation interne avec les règles, les textes et les instruments internationaux ;

— de participer à la préparation et à l'élaboration des projets de conventions judiciaires internationales intéressant le secteur de la justice ;

— de donner un avis sur les projets de conventions judiciaires intéressant le secteur de la justice ou de conventions internationales auxquelles l'Algérie envisage d'adhérer ;

— de codifier le dispositif législatif et réglementaire concernant le secteur de la justice ;

— d'étudier les systèmes judiciaires comparés et de suivre l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine. b )- La sous-direction des statistiques et des analyses, chargée :

— de collecter les informations et statistiques se rapportant à l'activité judiciaire et extrajudiciaire et d'en assurer l'exploitation et la diffusion ;

— de produire, de traiter et de diffuser l'information statistique concernant le secteur de la justice, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 19 Rabie El Aouel 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 octobre 2023

— d'analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de criminalité en vue, notamment de contribuer à l'élaboration d'une politique pénale visant la prévention et la lutte contre la criminalité ;

— d'analyser les données statistiques relatives à la criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte contre la récidive ;

— d'analyser les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions ;

— d'élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des données statistiques en vue de leur exploitation par les juridictions et par les services concernés du ministère de la justice ;

— de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés des systèmes statistiques. c)- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer la tenue et la conservation de la documentation générale et spécialisée ;

— de préparer et d'élaborer les revues et guides juridiques ;

— de constituer un fonds documentaire susceptible d'assister les structures dans leur fonctionnement et d'en assurer la numérisation et la diffusion ;

— d'organiser la collecte, le classement, la conservation et l'exploitation des archives du ministère de la justice ;

— d'éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ;

— de coordonner les opérations de conservation des archives judiciaires au niveau des juridictions et des centres régionaux d'archives ;

— de proposer la mise à jour des lois et règlements régissant les archives judiciaires et/ou de donner un avis sur ces textes ;

— d'assurer la traduction des documents et correspondances relatifs à ses missions. ».

« Art. 5 bis 1. — La direction de la coopération internationale, a pour mission de participer à la préparation et à l'élaboration des conventions judiciaires internationales et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et à l'harmonisation de la législation interne avec les normes internationales.

A cet effet, elle est chargée :

— de préparer et d'initier les projets de conventions judiciaires ;

— de participer à l'étude et à l'élaboration des normes internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de veiller à leur suivi ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11

— de contribuer à l'élaboration de la politique de coopération internationale pour le secteur de la justice ;

— de participer et d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur de la justice.

Elle comprend deux (2) sous-directions : a)- La sous-direction des études de traités, chargée :

— de participer à la préparation des conventions judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ;

— de participer aux travaux des organes chargés de l'élaboration des normes internationales ;

— de veiller à l'application des conventions internationales dans le domaine juridique et judiciaire ;

— de proposer toutes mesures relatives à l'harmonisation et à l'adaptation de la législation interne aux normes internationales ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords et conventions internationaux et d'en assurer la publication ;

— d'évaluer les accords et conventions en matière juridique et judiciaire et de suivre l'évolution des normes internationales ;

— de proposer, en adéquation avec les accords internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir la législation nationale et d'instruire tout dossier y afférent. b)- La sous-direction des affaires internationales, chargée :

— de contribuer à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire et de participer à sa mise en œuvre et à son animation ;

— d'animer et de coordonner l'action du ministère de la justice dans le domaine du droit international civil, pénal et commercial ainsi que du droit international humanitaire et du droit comparé ;

— d'organiser, en liaison avec les structures internes concernées, la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les rencontres internationales ;

— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et des organismes régionaux et internationaux en matière juridique et judiciaire. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 27 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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