Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur

En application des articles 19 et 20 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur dénommée “ALGEX”, ci-après désignée “l’Agence”.

L’Agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Agence est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.

Le siège de l’Agence est fixé à Alger.

L’Agence peut disposer de bureaux de représentation et d’expansion commerciale à l’étranger, dont l’organisation, les missions et l’implantation sont fixées conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

Dans le cadre des missions fixées dans l’article 20 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, l’Agence est chargée de :

— la participation à la définition de la stratégie de promotion du commerce extérieur et de sa mise en œuvre après son adoption par les instances concernées ;

— la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures au bénéfice des entreprises exportatrices ;

— l’analyse des marchés mondiaux et la réalisation d’études prospectives globales et sectorielles sur les marchés extérieurs ;

— l’élaboration d’un rapport annuel d’évaluation sur la politique et les programmes d’exportation ;

— la mise en place et la gestion de systèmes d’information statistique sectoriels et globaux sur le potentiel national à l’exportation et sur les marchés extérieurs ;

— la mise en place d’un système de veille sur les marchés internationaux et leur impact sur les échanges commerciaux de l’Algérie ;

— la conception et la diffusion de publications spécialisées et notes de conjoncture en matière de commerce international ;

— du suivi et de l’encadrement de la participation des opérateurs économiques nationaux aux différentes manifestations économiques, foires, expositions et salons spécialisés se tenant à l’étranger ; 27 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 16 juin 2004

— de l’assistance aux opérateurs économiques pour le développement d’actions de communication, d’information et de promotion relatives aux produits et services destinés à l’exportation ;

— d’établir les critères de distinction et les prix et décorations à décerner aux meilleurs exportateurs ;

— l’Agence peut en outre assurer des activités rémunérées dans le domaine du perfectionnement, de l’initiation aux techniques de l’exportation et aux règles du commerce international, ainsi que toute autre prestation dans les domaines de l’assistance ou de l’expertise aux administrations et entreprises, en relation avec la vocation de l’établissement.

L’Agence dispose d’un conseil d’orientation et est dirigée par un directeur général.

Le conseil d’orientation de l’Agence délibère sur toute les questions se rapportant à la gestion et au développement de l’Agence.

Dans ce cadre, le conseil d’orientation délibère notamment sur les questions ayant trait à :

— l’adoption du programme général d’activités de l’Agence ;

— la mise en œuvre des axes de développement de l’Agence dans le cadre de la stratégie de stimulation des exportations ;

— les projets de budget et comptes de fin d’exercice comptable de l’Agence ;

— les bilans et rapports d’activités périodiques de l’Agence ;

— la définition des objectifs annuels assignés aux bureaux de représentation et d’expansion commerciale de l’Agence à l’étranger et leur évaluation ;

— les projets de construction, d’acquisition, d’aliénation et d’échange d’immeubles ;

— l’affectation des dons et legs.

Le conseil d’orientation de l’Agence est présidé par le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant. Il est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre des affaires étrangères ;

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre des finances ;

— du représentant du ministre des transports ;

— du représentant du ministre de l’industrie ;

— du représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ;

— du représentant du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

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— du représentant du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ;

— du représentant du ministre délégué chargé de la participation et de la promotion de l’investissement ;

— du représentant du directeur général des douanes ;

— du directeur général de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— du président directeur général de la compagnie algérienne d’assurance et de garantie des exportations.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés es-qualité, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur sur proposition des institutions et organismes dont ils relèvent et ce, pour une période de trois (3) années renouvelable.

Les membres représentants des administrations centrales au sein du conseil d’orientation doivent avoir au moins le rang de directeur d’administration centrale.

Le directeur général de l’agence participe aux travaux du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les services de l’Agence.

Le fonctionnement du conseil d’orientation est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté d’un secrétaire général.

Les services de l’agence sont organisés en directions et sous-directions, placées sous l’autorité du directeur général et sous la responsabilité de directeurs et de sous-directeurs, dont le mode de nomination s’effectue selon la réglementation en vigueur.

Le directeur général est responsable du fonctionnement de l’agence dans le cadre des dispositions du présent décret et des règles générales en matière de gestion administrative et financière des établissements publics.

A ce titre, il a pour missions :

— d’élaborer le projet de budget de l’agence qu’il soumet au conseil d’orientation.

— de gérer le budget de l’agence dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence.

— de nommer et mettre fin aux emplois au sein de l’agence pour lesquels il n’a pas été prévu un autre mode de nomination.

— de conclure tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l’agence;

— d’élaborer et soumettre à l’approbation du conseil d’orientation le projet de règlement intérieur de l’agence, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de préparer les travaux du conseil d’orientation ;

— de veiller à la réalisation des objectifs assignés à l’agence et d’assurer l’exécution des délibérations du conseil d’orientation et lui en rendre compte périodiquement ;

— de représenter l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général anime et coordonne l’activité des bureaux de représentation et d’expansion commerciale de l’agence installés à l’étranger et en assure le suivi et l’évaluation, en coordination avec les institutions concernées.

Le directeur général de l’agence peut, en tant que de besoin, et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions.

Le directeur général peut :

— constituer tout groupe de travail et de réflexion dont la mise en place serait nécessaire pour améliorer et renforcer l’action de l’agence en matière de promotion, soutien d’opérations et de projets liés au commerce extérieur.

— faire appel, en tant que de besoin, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l’expertise et à la consultation nationale ou étrangère aux fins de la promotion des exportations et gérer le fichier y afférent.

L’agence est organisée en sept (7) directions et vingt quatre (24) sous-directions.

L’agence est composée des directions suivantes :

— la direction de l’analyse des marchés ;

— la direction de l’analyse des produits ;

— la direction des services spécialisés ;

— la direction des stratégies et programmes ;

— la direction de la formation, de la coopération et de la documentation ;

— la direction de l’information et de la communication ;

— la direction de l’administration et des moyens.

L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce extérieur, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l’agence sont préparés par le directeur général et soumis, après délibération du conseil d’orientation, à l’approbation du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes de l’agences sont constituées par :

— les subventions de fonctionnement et d’équipement prévues au budget de l’Etat ;

— les dotations éventuelles du fonds spécial pour la promotion des exportations ;

— les dons, legs et libéralités de toute nature ;

— les contributions financières d’organismes et institutions nationaux et internationaux ;

— les ressources générées par les activités rémunérées de l’agence.

Les dépenses de l’agence sont constituées par :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les comptes administratifs et le rapport d’activités de l’année écoulée approuvés par le conseil d’orientation sont adressés au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l’agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

La tenue des écritures comptables est confiée à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les activités financées par des ressources autres que les dotations budgétaires, la comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes d’exploitation sont adoptés par le conseil d’orientation et soumis, à la clôture de chaque exercice, au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé des finances 27 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 16 juin 2004

La fonction de directeur général de l’agence est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de l’Etat de directeur général de ministère.

La fonction de secrétaire général ainsi que celle de directeur de l’agence sont classées et rémunérée par référence à la fonction supérieure de l’Etat de directeur d’administration centrale de ministère.

La fonction de sous-directeur de l’agence est rémunérée par référence au poste de sous-directeur d’administration centrale de ministère.

Est dissous l’office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX).

La dissolution, prévue par l’article 31 ci-dessus, emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations et personnels à l’agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Le transfert prévu à l’article 32 ci-dessus donne lieu à l’établissement :

— d’un inventaire quantitatif et qualitatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission désignée conjointement par le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé des finances.

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce extérieur et des finances.

— d’un bilan de clôture portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’établissement dissous.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l’Office algérien de promotion du commerce extérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004.

Ahmed OUYAHIA.

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