Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010 fixant la classification de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’agence nationale de promotion du commerce extérieur est classée dans la catégorie : A, section : 1.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Tableau Etablissement Classement Postes public supérieurs Categorie Section Niveau hiérarchique Directeur — — — général Secrétaire — — — général Conditions d’accès aux postes Mode Indice de nomination

— — Décret

— Administrateur principal, au

— moins, justifiant de cinq (5) années Arrêté de service effectif en cette qualité, du ministre du commerce

— Administrateur justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

1- Au titre de la direction de l’administration et des moyens :

Directeur — — — Agence nationale de promotion du commerce extérieur Sous- — — — directeur Chef A 1 N-2 de service

2 - Au titre de : - la

- la

— Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années Arrêté de service effectif en cette qualité, du ministre

— du commerce

— Administrateur justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal, au Décision moins, justifiant de deux (2) années du directeur de service effectif en cette qualité, général

— de l’agence

— Administrateur justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois Décision

(3) années d’ancienneté en qualité du directeur général 259 de fonctionnaire, de l’agence

— Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. direction de l’analyse des marchés ; direction de l’analyse des produits ;

- la direction des stratégies et programmes.

Directeur — — —

— Administrateur principal ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant Arrêté de cinq (5) années de service du ministre effectif en cette qualité, du commerce —

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Tableau (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Categorie Section Niveau Indice hiérarchique Sous- — — — — directeur Chef A 1 N-2 259 de service Agence nationale de promotion 3 - Au titre de la direction du commerce extérieur Directeur — — — — Conditions d’accès aux postes Mode de nomination

— Administrateur principal ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes Décision économiques, au moins, justifiant du directeur de deux (2) années de service général effectif en cette qualité, de l’agence

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années Décision d’ancienneté en qualité de du directeur fonctionnaire, général de l’agence

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. des services spécialisés :

— Administrateur principal ou ingénieur principal en laboratoire et maintenance ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la répression des fraudes ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de cinq (5) années de Arrêté service effectif en cette qualité, du ministre du commerce

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Tableau Classement Etablissement Postes public supérieurs Categorie Section Niveau hiérarchique Sous-directeur — — — Agence nationale de promotion du commerce extérieur Chef de service A 1 N-2 15 décembre 2010 (suite) Conditions d’accès aux postes Mode Indice de nomination

— Administrateur principal ou ingénieur principal en laboratoire et maintenance ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la répression des fraudes ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des Décision enquêtes économiques, au moins, du directeur général justifiant de deux (2) années de de l’agence

— service effectif en cette qualité,

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal ou ingénieur principal en laboratoire et maintenance ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la répression Décision des fraudes ou inspecteur principal du directeur en chef de la concurrence et des général enquêtes économiques, au moins, de l’agence titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de 259 fonctionnaire,

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

4 - Au titre de la direction de la formation, de la coopération et de la documentation.

Directeur — — — —

— Administrateur principal ou traducteur-interprète principal ou documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de Arrêté service effectif en cette qualité, du ministre du commerce

— Administrateur ou traducteur-interprète ou documentaliste-archiviste, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Tableau Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Categorie Section hiérarchique Sous-directeur — — — Chef A 1 N-2 Agence de service nationale de promotion du commerce extérieur (suite) Mode Conditions d’accès aux postes de nomination Indice

— Administrateur principal ou traducteur-interprète principal ou documentaliste-archiviste principal, au Décision

— moins, justifiant de deux (2) années de du directeur service effectif en cette qualité, général de l’agence

— Administrateur ou traducteur-interprète ou documentaliste-archiviste, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal ou traducteur-interprète principal ou Décision 259 documentaliste-archiviste principal, au du directeur moins, titulaire, justifiant de trois (3) général années d’ancienneté en qualité de de l’agence fonctionnaire,

- Administrateur ou traducteur–interprète ou documentaliste–archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

5 - Au titre de la direction de l’information et de la communication.

Directeur — — — Sous-directeur — — — Chef de service A 1 N-2

— Administrateur principal ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistiques, au moins, Arrêté

— justifiant de cinq (5) années de service du ministre effectif en cette qualité, du commerce

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de deux (2) années de service Décision effectif en cette qualité, du directeur

— — Administrateur ou ingénieur d’Etat en général informatique ou ingénieur d’Etat en de l’agence statistiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

— Administrateur principal ou ingénieur 259 principal en informatique ou ingénieur principal en statistiques, au moins, Décision titulaire, justifiant de trois (3) années du directeur d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, général de l’agence

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de secrétaire général, de directeur et de sous-directeur cités au tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la rémunération conformément aux articles 29 et 30 du décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, susvisé, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service cité au tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée au présent arrêté, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 7 décembre 2005, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010.

Le ministre Le ministre des finances du commerce Karim DJOUDI Mustapha BENBADA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT