Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé office algérien de promotion du commerce extérieur, par abréviation "PROMEX", ci-après désigné "l'office".

L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.

Le siège de l'office est fixé à Alger, il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé du commerce. 23 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1996

L'office est chargé : de participer au développement de la stratégie de promotion du commerce extérieur et de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale des échanges commerciaux ; d'animer des programmes de valorisation et de promotion des échanges commerciaux extérieurs, orientés principalement sur le développement des exportations hors hydrocarbures et de contribuer, sous l'autorité du ministre chargé du commerce, à la mise en œuvre de l'instrumentation publique de soutien aux exportations. d'observer et d'analyser les situations structurelles et conjoncturelles des marchés mondiaux dans le but de faciliter et d'accroître les débouchés extérieurs pour les produits algériens ; de mettre en place un dispositif d'observation des marchés extérieurs et de fournir notamment des informations susceptibles d'aider les opérateurs économiques à rentabiliser et à rationaliser les opérations d'importation; de constituer et de gérer un réseau d'informations commerciales et de banques de données, au service de l'ensemble des intervenants dans le commerce extérieur, à l'importation et à l'exportation notamment par son insertion dans les réseaux mondiaux d'informations; 1 de concevoir et diffuser toutes publications et notes de conjoncture en matière de commerce international, à l'intention des entreprises et des administrations; de réaliser toutes études prospectives et de mobiliser toute assistance technique utile, dans le domaine du commerce international; de concevoir et fournir des services de nature à assister et guider les usagers du commerce extérieur dans l'exercice de leurs activités ; d'établir et de développer des relations d'échanges et de collaboration avec les organismes étrangers similaires, ou qui constituent des interfaces dans le domaine du commerce international.

L'office est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'orientation est composé de douze

(12) membres nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9 En cas d'indisponibilité ou de défaillance dûment constatées, d'un de ses membres, le conseil d'orientation propose son remplacement dans les mêmes formes qui ont présidé à sa nomination, pour le reste du mandat restant à courir.

Le conseil d'orientation est composé comme suit: le ministre du commerce ou son représentant, président; un représentant du ministère des affaires étrangères un représentant du ministère chargé des finances; un représentant du ministère chargé de l'industrie ; un représentant du ministère chargé de l'énergie; un représentant du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise; un représentant du ministère chargé de l'agriculture; un représentant du ministère chargé des transports; un représant du ministère chargé de la planification; un représentant du ministère chargé du tourisme; un représentant de la banque d'Algérie; un représentant de l'entreprise SONATRACH.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de commerce extérieur.

Le conseil d'orientation peut en outre, faire appel à tout expert ou à toute personne qu'il juge apte à l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil d'orientation établit et adopte son règlement intérieur, sur proposition du directeur général et délibère sur toutes les questions intéressant la gestion et le développement de' l'office et notaminent sur : le programme d'activités à moyen terme et les plans d'actions annuels ; les prévisions de dépenses au titre du fonctionnement et de l'équipement; les bilans d'activités périodiques.

Le conseil d'orientation se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président, Il peut se réunir à tout moment en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé du commerce.

Les résolutions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les résolutions du conseil d'orientation consignés sur procès verbal signé par son président, sont transmises par le directeur général de l'office au ministre chargé du commerce dans les cinq (5) jours francs suivant les délibérations.

L'office est dirigé par un directeur général, nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé du commerce.

Sous réserve des dispositions prévoyant l'accord préalable du ministre chargé du commerce ou la délibération du conseil d'orientation de l'office, le directeur général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l'office.

A cet effet: il accomplit toutes les opérations d'administration et de gestion, en rapport avec l'objet de l'office qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des services et personnels ; il nomme et met fin, dans le cadre des dispositions du statut du personnel, aux emplois au sein de l'office pour lesquels il n'a pas été prévu un autre mode de nomination; il établit les projets de programmes d'action de l'office ainsi que les projets de budgets prévisionnels d'équipement et de fonctionnement y afférents ;

- il met en œuvre les programmes d'action et réalise les objectifs assignés de recettes et de dépenses, dont il est ordonnateur; il établit les projets d'organisation interne de l'office.

L'organigramme de l'office est approuvé par arrêté interministériel des ministres chargés du commerce, des finances et de la fonction publique.

L'approbation préalable du ministre chargé du commerce est requise pour l'exécution des résolutions relatives: aux programmes d'activités à moyen terme et au plan d'action annuel; aux statuts des personnels.

L'approbation est cependant réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux (2) mois après transmission des résolutions et des dossiers y afférents, si aucune suite écrite n'y a été donnée. 23 Joumada El Oula 1417 ALGERIENNE N° 58 6 octobre 1996

Les recettes de l'office sont constituées par : les subventions de fonctionnement et d'équipement prévues au budget de l'Etat ; les dons, les legs et les libéralités de toute nature dont il peut bénéficier ; toutes autres ressources liées à l'activité de l'office.

La comptabilité de l'office est tenue en la forme administrative conformément aux règles de comptabilité publique.

Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activité de l'office durant l'exercice écoulé, adoptés par le conseil d'orientation, sont soumis à la clôture de chaque exercice, au ministre chargé du commerce et au ministre des finances.

Sont dissous : le centre national d'information et de documentation économiques créé par le décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 susvisé;

- le centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales créé par le décret exécutif n° 90-135 du 15 mai 1990 susvisé.

Les dissolutions prévues à l'article 23 ci-dessus, emportent le transfert à l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX) de : l'ensemble du patrimoine, droits et obligations des établissements cités ci-dessus ; l'ensemble des personnels desdits établissements.

Les transferts prévus donnent lieu à l'établissement d'inventaires estimatifs et quantitatifs dressés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 et du décret exécutif n° 90-135 du 15 mai 1990 susvisés sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 Ahmed OUYAHIA. 23 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 11 DECISIONS INDIVIDUELLES