Décret exécutif n° 19-223 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi, les conditions d’accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les chefs de services sont nommés parmi :

— les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les ingénieurs principaux en statistiques, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 18 Dhou El Hidja 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 19 août 2019

— les administrateurs analystes et les administrateurs, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'Etat en statistiques, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

— les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent ;

— les ingénieurs principaux en statistiques, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent ;

— les administrateurs analystes et les administrateurs, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'Etat en statistiques, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS NIVEAU INDICE Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition du directeur de l'emploi de wilaya ou du directeur délégué à l'emploi de la circonscription administrative, selon le cas.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 05-213 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————