Décret exécutif n° 16-241 du 19 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 21 septembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 6 et 10 du décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur, comme suit :

« Art. 6. — ................... ( sans changement)....................

A l'exception des primes et indemnités, aucune rémunération attribuée à un sportif du club sportif amateur, ne peut être puisée sur les subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales accordées au club sportif amateur, sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ».

« Art.10. — les clubs sportifs amateurs sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 21 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES