Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général

En application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d'utilité publique et d'intérêt général.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux associations sportives nationales notamment les fédérations sportives nationales, reconnues d'utilité publique et d'intérêt général conformément aux lois et règlements en vigueur disposant de moyens financiers et dont les bénéfices sont consacrés exclusivement au financement de leurs missions statutaires, désignées ci-après « les associations sportives nationales ».

Les associations sportives nationales prévues à l'article 2 ci-dessus, sont autorisées par le ministre chargé des sports à réaliser des investissements dans les créneaux suivants :

— les activités et les prestations d'événements sportifs ;

— la création de centres de formation des jeunes talents sportifs ;

— la réalisation et l’exploitation d'infrastructures sportives et de loisirs ;

— les activités hôtelières ;

— la commercialisation d'équipements et de matériels sportifs ;

— les prestations de services pour infrastructures sportives ;

— entretien des pelouses naturelles et artificielles. 11 Moharram 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 13 octobre 2016 La liste des créneaux d'investissements citée à l'alinéa ci-dessus, peut être complétée par arrêté du ministre chargé des sports.

Pour investir dans l'un des créneaux cités à l'article 3 ci-dessus, les associations sportives nationales doivent remplir les conditions suivantes :

— être reconnues d'utilité publique et d'intérêt général conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— être agréées et leurs statuts approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— disposer de la délibération de l'assemblée générale mentionnant l'accord à l'association sportive nationale pour le projet d'investissement ;

— justifier et présenter au ministre chargé des sports les moyens financiers dont dispose l'association sportive nationale pour le financement du projet d'investissement dont les bénéfices sont consacrés exclusivement à financer leurs missions statutaires.

Pour la réalisation de l'investissement, les associations sportives nationales peuvent prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, y compris la création d'une société commerciale, conformément à la législation en vigueur.

Les associations sportives nationales désirant investir dans l'un des créneaux prévus par le présent décret doivent déposer auprès des services compétents du ministère chargé des sports, une demande accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes :

— la copie de l'arrêté reconnaissant l'utilité publique et l'intérêt général à l'association sportive nationale ;

— les copies du statut et de l'agrément de l'association sportive nationale reconnue d'utilité publique et d'intérêt général ;

— la copie du rapport du commissaire aux comptes du dernier exercice ;

— la copie du projet d'investissement et les délais de réalisation ;

— la copie de la délibération de l'assemblée générale mentionnant l'accord à l'association sportive nationale pour la réalisation du projet d'investissement ;

— les documents justifiant les moyens financiers dont dispose l'association sportive nationale pour le financement du projet d'investissement.

Les services compétents du ministère chargé des sports procèdent à la vérification et à l'étude du dossier et le soumettent au ministre chargé des sports.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 19

Le ministre chargé des sports se prononce sur le dossier dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.

Le ministre chargé des sports peut, durant ce délai, demander des compléments d'information concernant le dossier.

La décision d'autorisation d'investir du ministre chargé des sports est notifiée au demandeur dans un délai de huit

(8) jours.

Les associations sportives nationales peuvent, en cas de refus, introduire un recours auprès du ministre chargé des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision de refus.

Les associations sportives nationales s'engagent à réaliser le projet d'investissement à partir des moyens financiers dont elles disposent et à consacrer les bénéfices exclusivement au financement de leurs missions statutaires.

Les associations sportives nationales doivent privilégier les investissements générateurs d'emplois, notamment ceux en rapport avec les activités du secteur des sports.

Les associations sportives nationales s'engagent à commencer la réalisation du projet d'investissement dans un délai d'un (1) an à compter de la date de l'octroi de l'autorisation d'investir.

En cas de non lancement de la réalisation du projet d'investissement dans le délai cité à l'alinéa ci-dessus, le ministre chargé des sports procède après mise en demeure de l'association concernée à l'annulation de la décision d'autorisation d'investir.

Les services compétents du ministère chargé des sports reçoivent des associations sportives nationales concernées, des rapports périodiques sur l'état d'avancement du projet d'investissement.

Art. 13 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES