Décret exécutif n° 90-274 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.)

En application des dispositions de l'article 1 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et le ministre aux universités. La commission est présidée par le représentant du mi-

Est abrogée toute disposition contraire à ❘nistre de l'équipement. celle de l'article 1ª ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démcratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.