Décret n° 86-246 du 30 septembre 1986 relatif au Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la nation

L'article 20 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit : < Art. 20. Il est créé auprès du ministère des finances un « Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la nation ».

Le Fonds spécial assure la gestion des pensions de retraites : des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat ».

L'article 21 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit :

« Art. 21. L'organisme de sécurité sociale compétent verse au budget général de l'Etat une participation correspondant aux cotisations à la charge des affiliés ».

L'article 22 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est complété par l'alinéa suivant :

« Les cotisations continueront à être versées aux organismes de sécurité sociale prévus par la législation en vigueur ».

L'article 23 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit : < Art. 23. Les dépenses mises à la charge du Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la nation sont inscrites au budget général de l'Etat (charges communes) ».

L'article 24 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit :

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Octobre 1986 < Art. 24. Les ressources et les dépenses du Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la nation donnent lieu à l'établissement, sous le contrôle de l'agent comptable assignataire, des documents comptables prévus par la réglementation en vigueur ».

L'article 28 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit : : << Art. 28. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne démocratique et populaire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID. 1