Décret exécutif n° 95-180 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des cadres supérieurs de l'Etat

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1995.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995.

Mokdad SIFI.