Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (C.N.R.)

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 7 du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé, l'organisation interne de la caisse nationale des retraites. 15 juillet 1987 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé, la caisse nationale des retraites comprend, outre le siège, des agences de wilaya telles que prévues à l'article 5 du décret précité et, le cas échéant, des centres de commune, des antennes d'entreprise ou d'administration, tels que prévus à l'article 6 du décret précité.

Le siège de la caisse est chargé, notamment :

- d'organiser, de coordonner et de contrôler : * les activités des agences de wilaya et d'antennes d'administration, * la gestion des moyens humains et matériels de la caisse ; de gérer le budget de la caisse, de coordonner les opérations financières et de centraliser la comptabilité générale;

- de suivre, en liaison avec les structures concernées, le recouvrement des cotisations de retraite; d'organiser l'information des assurés sociaux et des employeurs; de suivre l'application des conventions et accords en matière de retraite.

Sous l'autorité du directeur, assisté du secrétaire général, le siège de la caisse comprend : la sous-direction des pensions, la sous-direction du contrôle, la sous-direction des études, des statistiques et de l'organisation, la sous-direction des opérations financières, la sous-direction de l'administration des moyens.

La sous-direction des pensions est chargée : d'organiser et de suivre la gestion des pensions et allocations de retraite; d'assurer le fonctionnement de la commission de recours préalable prévue à l'article 9 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; d'organiser et de gérer le compte individuel de carrière des assurés sociaux; d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'information en direction des assurés sociaux en activité, des pensionnés et des employeurs;

- de mettre en place des procédures d'information en direction des travailleurs de la caisse; de gérer le fichier national des pensionnés; de veiller à l'application des dispositions, en matière de retraite, prévues par les accords de sécurité sociale.

La sous-direction des pensions comprend quatre services.

La sous-direction du contrôle est chargée d'effectuer des missions de contrôle :

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- sur l'état d'application de la législation et de la réglementation dans les domaines liés aux missions de la caisse ;

- sur le fonctionnement financier et comptable des agences de wilaya et autres annexes créées conformément à l'article 6 du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé ;

- sur l'organisation et le fonctionnement des agences de wilaya et autres annexes créées conformément à l'article 6 du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé.

La sous-directiondu contrôle comprend trois services.

La sous-direction des études, des statistiques et de l'organisation est chargée :

- d'effectuer des études et des recherches en matière de retraite; d'étudier, d'élaborer et de proposer des ratio-types de gestion;

- d'effectuer des études actuarielles;

- de collecter, de centraliser et de traiter les données et les informations statistiques; de définir des méthodes d'organisation en vue d'unifier et d'homogénéïser les procédures et les documents, et de mettre en œuvre les méthodes arrêtées ; de participer à l'élaboration du plan informatique;

- de constituer et de gérer une documentation technique.

La sous-direction des études, des statistiques et de l'organisation comprend trois services.

La sous-direction des opérations financières est chargée :

- de préparer, en liaison avec les structures concernées, le projet de budget de la caisse et d'en suivre l'exécution; de tenir la comptabilité du siège et de centraliser celle des agences de wilaya et, le cas échéant, des antennes d'entreprise et des antennes d'administration; de veiller à la bonne exécution des opérations financières; d'assurer la coordination financière; de veiller, en ce qui la concerne, au déroulement des opérations liées aux cotisations de retraite.

La sous-direction des opérations financières comprend trois services.

La sous-direction de l'administration des moyens est chargée :

- d'assurer la gestion des personnels dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; d'établir, en liaison avec les structures concernées, le plan de formation des personnels et d'organiser les actions de perfectionnment et de recyclage; 756 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'établir les programmes de généralisation de l'utilisation de la langue nationale; d'étudier et de proposer les mesures nécessaires ▲ l'amélioration des conditions de travail des personnels de la caisse; de suivre la gestion des œuvres sociales de la caisse;

- d'arrêter les besoins en équipement pour l'ensemble des structures de la caisse et d'en assurer l'acquisition et la gestion ; de réaliser les opérations d'approvisionnement en matière de fournitures, mobiliers et matériels de fonctionnement; de dreser les inventaires des biens meubles et Immeubles de la caisse; d'assurer la maintenance et l'entretien des biens meubles et immeubles de la caisse ; de gérer les archives.

La sous-direction de l'administration des moyens comprend trois services.

Les agences de wilaya de la caisse nationale des retraites sont chargées, outre leur rôle d'organiser, de coordonner et de contrôler les activités des centres de commune et des antennes d'entreprise et, le cas échéant, d'antennes d'administration : de participer à l'élaboration du compte individuel de carrière des assurés sociaux; d'effectuer les opérations liées à la reconsti- Sution de carrière des assurés sociaux, à l'instruction des demandes de pensions et à la liquidation des pensions;

- d'assurer le service des pensions de retraite conformément aux lois et aux règlements en vigueur; de tenir la comptabilité, d'assurer l'exécution des opérations financières et leur coordination; d'assurer la gestion courante des moyens matériels et humains de l'agence.

Les agences de wilaya sont classées en deux catégories par référence au nombre de pensionnés : lère catégorie : agences gérant au moins 15.000 pensionnés; 2ème catégorie : agences gérant moins de 15.000 pensionnés.

La répartition des agences dans les catégories prévues à l'article 11 ci-dessus est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La révision de la répartition des agences intervient dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du responsable chargé d'en assurer la direction, l'agence de wilaya est organisée en sous-structures.

L'agence de la première catégorie comprend trois sous-structures chargées, respectivement:

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- des pensions, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion;

- des opérations financières, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion;

- de l'administration des moyens, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion.

L'agence de la deuxième catégorie comprend deux sous-structures chargées, respectivement:

- des pensions, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion;

- des opérations financières et de l'administration des moyens, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion.

Les statuts particuliers des personnels, y compris la nomenclature générale des emplois, seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 janvier 1987.

Le ministre de la Le ministre protection sociale, des finances, Mohamed NABI Abdelaziz KHELLEF P. le Premier ministre, Le secrétaire général, Mohamed Salah BELKAHLA