Décret n° 83-615 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des anciens Présidents de la République algérienne démocratique et populaire
Article 9
فتح المادةLes anciens Présidents de la République algerienne démocratique et populaire disposent d'une demeure familiale:
Aft. 8. En cas de décès, il est fait application des réglés prévues par le décret n° 83-616 du 31 betobre 1983 susvise.
Article 4
فتح المادةLa gestion des pensions des anciens Présidents de la République algérienne démocratique Ot populaire est assurée par le Fonds spécial de retraite des cadfes superieurs de la Nation, créé par le décret n° 83-618 du 81 octobre 1983 süsvisé.
Les prestations sent servies par les services de la Présidence de la République.
Article 5
فتح المادةLes dispositions du décret n° 80-57 du 8 mars 1990 susvisé sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique Fait à Alger, le 31 octobre 1983 Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 78-12
- Loi n° 83-12
- Décret n° 80-87
- Décret n° 83-616
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 95-376
Décret exécutif n° 95-376 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995.complétant le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983, relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique et du 19 Gouvernement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 décembre 1986 fixant la nomenclature budgétaire des caisses de sécurité sociale
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Décret n° 86-246
Décret n° 86-246 du 30 septembre 1986 relatif au Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la nation
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Décret n° 85-140
Décret n° 85-140 du 4 juin 1985 fixant le budget autonome de la caisse générale pour l'année 1985
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Décret n° 84-80
Décret n° 84-80 du 7 avril 1984 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites pour l'année 1984
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Décret n° 83-617
Décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 80-57
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