Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement

Il est ouvert aux membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, un droit à pension d'anciennete sans condition d'âge.

Art. Au sens de l'article 1er ci-dessus. soht considérés membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement :

a) pour la période de la lutte de libération nationale:

- les membres du comité de coordination et d'exécution (C.C.E.), les membres du Gouvernement provisoire de la Réptüblique algérienne, -les membres de l'état major général de l'Armée de libération nationale,

- les membres des consells de wilaya,

- les chefs de zones ou des responsabilités assimilées, les membres des comités fédéraux des fédérations de France, de Tunisie et du Maroc,

b) pour la période postérieure à l'Indépendance :

- les membres du comité central du Front de libération nationale (issus du 3ème congrès du Front de libération nationale d'avril 1964), du 4ème congrès du Front de libération nationale ainsi que ceux issus des congrès futurs du Front de libération nationale),

- les membres du Conseil de la Révolution. →le Président de l'Assemblée populaire nationale,

- les membres des Gouvernements successifs depuis 1962 et les fonctions assimilées.

Peuvent prétendre au bénéfice de la pension d'ancienneté, les membres de la direction politice du Front de libération nationale et du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions et accompli à cette date: 8 Hövembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

a) soit quinze (15) années de services effectifs en cette qualité ;

b) soit vingt (20) années de services effectifs en comptant les années accomplies dans un des emplois ou responsabilités énumérées à l'article 2, a), b) etc) du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 susvisé.

Le montant de la pension concedee au titre de l'article 1er du présent decret est éqülvalent à la rémunération nette la plus favorable, y compris les primes et indemnités autres que celles compensatrices de frais perçues au cours de la période d'activité, sous réserve des dispositions des articlés 10 et 18 du présent décret.

Sont exclues les indemnités versées hôts du territoire national.

Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, la pension servie aux anciens Presidents du Gouvernement provisoire de la Répu- Blique algérienne est égale au traitement du Premier ministre en exercice.

Dans le cas où la durée des services prévue à - l'article 3-a) ci-dessus est inférieure à quinze (15) ans, il est concédé à l'intéressé une pension de retraite proportionnelle égale à 1/15ème par année de service, sans que le minimum ne soit inférieur à 25%.

Dans le cas où la durée des services prévue à l'article 3-b) du présent décret est inférieure à vingt (20) ans, il est concédé à l'intéressé une pension de retraite proportionnelle calculée dans les conditions ci-après :

- 1/15ème par année de service au titre de membre de la direction politique du Front de liberation nationale ou du Gouvernement, 1/20ème par année de service au titre de l'un des emplois ou responsabilités énumérées à l'article 2, a), b) et c) du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 susviše.

La pension de retraite proportionnelle ainsi obtenue ne peut pas être inférieure à 25%, ni supérieure à 100%.

Les années accomplies antérieurement à la date du présent décret sont validables auprès du Fonds spécial de retraites des cadres de la Nation.

La validation desdites années est prise en charge. par le budget de l'Etat.

Dans le cas où un membre de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement retraité, au titre des présentes dispositions, est affecté à une autre responsabilité, il conserve le bénéfice de la pension servie si celle-ci est égale ou supérieure à la rémunération afférente à la nouvelle fonction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1889 Il lui est servi, en outre, au titre de la nouvelle responsabilité, une indemnité dont le montant sera déterminé par arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d'Etat à la fonction püblique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux affaires sociales.

Au cas ou un membre de la direction politique du - Front de liberation nationale et du Gouvernement, titulaire d'une pension proportionnelle est désigné de nouveau, membre de l'une de ces deux institutions, la durée nouvelle des fonctions est prise en compte pour le calcul de la pension qui est ainsi révalorisée.

Lorsque l'ensemble des services accomplis en tant que membre de la direction politique du Front de libération nationale ou du Gouvernement atteint vingt (20) années, la pension proportionnelle est transformée en pension d'ancienneté et élevée au montant maximal déterminée à l'article 4 du présent décret.

La jouissance de la pension d'ancienneté telle que définie ci-dessus est immédiate si l'affillé a son domicile et sa résidence en Algerie.

La veuve de l'affillé bénéficie d'une pension égale - à 75% de la pension concédée au de cujus. Lorsque le décès survient en activité, ladite pension est égale à 100% de la rémunération servie à ce moment à l'affilié.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions législatives et reglementaires en vigueur s'appliquent aux ayants droit du pensionné décédé.

Le cumul des pensions attribuées au titre du présent décret et de celles acquises au titre d'autres regimes de retraites est interdit.

Le montant des pensions attribuées au titre des présentes dispositions évolue dans les mêmes conditions que les rémunérations servies aux membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement en activité.

Les pensions prévues au présent décret sont payées, de plein droit, à terme échu, à la fin de chaque mois, directement par le Fonds spécial de retraite créé auprès de la caisse générale de retraite et visé à l'article 20 du présent décret.

Le décès ou le texte mettant fin aux fonctions d'un membre de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, ouvre droit à pension, de plein droit, lorsque les conditions du présent texte sont réunies.

La jouissance d'une pension, au titre du présent décret est exclusive pendant une durée de cinq (5) ans, à dater de la cessation de fonctions, sous peine de déchéance du droit à pension, de toute activité d'affaires accomplie, soit directement, solt indirectement, de même qu'elle est exclusive de toute possession de biens, immeubles, commerce, actions ou participations qu'elle qu'en soit la nature dans une entreprise à caractère lucratif, à l'exception de la demeure familiale.

Le pensionné, au titre du présent décret, reste à la disposition de la direction politique pour l'accomplissement de toute mission ou consultation qui pourrait lui être confiée.

L'intéressé reste également soumis aux dispositions statutaires du Parti du Front de libération nationale.

Il est créé auprès de la caisse générale des retraites un Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la Nation› doté de l'autonomie financière.

Le Fonds spécial assure la gestion des pensions de retraites :

- des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement,

- des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat.

Le Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la Nation est alimenté par :

1) les cotisations personnelles pour retraites à la charge des affiliés;

2) la contribution de l'Etat à la constitution des pensions des bénéficiaires;

3) les subventions de l'Etat, le cas échéant.

Les taux de la cotisation et de la contribution prévues à l'article 21 du présent décret sont ceux fixés par la législation en vigueur en matière d'assurances sociales.

Les dépenses du Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la Nation ont trait :

- au fonctionnement du Fonds spécial,

- au paiement des pensions aux membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement ou à leurs ayants droit,

- au paiement des pensions aux cadres supérieurs du Parti et de l'Etat ou à leurs ayants droit.

Les ressources et les dépenses du Fonds spécial de retraites donnent lieu à l'établissement, sous le contrôle de l'agent comptable de la calsse, des documents comptables prévus par la réglementation en vigueur.

Les dossiers de pension des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement remplissant les conditions fixées par le présent décret et ayant cessé leurs fonctions ou décédé avant sa date d'effet, sont instruits et liquidés suivant les modalités et conditions prévues aux articles ci-dessus,

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Les dispositions des décrets n° 80-55 et 80-58 du 8 mars 1980 susvisés sont abrogées.

Le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID