Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes

Il est créé, sous la dénomination de Commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes, ci-après désigné le commissariat >, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le commissariat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Le siège du commissariat est fixé à Ouargla. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Le commissariat est chargé de veiller à l'application de la politique nationale en matière de développement intégré de l'agriculture en régions sahariennes.

En matière d'études, le commissariat mène des recherches, des explorations et tous autres travaux nécessaires à la connaissance du milieu et de l'agriculture des régions sahariennes.

Le commissariat doit recenser, réunir et exploiter toutes les études ayant trait à sa mission réalisées par d'autres institutions ou organismes.

Le commissariat est chargé d'encourager l'intensification de l'agriculture et d'élargir la surface agricole utile par la mise en valeur dans les régions sahariennes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 septembre 1986 A ce titre

- il évalue les potentialités en terre et en eau,

- il contribue à la valorisation du patrimoine existant par des actions appropriées,

- 11 procède à l'identification et à la délimitation des zones d'intervention, en fonction de leurs caractéristiques agro-pédologiques et de leurs aptitudes à l'irrigation,

- il élabore avec le concours des organismes et institutions concernés et propose les programmes de mise en valeur fondés sur les évaluations quantitatives et qualitatives de la ressource en terre et en eau,

- il contribue à la réunion des conditions et des moyens nécessaires à l'exécution des programmes de mise en valeur dans les zones d'intervention,

- 11 apporte son concours aux collectivités locales dans l'appréciation des potentialités de développement de l'agriculture en milieu aride, -il harmonise et coordonne les actions arrêtées dans les programmes de mise en valeur et veille à leur réalisation.

Le commissariat propose toute réglementation intéressant l'agriculture des régions sahariennes.

Le commissariat a pour mission de promouvoir les productions agricoles, notamment

- en initiant et/ou en orientant les programmes de développement et d'amélioration des productions végétale et animale et de valorisation des produits et sous-produits,

- en s'assurant, en concertation avec les services concernés, de la protection sanitaire des élevages et de la mise en place d'un système de prévention,

- en organisant et coordonnant les actions d'évaluation des besoins en facteurs de production et en fixant les conditions et modalités de leur distribution.

En matière de prévention de la lutte contre les calamités agricoles, le commissariat participe conjointement avec les collectivités locales à la détermination des actions à engager.

En matière d'actions sociales, le commissariat est chargé:

- de participer avec les organismes intéressés a l'élaboration des plans de formation, d'enseignement et de vulgarisation inhérents au développement agricole, d'initier et de concourir à l'organisation des manifestations techniques et scientifiques, exро- sitions, séminaires et colloques ayant trait à son domaine d'activité, de contribuer à l'expression et à la mise en œuvre des besoins en matière d'équipements sociocollectifs. 3 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le commissariat se compose des organes suivants:

- le conseil d'orientation, le commissaire, les services centraux organisés en départements.

Le commissariat est doté d'un consell d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle, toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement du commissariat.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes :

- l'organisation et le fonctionnement général du commissariat,

- les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée,

- les programmes de travail annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet du commissariat ainsi que les modalités de leur financement,

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,

- le projet du budget du commissariat,

- le règlement comptable et financier,

- les projets de construction, d'acquisition, d'allénation et d'échange d'immeubles,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs,

- le montant des redevances et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par le commissariat au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers,

- les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activités du commissariat,

- toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle, les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.

Le conseil d'orientation comprend : le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président, le représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- le représentant du ministre des finances. le représentant du ministre chargé de la planification, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1039

- le représentant du ministre chargé de l'hydraulique,

- le représentant du ministre chargé de l'environnement, le représentant du ministre chargé des transports, le représentant du ministre des industries légères, le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire,

- le représentant de l'Union nationale des paysans algériens, les walis des wilayas concernées,

- les représentants de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, chargés du développement rural intégré de la production végétale et de la production animale,

- les représentants des structures chargées de la formation, de la recherche du développement et des approvisionnements, implantées dans les zones concernées.

Le directeur et l'agent comptable du commissariat assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres, à l'occasion de l'exercice de ces fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes; en cas de vacance d'un poste, il est procédé à la nomination d'un autre membre, au plus tard, un (1) mois après la constatation de la vacance.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué, en session extraordinaire, à la demande, soit du président, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du commissaire.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit pour des sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. 1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le commissaire est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le commissaire agit dans le cadre des directives et des orientations de l'autorité de tutelle.

Il met en œuvre les décisions du conseil d'orientation; 11 est responsable du fonctionnement général du commissariat; il agit au nom du commissariat et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations, dans le cadre des attributions du commissariat, ci-dessus définies. exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du commissariat et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le commissaire est ordonnateur du budget général du commissariat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre

- il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement du commissariat, -il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, -il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le commissaire est assisté au niveau central par des chefs de département.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera le nombre, l'oragnisation interne et le fonctionnement des départements,

Les comptes du commissariat sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et. au plan comptable. adapté aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires, après agrément du commissaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 septembre 1986

Le commissariat est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable du commissariat, sont soumis par le commissaire à l'adoption du conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du commissariat,

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires.

Le budget du commissariat est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le commissaire et est soumis, pour délibérations, au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministère de tutelle et au ministère des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le commissaire est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement du commissariat et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits alloués. au titre de l'exercice antérieur et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées à concurrence d'un douzième (1/12ème) par mois du montant des crédits de l'exercice précédent.

Les modifications éventuelles du budget font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus.

Les ressources du commissariat sont constituées par les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- les emprunts contractés par le commissariat, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les dons, les legs et les dévolutions autorisées,

- le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par le commissariat au profit des tiers,

- les autres ressources découlant des activités du commissariat en rapport avec son objet. 3 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dépenses du commissariat comprennent

- les dépenses de fonctionnement, -les dépenses d'équipement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 2 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID