Décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'énergie

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé : << Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie », par abréviation << A.P.R.U.E. » et ci-dessous désignée : l'agence > REPUBLIQUE ALGERIENNE 841

L'agence est placée pour la tutelle du ministre chargé de l'énergie.

Le siège social de l'agence est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

L'agence a pour mission, en liaison avec les organismes concernés, d'assurer la mise en œuvre des options découlant du modèle de consommation énergétique, conformément aux orientations, décisions et priorités fixées en la matière.

Dans ce cadre, l'agence est chargée de concevoir, de proposer, d'impulser et de coordonner les actions devant concourir aux objectifs suivants : couvrir les besoins énergétiques de base et élargir les domaines d'utilisation de l'énergie, favoriser la promotion des formes d'énergies les plus disponibles et leur utilisation rationnelle,

- inciter à la conservation et aux économies d'énergie.

A ce titre, l'agence:

- collecte, exploite et diffuse l'information spécifique à son domaine d'activité, notamment celle relative à la demande, à l'offre et aux coûts de mise à la disposition des consommateurs, des différentes formes d'énergie; analyse les consommations des différents produits énergétiques, dans les différents secteurs et usages et étudie les modes de consommations alternatifs; élabore les prévisions de demande et d'offre des différentes formes d'énergie et propose les programmes d'actions en vue d'assurer leur équilibre à court, moyen et long termes;

- étudie et propose les mesures réglementaires relatives à l'utilisation de l'énergie;

- étudie et propose les régimes de subventions devant concourir à l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie; étudie et propose les systèmes de prix des produits énergétiques favorisant la promotion, les substitutions et les économies d'énergie;

- étudie et propose toutes autres mesures à caractère économique, législatif, financier ou technologique pouvant concourir aux objectifs précédents.

L'agence participe, en outre, à la formulation et à l'évaluation des programmes d'investissements en matière de production, de transport et de distribution des entreprises du secteur de l'énergie et veille à leur cohérence. Elle prend en compte, dans cette évaluation, les programmes d'introduction et de développement des énergies nouvelles et renouvelables ainsi que les programmes d'équipement des barrages hydrauliques.

Pour la mise en œuvre des actions définies dans l'article 4 ci-dessus, l'agence: 842 JOURNAL OFFICIEL DE LA -met en œuvre et ou acquiert les outils d'études et d'analyses, notamment les outils informatiques, nécessaires à ses activités;

- participe aux activités scientifiques liées à son objet et développe, dans ce cadre, les relations d'échanges avec les organismes internationaux spécialisés;

- développe et maintient des contacts avec toutes sources de données et d'information relevant de son domaine d'activité;

- assure ou fait assurer la publication de tous supports d'information et de conseils sur les questions énergétiques relevant de son domaine d'activité; organise des rencontres, stages et démonstrations à caractère technique axés sur les programmes de promotion et de rationalisation de l'utilisation de l'énergie.

L'agence est dirigée par un directeur nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration. Il est responsable du fonctionnement général de l'agence. Il agit au nom de l'agence et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur est ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre: ( il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence, il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire,

- il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le directeur est assisté dans ses tâches par un secrétaire général et des chefs de départements nommés par l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur.

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :

- le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, ou son représentant, président,

- un représentant du ministre chargé des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985 un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde,

- un représentant du ministre chargé des transports,

- un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre chargé de l'hydraulique,

- un représentant du ministre chargé de la planification et de l'aménagement du territoire. un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, un représentant du commissariat aux énergies nouvelles, -le directeur de l'agence,

- deux reprsentants élus du personnel de l'agence.

Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois (3) ans, par arrêté du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions, cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

- l'organisation et le fonctionnement général de l'agence,

- les bilans et perspectives de l'activité de l'agence,

- les projets de programmes annuels et pluriannuels d'activités de l'agence, le projet de budget de l'agence, -la politique générale du personnel et de la formation,

- les conditions générales de conclusions de contrats, conventions et marchés engageant l'agence,

- les conditions et les niveaux de tarification des prestations fournies par l'agence,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

In peut, en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l'objet de l'agence et dont le saisit l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration se réunit, au moins, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit, en session extraordinaire, à la demande du directeur.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents. 28 août 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les délibérations du conseil d'admi- | nistration sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les résultats des délibérations sont constatés sur les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'agence et signés par le président et le directeur de l'agence.

Les délibérations du conseil d'administration doivent, pour être exécutoires, être approuvées par le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. L'approbation de l'autorité de tutelle doit intervenir, au plus tard, un mois après la réunion du consell.

L'organisation interne de l'agence, ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par arrêté du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques.

Les recettes de l'agence proviennent :

- des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,

- du produit des études, des services et des publications,

- de dons et legs,

- de toutes autres ressources nees a l'activité de l'agence.

Les dépenses de l'agence se répartissent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en :

- dépenses de fonctionnement,

- dépenses d'équipement.

Le budget de l'agence, établi par le directeur, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice. L'approbation du budget de l'agence est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de sa transmission, sauf si l'un des ministres falt opposition ou réserve sur l'approbation à certaines recettes et dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur transmet, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie ci-dessus L'approbation est réputée acquise dans les trente

(30) jours qui suivent la transmission du nouveau projet. Si l'approbation du projet de budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'agence, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice précédent.

Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé. accompagné des avis du conseil d'administration et { REPUBLIQUE ALGERIENNE 843 du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances et au ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l'agence est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de comptabilité publique.

Le contrôle préalable des dépenses de l'agence est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat, dotés de l'autonomie financière, par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour la création de l'agence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1985.

Chadli BENDJEDID.