Décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME)

En application de l’article 28 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le cadre institutionnel de concertation et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du programme national de maîtrise de l’énergie.

Le programme national de maîtrise de l’énergie constitue le cadre de mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie au niveau national. Il est établi sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et approuvé par le Gouvernement.

A ce titre, il comprend :

— le cadre et les perspectives de la maîtrise de l'énergie ;

— l'évaluation des potentiels et la définition des objectifs de la maîtrise de l’énergie ;

— les moyens d’actions existants et à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de long terme ;

— un programme d’actions quinquennal.

Le cadre et les perspectives de la maîtrise de l'énergie ont pour objet :

— le bilan énergétique, les caractéristiques de la demande d’énergie et ses indicateurs, les situations environnementales liées au système énergétique (production et consommation) ;

— une prospective énergétique à l’horizon de vingt (20) ans, selon la méthode de la programmation intégrée offre-demande, la comparaison de scénarios technico-économiques contrastés et l’évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux de maîtrise de l’énergie.

L'évaluation des potentiels et la définition des objectifs de la maîtrise de l’énergie ont pour finalité, à travers les actions à mettre en œuvre :

— de réaliser des économies d’énergie,

— et d’assurer la substitution énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Les moyens d’actions existants et à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de long terme, induits par le programme national de maîtrise de l’énergie, sont constitués par :

— la mise en place du dispositif institutionnel,

— l’initiation des textes législatifs et réglementaires,

— l’élaboration des programmes de soutien et d’accompagnement axés notamment sur l’information, la communication, la concertation, la formation, les études technico-économiques et le montage de partenariat.

Le programme d’actions quinquennal, découlant du programme national de maîtrise de l’énergie, est constitué :

— de l’architecture du programme,

— des fiches détaillées de programmes et d’actions,

— de l'organisation de la démarche de partenariat,

— d’un système de suivi et d’évaluation,

— de la présentation du fonds national de maîtrise de l’énergie. 3 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2004

Il est institué un organe consultatif, placé auprès du ministre chargé de l’énergie, dénommé « comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie » chargé d’organiser la concertation et le développement du partenariat public/privé.

Le comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie émet des avis sur :

— toute question liée à l’évolution de la politique de maîtrise de l’énergie et des moyens qui lui sont consacrés,

— les travaux d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du programme national de maîtrise de l'énergie.

Art . 9. — Le comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie est composé de :

— un représentant, ayant grade de directeur au moins et qualifié en la matière, des ministères de l’intérieur, des finances, de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie, de l’habitat et de l’urbanisme, des travaux publics, du transport, de l’agriculture, du commerce, des PME et PMI, des ressources en eau, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’éducation nationale et des collectivités locales, désigné par le ministre concerné,

— un représentant de la chambre nationale du commerce et de l’industrie,

— quatre (4) chercheurs représentants des universités et écoles d’ingénieurs désignés par leur ministre de tutelle,

— un représentant ayant grade de directeur à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, «SONATRACH»,

— un représentant ayant grade de directeur à la société algérienne de l’électricité et du gaz, dénommée «Sonelgaz SPA »,

— un représentant de l’autorité chargée de la planification ayant grade de directeur ,

— les représentants des associations de la protection de l’environnement, de consommateurs, du club de la presse de l’énergie, des organismes de financement, des entreprises des secteurs de l’industrie et de l’énergie et de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution à la maîtrise de l’énergie,

— le directeur général de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie, «APRUE».

Les membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition de leur tutelle, pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le mandat du membre nouvellement désigné expire à la date d'expiration du mandat du membre qu'il remplace.

Le président du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie est élu parmi les membres du comité, le jour de l’installation de ce dernier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5

Les modalités de fonctionnement du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie sont définies par un règlement intérieur élaboré par le comité.

Le comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire à l’initiative de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le secrétariat technique du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie et ses frais de fonctionnement sont assurés par l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie.

Le programme national de maîtrise de l’énergie est élaboré par l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie selon les étapes suivantes :

— l’agence établit le schéma directeur et les éléments constitutifs du programme national de maîtrise de l’énergie et les soumet au comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie pour enrichissement ;

— pour l’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie, l’agence coordonne des groupes de travail, dont les membres sont issus notamment du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie et dont l’animation est assurée par elle-même ou confiée à des membres spécialisés du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie ;

— après l’élaboration de la première version du projet de programme national de maîtrise de l’énergie par l’agence, celle-ci est soumise au comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie pour avis.

L’état d’exécution du programme national de maîtrise de l’énergie fait l’objet d’un rapport annuel d’évaluation établi sous la responsabilité de l’agence et soumis à l’avis du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie. Le rapport final est transmis au ministre chargé de l’énergie.

Art .17. — A titre transitoire et jusqu’à la mise en place du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie, l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie soumet directement ses propositions de programmes et projets au ministère chargé de l’énergie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA.